COUR DE CASSATION

CHAMBRES CIVILES

MEMOIRE EN DEFENSE

POUR : Monsieur Régis MENET

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP GATINEAU – FATTACCINI

CONTRE : La CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE DES CULTES (CAVIMAC)

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN

En présence de :

L’ASSOCIATION DIOCESAINE de Lille

Observations à l’encontre du pourvoi n° G 13-18.597

FAITS ET PROCEDURE

I- Le 1er septembre 1961, Monsieur MENET, exposant, entrait au grand séminaire de l’association diocésaine de Merville avec la perspective de devenir prêtre.

Dès son admission, il était domicilié au séminaire et acceptait toutes les contraintes et exigences propres à son statut de séminariste.

Il se soumettait à la vie communautaire qui lui était imposée et apportait son concours aux activités de la collectivité religieuse.

A l’issue d’un premier cycle de formation de deux ans, Monsieur MENET poursuivait ses études au grand séminaire de Lille. 

Après avoir reçu la tonsure, le 27 février 1966, Monsieur MENET était ordonné prêtre le 21 décembre 1968.

En 2007, Monsieur MENET sollicitait de la CAVIMAC la liquidation de sa pension de retraite.

La CAVIMAC refusait alors de valider les trimestres antérieurs à la tonsure, soit les 11 trimestres courant entre le 1er septembre 1961 et le 27 février 1966.

Le 29 août 2007, la CAVIMAC établissait un document de notification de droits aux termes de laquelle les trimestres n’étaient validés qu’à compter du 27 février 1966.

Ce document n’était cependant pas adressé à Monsieur MENET.

Le 10 juillet 2008, enfin informé de cette décision, Monsieur MENET saisissait la Commission de recours amiable de la CAVIMAC afin de contester l’absence de prise en compte des trimestres au titre de son activité cultuelle au grand séminaire.

Par décision 6 janvier 2009, la Commission de recours amiable confirmait le refus de la Caisse de valider ces trimestres.

II- Par acte du 12 août 2008, Monsieur MENET saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse afin de contester cette décision.

Par jugement du 17 juin 2009, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse rejetait le contredit formé par l’association diocésaine de Lille et se déclarait compétent pour connaître des demandes incidentes formées par Monsieur MENET à son encontre.

Ce jugement était confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 14 décembre 2009 laquelle cour renvoyait les parties devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse pour la poursuite de l’instance.

Par jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse jugeait, contre toute attente, que Monsieur MENET n’avait acquis la qualité de ministre du culte, justifiant son affiliation au régime d’assurance vieillesse des cultes, qu’à compter seulement de sa tonsure, laquelle avait été pratiquée le 27 février 1966.

Appel de cette décision était interjeté par Monsieur MENET.

Par arrêt du 2 avril 2013, la Cour d’appel de Limoges a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a dit que la période de 11 trimestres courant à compter du 1er septembre 1961 devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à la retraite de Monsieur MENET.

Tel est l’arrêt attaqué par le pourvoi auquel l’exposant vient défendre.

DISCUSSION

III- Sur le moyen unique de cassation, pris d’une prétendue violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

La CAVIMAC fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré le recours de Monsieur MENET recevable et d’AVOIR dit et jugé que la période de 11 trimestres courant du 1er septembre 1961 au 26 février 1966 devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à la retraite.

