Le 14 novembre 2012

JORF n°0063 du 16 mars 2011
 
Texte n°19

DECRET
Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif
 
NOR: ETSS1100145D

 
 
Objet : application du II de l’article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l’écrêtement du minimum contributif.
 
Entrée en vigueur : applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
 
Notice : le décret fixe la procédure de mise en œuvre de la règle, prévue par l’article 80-II de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, selon laquelle le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n’excède pas un certain seuil.
 
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2, L. 351-10 et L. 351-10-1 ;
 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 ;
 
Vu l’article 115 de l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;
 
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2010 ;
 
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, 
 
Décrète : 

Article 1 

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :  
 
« Sous-section 2  

 
« Pensions portées au minimum  
 
« Art.R. 173-5.-L’inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l’article L. 173-2, du montant de la majoration de pension prévue à l’article L. 351-10 à laquelle l’assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale. 
 
« Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations prévues à l’article L. 351-1-2, au deuxième alinéa de l’article L. 351-1-3, à l’article L. 351-12, au premier alinéa de l’article L. 351-13 et par la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l’article 115 de l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles. 
 
« Art.R. 173-6.-Lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l’article L. 351-10 à laquelle peut prétendre l’assuré avant application des dispositions de l’article L. 173-2 est au moins égal à un seuil fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article par arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et du budget, il est procédé, sans attendre l’achèvement des opérations de détermination du montant mensuel de ladite majoration par application des dispositions de l’article L. 173-2, au versement d’une avance à l’assuré. Cette avance est égale au montant de la majoration à laquelle il peut prétendre avant application des dispositions de l’article L. 173-2. 
 
« Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément aux dispositions de l’article L. 173-2, il est procédé en tant que de besoin à une régularisation des droits de l’assuré. 
 
« Le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être fixé à un niveau inférieur à 10 % ni supérieur à 20 % du montant de la majoration prévue à l’article L. 351-10, attribuée à raison de la durée maximale d’assurance mentionnée au premier alinéa de l’article R. 351-6 et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. 
 
« Art.R. 173-7.-Pour l’application des dispositions de l’article L. 173-2, les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées, le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20 et R. 815-22. Toutefois, il n’est pas tenu compte des majorations de pensions lorsqu’elles sont attribuées au titre des périodes d’assurance validées, par des cotisations à la charge de l’assuré, après l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la durée d’assurance maximale mentionnée au deuxième alinéa de ce même article. 
 
« Les montants des pensions personnelles de retraite à prendre en compte pour l’attribution de la majoration sont ceux afférents au mois civil de la date d’effet de celle-ci. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci. 
 
« Art.R. 173-8.-La majoration résultant de l’article L. 351-10 est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution mentionnées aux articles L. 173-2 et L. 351-10-1 sont remplies. Lorsque ces conditions sont remplies le premier jour d’un mois, elle est due à compter de ce jour. 
 
« Elle est révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite a varié par rapport au montant déterminé selon les modalités prévues à l’article R. 173-7. Cette révision prend effet au premier jour du mois au cours duquel la modification de ce montant a pris effet. Le montant du plafond auquel le total des pensions mentionné à l’article L. 173-2 est comparé est celui en vigueur lors de l’entrée en jouissance de cette majoration, revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1. » 
 
Article 2 

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 14 mars 2011. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin