Le 14 mai 2012

JORF n°0024 du 29 janvier 2010
 
Texte n°24

DECRET
Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d’assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
 
NOR: MTSS0931988D

 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-27 ;
 
Vu le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d’assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), notamment son article 2 ;
 
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009,
 
Décrète : 

Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)
 
Article 2 

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel. 
 
Article 3 

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 28 janvier 2010. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité 
et de la ville, 
Xavier Darcos 
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique 
et de la réforme de l’Etat, 
Eric Woerth