Dans une première branche, la CAVIMAC croit utile de rappeler que le juge, tenu de respecter les termes du litige tels qu’ils résultent des prétentions respectives des parties, ne peut tenir pour contesté un fait qui ne l’est pas. Elle prétend alors qu’il ressort des mentions de l’arrêt que Monsieur MENET n’a pas contesté l’envoi de la notification de la décision de liquidation de sa pension de retraite du 29 août 2007 ni sa réception. Elle poursuit en affirmant qu’aux termes de ses conclusions récapitulatives soutenues à l’audience, et alors que la CAVIMAC soulevait l’irrecevabilité du recours faute par Monsieur MENET d’avoir saisi la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de pension du 29 août 2007, celui-ci n’avait pas contesté l’avoir reçue dans le délai normal d’acheminement par voie postale. La CAVIMAC estime alors qu’en rejetant l’exception d’irrecevabilité malgré une saisine de la commission de recours amiable du 10 juillet 2008 au motif que la date de réception du courrier de notification n’était pas certaine quand la réception par Monsieur MENET de cette notification datée du 29 août 2007, dans le délai normal d’acheminement du courrier par voie postale, ne faisait l’objet d’aucun débat entre les parties, la Cour d’appel aurait tenu pour contestée la connaissance que l’assuré aurait eue, courant septembre 2007, de ses droits. Ainsi est-il fait état d’une prétendue méconnaissance des termes du litige et une tout aussi prétendue violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 

Dans une seconde branche, la CAVIMAC croit encore utile de rappeler que, sauf disposition spéciale, les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus de notifier leurs décisions sous une forme particulière et que la notification par lettre recommandée avec avis de réception ne conditionne pas la mise en œuvre du délai de recours institué par l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Pour avoir jugé que l’absence de preuve de la date de réception par Monsieur MENET de la notification de pension avait empêché le délai de recours de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale de courir, la Cour d’appel se voit reprocher une prétendu violation de ce texte. 

Ces griefs ne résistent pas à l’examen.

IV- Il est remarquable que, jusqu’en cause d’appel, la CAVIMAC n’a pas cru bon de soulever l’irrecevabilité du recours exercé auprès de sa Commission de recours amiable pour cause directe de dépassement du délai de deux mois de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. 

Aucune fin de non-recevoir n’a ainsi été soulevée en temps utile au titre de cette forclusion.

Le fait est que la CAVIMAC, en sa commission de recours amiable, a rejeté le recours de Monsieur MENET sans évoquer une saisine tardive. 

Elle a donc elle-même admis la recevabilité du recours et a rendu en interne une nouvelle décision ajoutant à celle déjà prise le 29 août 2007.

C’est là très clairement renoncer à se prévaloir de la forclusion éventuellement encourue.

Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction étatique saisie après l’entier respect de cette étape préalable, ce point n’a pas davantage été évoqué.

Il en résulte nécessairement que la décision rendue par la commission de recours amiable puis, en tout état de cause, le jugement rendu par le Tribunal – les deux jugements en réalité - interdisaient à la CAVIMAC de soulever ensuite cette question laquelle a été couverte par ces décisions de première instance faisant écran. 

Il est en effet avéré que l’assuré social a pleinement respecté l’obligation de saisir préalablement la Commission de recours amiable et qu’il n’a donc pas ignoré une étape nécessaire de la procédure.

Cela seul suffisait à la validité de la procédure se poursuivant ainsi par la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale puis de la Cour d’appel. 

Il faut bien comprendre à ce titre que le délai prévu à l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale est un délai de forclusion, un délai de procédure, propre à la procédure devant la Commission de recours amiable. 

Si son éventuel irrespect n’est pas invoqué en temps utile, et si les juridictions étatiques sont ensuite saisies sans que cette question ait été évoquée, aucune conséquence au fond du droit ne peut être tirée pour la première fois à hauteur d’appel.

Il faut à ce titre distinguer l’absence pure et simple de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’éventuel dépassement du délai de saisine.

Le non-respect de la phase amiable constitue une fin de non-recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure (art. 123 du Code de procédure civile - Civ. 2, 3 févr. 2011, pourvoi n° 10-10357, Bull. II, n° 27. – Soc., 28 avr. 1994 : RJS 1994, n° 749 ; D. 1996, somm. p. 39, obs. X. Prétot).

C’est une fin de non-recevoir permanente.

Car alors il s’agit de sanctionner l’omission d’une étape nécessaire donnant droit à la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale. Et rien n’est plus simple que de constater, à toute étape de la procédure, cette omission pure et simple. 

