COUR DE CASSATION

CHAMBRES CIVILES

REPLIQUE

POUR : 

Madame Sylvie PASQUIER

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP GATINEAU – FATTACCINI

CONTRE :

1) la CAVIMAC

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP WAQUET - FARGE - HAZAN (1)

2) la CONGREGATION DES SŒURS DU SACRE CŒUR D’ERNEMONT

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation Maître Nicolas BOULLEZ (2)

Observations à l’appui du pourvoi n° T 13-24011

Madame PASQUIER entend répliquer aux mémoires en défense respectivement déposés par la CAVIMAC et la CONGREGATION DES SŒURS DU SACRE CŒUR D’ERNEMONT.

I- La CAVIMAC, tout d’abord, en ne déposant qu’un mémoire en défense de pure forme, dont la substance figure sur une page unique, exprime son incapacité à contredire le raisonnement de l'exposante.

Il apparaît finalement que la CAVIMAC ne peut donc pas contester sérieusement que la faculté de rachat des périodes de formation précédant la prise de qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse instituée par l’article 87 II de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement pour la sécurité sociale (LFSS) ne peut porter que sur les trimestres postérieurs au 1er janvier 1979, date de création du régime d’assurance sociale des cultes et de la CAVIMAC.

Il est tout aussi manifeste que la CAVIMAC prend conscience que cette loi – ne visant que le rachat au titre d’une période précédant l’obtention du statut de religieux - est un coup d’épée dans l’eau ne permettant pas de brimer l’office du juge tel que rappelé par les arrêts de la Cour de cassation. 

II- Ayant lu attentivement le mémoire de la CONGREGATION, Madame PASQUIER comprend que toute la difficulté est de convaincre certaines institutions religieuses de l’impossibilité de s’abstraire de la logique, de la rigueur et de la technicité du droit de la protection sociale, du droit laïc en général lequel doit exister indépendamment des règles strictement religieuses.

L’exposé historique et théorique n’est pas à jour puisqu’il ignore, précisément, tout ce qui a été jugé depuis plusieurs années en ce domaine. 

Il est tout d’abord remarquable que la CONGREGATION se permet d’affirmer que la « validation gratuite » n’est pas même concevable pour les périodes précédant le 1er janvier 1979. 

Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 novembre 2013 (pourvoi n° 12-24.466, inédit), a posé que :

« Même si elles n’avaient pas donné lieu à cotisations, les périodes d’activité religieuse antérieures au 1er janvier 1979, régulièrement validées, étaient assimilées à des périodes cotisées pour l’ouverture des droits ».

A ainsi été censurée la Cour d’appel d’Angers pour avoir rejeté la demande d’un ancien religieux tendant à obtenir la prise en compte, par assimilation à des trimestres cotisés, des trimestres accomplis avant le 1er janvier 1979. 

Déjà, ce postulat est erroné. 

Erroné, il confine à la provocation dans la mesure où l’enjeu de ce dossier n’était pas spécialement axé autour de la nature des trimestres antérieurs à 1979. 

Affirmer ainsi qu’il n’est pas même possible d’envisager une validation à titre gratuit – seule solution concevable selon la CONGREGATION – procède d’une ignorance des avancées récentes dans ce type de dossier.

Le présupposé, déjà, est à ce point erroné qu’il en est choquant. 

Il est en tout cas fort révélateur de l’attitude à laquelle se heurtent les sujets de droit ayant quitté la vie religieuse. Cette attitude les met dans une situation douloureuse car elle revient à les placer dans une situation de ni-ni, une situation de non-droit par privation du bénéfice du droit de la sécurité sociale. 

III- Ceci étant, il faut également comprendre que l’assujettissement est un rapport obligatoire qui lie un sujet de droit à la Sécurité sociale. Il s’agit d’une situation en quelque sorte indisponible en ce sens qu’il n’est pas au pouvoir des parties en litige de dire si assujettissement il y a. Il faut seulement faire application, s’agissant des religieux, des dispositions de l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale et laisser au juge civil remplir son office.

Cet office, précisément, ne cesse d’être rappelé et réaffirmé par la Cour de cassation depuis ses arrêts fondateurs du 22 octobre 2009.

Il en va tout autant de l’affiliation qui est l’opération de rattachement du sujet de droit à un régime obligatoire de sécurité sociale dès lors que cette personne remplit les conditions d’assujettissement.

Or, la détermination de l’assujettissement et de l’affiliation ne doit évidemment pas interférer avec la question du rachat de trimestres.

Avant de se soucier d’un rachat éventuel, encore faut-il, en amont, apprécier, en toute liberté, l’assujettissement et l’affiliation.

Cela, la loi anti-jurisprudence voulue par la CAVIMAC et certaines autorités religieuses l’ignorent allègrement.