La fin de non-recevoir sanctionne les règles dont le législateur entend faire des conditions du droit de présenter un acte processuel. Elle sanctionne le défaut d’une condition du droit d’action (HERON et LE BARS, Droit judiciaire privé, 5ème éd., n° 145).

Cependant, il convient de distinguer la fin de non-recevoir portant sur le droit spécifique d’agir devant la commission de recours amiable et celle portant sur le droit de saisir les juridictions étatiques après que cette commission ait été saisie et ait statué.

L’omission pure et simple de la phase préalable de recours amiable est une fin de non-recevoir portant sur le droit même de saisir la juridiction étatique.

L’éventuel non-respect du délai de saisine de la commission de recours amiable est une fin de non-recevoir portant sur le seul droit d’action dans le cadre intrinsèque du recours devant cette commission.

S’il n’est pas invoqué devant celle-ci, en temps utile donc, ni même lors de la saisine du Tribunal, la fin de non-recevoir qui en est tirée ne peut plus être soulevée.

Cette fin de non-recevoir, en ce qu’elle porte sur le droit d’action, et sur le droit d’action devant la seule commission, est une défense de nature procédurale qu’il convient de distinguer d’une défense au fond (HERON et LE BARS, Droit judiciaire privé, 5ème éd., n° 145). 

L’organisme de sécurité sociale ne peut évidemment pas, à hauteur d’appel, passer de l’une à l’autre de ces défenses, de nature foncièrement différente. 

Il en ressort donc que la CAVIMAC ne pouvait utilement, pour la première fois en cause d’appel, aborder la question du respect du délai de saisine de la commission de recours amiable. 

Le fait est qu’en considérant le recours recevable mais non fondé, la commission de recours amiable de la CAVIMAC, émanation de la CAVIMAC elle-même, a purement et simplement renoncé à se prévaloir de l’irrecevabilité du recours de Monsieur MENET. 

Cette remarque émise, l’exposant réfutera la critique formulée par la CAVIMAC. 

V- Le délai de forclusion prévu par l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ne court que de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la décision et a été informé de ce délai de recours et de ses modalités d'exercice (Civ. 2, 3 mars 2011, pourvoi n° 09-70.315).

La notification de la décision doit mentionner de manière très apparente le délai de deux mois dans lequel les assurés peuvent saisir la commission de recours amiable, faute de quoi la forclusion ne peut leur être opposée (Soc., 30 nov. 2000, pourvoi n° 99-12.651, RJS 2001, n° 256. – Soc., 14 mai 1998, Bull. V, n° 261, RJS 1998, n° 789).

Il appartient à celui qui soutient qu'un recours est tardif d'apporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé.

Ce principe a été tout spécialement rappelé pour le délai de forclusion de saisine de la commission de recours amiable (Soc., 2 févr. 1995, pourvoi n° 93-13.479, Bull. V, n° 51).

En effet, selon la Cour de cassation, "la décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n'étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du Code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode de notification de cette décision ; il appartient [dès lors] à la Caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle l'intéressé en a été informé" (Cass. avis, 21 janv. 2002 : Bull. civ. 2002, avis n° 2 ; TPS 2002, comm. 91, p. 17 ; Procédures 2002, comm. 165, obs. H. Croze. – S. Petit, Décisions des organismes de sécurité sociale, Forme de la notification : RJS 2002, p. 212).

En principe, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre (art. 668 du Code de procédure civile – Civ. 2, 28 avr. 2011, pourvoi n° 10-17.669 ; Civ. 2, 3 mars 2011, pourvoi n° 09-70.315).

Le juge du fond doit ainsi apprécier la date à laquelle l’assuré a reçu notification de la décision de la caisse (par ex., Civ. 2, 29 nov. 2012, pourvoi n° 11-21.516, inédit). 

VI- En l’espèce, la Cour d’appel a justement rappelé (arrêt, p. 4, al. 1 et 2) les termes de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, notamment son alinéa 2 aux termes duquel « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ». 

La Cour a alors constaté, souverainement, que la lettre de notification du 29 août 2007 produite aux débats ne faisait pas la preuve de la date effective de sa réception par Monsieur MENET.

Ce document a certes été produit aux débats.

Mais, en soi, il ne fait pas preuve d’un envoi effectif à Monsieur MENET dès le 29 août 2007, ni même dans les semaines et mois ayant suivi, même si celui-ci est mentionné comme destinataire à son adresse.

Un document intitulé « Notification d’attribution de pension de vieillesse » n’est pas, de manière nécessaire, effectivement notifié. 

Ce n’est certainement pas là apporter aux débats, fussent-ils supposés inclure une contestation de la recevabilité de la saisine de la commission de recours amiable, un élément utile. 

L’assuré social peut savoir qu’il est pensionné depuis telle date sans pour autant n’avoir jamais reçu notification de la décision d’attribution de pension avec indication claire du délai de recours devant la commission de recours amiable.

Aussi, fort justement, après avoir souverainement constaté qu’ « aucun document de nature à attester de la date effective de réception n’est produit » (arrêt, p. 4, al. 4), la Cour a conclu que le délai de forclusion de deux mois n’avait pu valablement courir.

Ce raisonnement est à l’abri de la critique. 

VII- Il est ainsi vain, dans une première branche, d’arguer d’une prétendue méconnaissance de l’objet du litige.

La CAVIMAC prétend que Monsieur MENET n’aurait pas spécialement contesté l’envoi de la notification du 29 août 2007 puis sa réception dans un « délai d’acheminement normal du courrier » et qu’ainsi, la cour d’appel aurait ignoré l’objet du litige en tenant pour contesté un fait ne l’étant pas. 

Il est remarquable que, ce faisant, la CAVIMAC joue avec les mots et propose un raisonnement marqué par la mauvaise foi.

Il faut tout d’abord savoir que la CAVIMAC, en cause d’appel, n’a jamais dit que Monsieur MENET avait reçu la notification dans le délai d’acheminement normal du courrier.

Cette formule n’a pas même été utilisée, ni dans les conclusions écrites, ni lors des plaidoiries.

Ceci étant, il va de soi que, saisie de la question de la recevabilité du recours, au regard de la règle de forclusion posée à l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, une juridiction est en charge de vérifier la date à laquelle l’assuré social a reçu la décision litigieuse et contestée.

Puisque la CAVIMAC invoquait l’irrecevabilité et Monsieur MENET la recevabilité du recours, il est indéniable que ce dernier contestait avoir reçu la notification plus de deux mois avant sa saisine de la commission. 

Il contestait donc un envoi par la CAVIMAC au cours de l’été puis de l’automne 2007.

Aussi, à supposer que Monsieur MENET n’ait pas spécialement contesté la réception de la notification du 29 août 2007 dans un « délai d’acheminement normal du courrier », la Cour, qui était en charge de statuer sur la recevabilité du recours, pouvait évidemment mettre en doute et la date d’envoi et la date de réception. 

Tel était précisément son rôle et son office.

Tant dans ses conclusions additionnelles que dans ses repères de plaidoirie, Monsieur MENET a insisté sur le fait que la CAVIMAC n’établissait pas la réception de la notification de pension. 

L’objet du litige portait donc bien sur la date de réception de la notification.

De même, il faut savoir que la question de l'expiration d'un délai de procédure est un point de droit, non de fait.

La Cour de cassation l’a précisément rappelé pour censurer une cour d’appel ayant retenu l’irrecevabilité d’un recours devant la commission de recours amiable sans préciser la date à laquelle l’assuré avait reçu le courrier de la caisse et en se fondant sur des déclarations de l’assuré analysées comme un aveu de la réception à une date donnée (Soc., 19 févr. 1998 , pourvoi n° 96-15.608, inédit, RJS 1998, n° 530).

Aussi, n’est-il pas possible, sur ce terrain, de raisonner en termes de fait allégué, contesté ou non, reconnu ou non, objet d’un aveu ou non.