L’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité ne fait qu’ouvrir un droit de rachat. Il ne pourra jamais brimer le juge dans son office de définition des conditions d’assujettissement et d’affiliation.

C’est bien pour cela, d’ailleurs, qu’il s’avère incapable de servir les attentes illégitimes de la CAVIMAC puisqu’il indique seulement que le rachat ne peut concerner que des périodes antérieures à l’acquisition du statut défini à l’article L. 382-15. 

Si ce statut doit être admis dès l’entrée en postulat, il n’est d’aucun intérêt de prendre acte d’une faculté de rachat pour les périodes de formation.

IV- Ces remarques préliminaires émises, Madame PASQUIER persiste à soutenir que, de toute évidence, la Cour d’appel a purement et simplement refusé de jouer le rôle qui était le sien, à lire les nombreux arrêts rendus depuis ceux du 22 octobre 2009.

Et ce refus a été justifié par le nouveau dispositif de rachat de trimestres de formation antérieurs au statut. 

La Cour a donc retenu que les éléments de fait ne suffisaient pas à établir que Madame PASQUIER avait exercé dès son entrée au postulat l’ensemble des activités permettant de lui reconnaître la qualité de membre de la congrégation au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale, « étant souligné qu’une analyse différente reviendrait à priver de signification, s’agissant des membres du culte catholique, la réforme législative résultant de la création de l’article L. 382-29-1, dont il faut relever que les dispositions n’étaient pas applicables dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts de la Cour de cassation dont se prévaut Mme PASQUIER ; la période du 15 août 1971 au 2 octobre 1976 durant laquelle Mme PASQUIER a été successivement postulante et novice ne peut dans ces conditions qu’être considérée comme une période de formation au sens de l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, étant souligné que cette qualification ne remet pas en cause le fait, démontré, qu’elle se soit alors pleinement consacrée à son engagement religieux ; c’est au titre ces dispositions que la CAVIMAC est fondée à opposer à l’appelante la nécessité d’un rachat pour la prise en compte des trimestres correspondants, la décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2011 déclarant que l’article 1-23 du Règlement intérieur des prestations de la caisses mutuelle d’assurance vieillesse des cultes du 22 juin 1989 est entaché d’illégalité n’ayant pas d’incidence sur la solution du présent litige ». 

Il va de soi que, contrairement à ce qui est soutenu, la critique formulée par Madame PASQUIER n’est aucunement inopérante comme ne portant pas sur l’appréciation factuelle de sa situation en cours de postulat puis de noviciat.

Incontestablement, la Cour a abdiqué son pouvoir d’appréciation au seul visa du dispositif issu de la réforme législative. Comme dans l’affaire MOUTON, mais de façon à la fois moins franche et plus subtile, la Cour d’appel a refusé d’apprécier la qualité de membre de la congrégation avant l’émission des vœux religieux par cela seul qu’une nouvelle faculté de rachat a été instituée au titre des trimestres de formation. 

Le motif pris de l’existence de la nouvelle faculté de rachat n’est aucunement superfétatoire ainsi que veut le laisser croire la CONGREGATION. 

Les motifs critiqués sont ainsi décisifs.

Le nouveau dispositif législatif, qui se veut anti-jurisprudence, n’est pas de nature à évincer l’appréciation judiciaire au cas par cas quant à l’assujettissement. Il ne s’agit que d’une disposition légale permettant le rachat des périodes de formation précédant la prise de qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse 

Or, dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel admet (arrêt, p. 6, al. 4) qu’elle n’ose pas pleinement apprécier l’assujettissement de peur de méconnaître la nouvelle loi.

Autrement dit, elle fait seulement mine de se livrer à une appréciation in concreto … mais en ayant déjà en tête le résultat de celle-ci, afin qu’elle cadre parfaitement avec la nouvelle mesure. 

C’est en cela que le raisonnement mené est foncièrement vicié. 

La CONGREGATION ne saurait à ce titre reprocher à l’exposante de n’avoir pas reproduit les motifs desquels il aurait ressorti, au terme d’une analyse in concreto, que les conditions de l’assujettissement n’étaient pas réunies. 

L’exposante a reproduit l’intégralité des motifs de l’arrêt d’appel, y compris ceux qui exposent les éléments factuels excluant, selon la CONGREGATION, un réel engagement avant l’émission des premiers vœux. 

Si elle n’a pas jugé bon de citer les motifs du premier juge c’est tout simplement parce que la Cour d’appel elle-même a constaté que, du 15 août 1971 au 2 octobre 1976, c'est-à-dire avant d’être profès, Madame PASQUIER s’était « pleinement consacrée à son engagement religieux » (arrêt, p. 6, avant-dernier alinéa, in fine) !

N’est-ce pas là, très clairement, évincer tout débat quant à la réalité d’un engagement avant l’émission des vœux et l’acquisition corrélative du statut de profès ? 