Le débat portait sur une question de droit, la recevabilité du recours devant la commission de recours amiable.

La Cour d’appel a su statuer en conséquence. 

Tel était le cœur du débat.

Et ce, que l’on parle de preuve de la date précise de réception, ce qui est de mise, ou de « délai d’acheminement normal du courrier », pour reprendre les propos de la CAVIMAC, laquelle oublie qu’il lui appartenait de prouver la date et d’envoi de la notification et de sa réception par l’assuré. 

Or, celui qui a la charge de la preuve supporte par là-même le risque de la preuve. 

De sorte qu’en constatant que la CAVIMAC, qui avait la charge de la preuve de l‘irrecevabilité invoquée, ne parvenait pas à administrer la preuve de la date de réception par Monsieur MENET, la Cour n’a fait que trancher le litige qui lui était soumis, en en respectant parfaitement les termes.

Dans l’intérêt des débats, il sera précisé qu’il n’est pas possible d’assimiler une notification faisant utilement courir le délai de saisine de la commission à la simple perception de la retraite fixée par la caisse. 

Or, à lire la lettre de saisine de la commission du 10 juillet 2008, l’on comprend aisément que Monsieur MENET n’a entendu agir que parce qu’il déplorait le montant de la retraite lui étant versée et non parce qu’il aurait reçu la notification depuis l’été précédent. 

De même, le fait que la CAVIMAC ait jugé utile de produire une attestation émanant de son directeur constitue la preuve que l’enjeu était de prouver la date de la réception de la notification de pension.

Ce document était bien évidemment irrecevable comme méconnaissant le principe en vertu duquel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

Enfin, le juge n’est pas obligé de tenir pour établi un fait allégué et non contesté (Civ. 2, 10 mai 1991, Bull. II, n° 142, RTDciv. 1992.447 ; Civ. 1, 3 janv. 1980, Bull. I, n° 7), sachant au demeurant que la partie qui s’est abstenue de produire une pièce ne peut pas ensuite tirer de sa propre carence un grief à l’encontre du juge (Civ. 1, 8 juill. 2003, Bull. I, n° 161).

A supposer par extraordinaire qu’il faille faire le départ entre le constat de l’incapacité de la CAVIMAC à prouver la date de réception et le débat quant au délai normal d’acheminement du courrier, le fait est que la cour d’appel n’était aucunement tenue d’en rester là et de tenir pour acquise une réception dans un tel délai.

Raisonner de la sorte reviendrait à faire bénéficier la caisse d’une présomption d’envoi de la notification à la date y étant mentionnée.

Cela ne peut évidemment être admis sauf à réputer a priori irrecevable le recours exercé par l’assuré. 

Le rejet du moyen est certain. 

VIII- Et c’est tout aussi vainement que, dans la seconde branche, la CAVIMAC, reproche à la Cour de lui avoir fait obligation de recourir à la notification sous une forme spéciale, celle du recommandé avec accusé de réception.

Le moyen manque en fait en ce que la cour n’a aucunement évoqué une telle exigence mais a seulement constaté que la CAVIMAC ne parvenait pas à prouver la date de réception de la notification. 

Il a ainsi été relevé (arrêt, p. 4, al. 4) :

« Aucun document de nature à attester de la date effective de réception n’est cependant produit ». 

Ce qui est tout autre. 

Le moyen ne peut qu’être rejeté. 

IX- Il serait particulièrement inéquitable de laisser à l’exposant la charge des frais irrépétibles qu’il a du exposer afin d’organiser sa défense et que l’on peut estimer à la somme de 3.500 euros.

PAR CES MOTIFS, et tous autres à déduire, produire ou suppléer d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise à la Cour de cassation de :

-	REJETER le pourvoi avec toutes les conséquences de droit
-	Lui ALLOUER la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Productions :

1.	Conclusions d’appel additionnelles de Monsieur MENET
2.	Repères de plaidoirie de Monsieur MENET