Cela revenait à admettre que Madame PASQUIER était alors pleinement membre de la congrégation religieuse.

Comment, dans ces conditions, considérer que les motifs du premier juge ont été adoptés tandis qu’ils étaient manifestement contraires à ceux de l’arrêt ?

De toute évidence, la Cour a été convaincue de la réalité de l’engagement, dès l’entrée en postulat. 

Tout cela montre bien que le cœur du raisonnement réside dans ce lien établi, à tort, entre l’appréciation de la réalité de l’engagement et la faculté légale de rachat. 

V- Il est encore piquant de lire que Madame PASQUIER, en se consacrant pleinement à son engagement religieux avant l’émission de ses vœux, n’aurait pas acquis le statut de religieux (mémoire en défense, p. 20, XVIII)…

Pour parvenir à une telle déduction, la CONGREGATION n’hésite pas à se contredire alors que, précisément, elle cite elle-même l’arrêt du 20 janvier 2012 (Bull. V, n° 14) par lequel la Cour de cassation a rappelé qu’il incombait au juge du fond de caractériser l’engagement religieux par une appréciation de son mode de vie et de son activité essentiellement exercée au service de sa religion. 

Précisément, en relevant que, du 15 août 1971 au 2 octobre 1976, Madame PASQUIER s’était « pleinement consacrée à son engagement religieux » (arrêt, p. 6, avant-dernier alinéa, in fine), la Cour d’appel a caractérisé l’engagement religieux.

Afin de le nier, la CONGREGATION n’hésite alors pas à se référer à la teneur de ses propres constitutions (mémoire en défense, p. 20, §§ 3 et 4). 

Autant dire que la démarche proposée est très précisément celle qui est condamnée par la Cour de cassation depuis maintenant près de cinq ans !

Aussi, plutôt que d’alléguer une inopérance du moyen produit, la CONGREGATION devrait-elle respecter la méthode définie par la Cour de cassation. 

VI- Pour faire reste de droit, et de nouveau, l’exposante se permettra de rappeler l’attitude observée par plusieurs cours d’appel (Douai, Rennes) lesquelles ont su apprécier la portée de la nouvelle disposition légale se voulant anti-jurisprudence. 
La Cour d’appel de Douai a ainsi relevé (DOUAI, Chambre sociale, 28 Septembre 2012, Confirmation, N° 163-12, 11/00360, CAVIMAC/Mme Françoise BECUWE-DOMOGALLA, CONGREGATION DES SOEURS DE L'ALLIANCE) : 
« Il est certes exact que le législateur, par une loi du 21 décembre 2011 , a récemment introduit dans le code du travail un article L. 382 ' 29 ' 1 qui précisent que « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351 ' 14 ' 1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplie au sein de congrégation ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382 ' 15 entraînant affiliation au régime des cultes » ;
Mais attendu que si les périodes de postulat et de noviciat suivies par Françoise Becuwe Domogalla à compter du 3 octobre 1971 ont été sans doute des périodes de formation, notamment religieuse et spirituelle, et en tout cas des périodes de préparation et d'essai dans la perspective des voeux temporaires puis définitifs qu'elle a par la suite prononcés, il n'en demeure pas moins que dès ces périodes, l'intéressée a bien été, concrètement et objectivement, et au résultat des éléments ci-dessus analysés, membre de la congrégation des soeurs de l'alliance, de sorte que ni cette dernière ni la Cavimac ne peuvent se prévaloir de ces nouvelles dispositions pour s'opposer aux demandes de Françoise Becuwe-Domogalla ». 
La Cour d’appel de Rennes a adopté la même analyse.
Dans un arrêt rendu le 7 Novembre 2012 (N° 731, 10/06856, CAVIMAC/Monsieur Gérard POUCHAIN, CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMEL), elle a décidé : 
 « Il ne peut être utilement invoquées par la CAVIMAC les dispositions de l' article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale , issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 aux termes desquelles, sont prises en compte, pour l'application des dispositions de l'article L. 351-14-1 relatives au rachat des périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, les périodes de formation accomplies au sein des congrégations ou collectivités religieuses ou dans les établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l' article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale (anciennement L. 721-1) dès lors d'une part que ces dispositions n'ont pas pour objet de spécifier les conditions d'acquisition du statut de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, mais visent, sans les définir, les périodes d'études et de formation qui 'précèdent' précisément l'obtention de ce statut ».
C’est là fort justement constater que la nouvelle mesure ne justifie aucunement que le juge civil abdique ses pouvoirs en matière d’affiliation et d’assujettissement.
Cette position, la Cour d’appel l’a également prise le même jour dans un autre arrêt (7 Novembre 2012, N° 733, 10/0788, Société CONGEGATION DES PERES MISSIONNAIRES DE PICPUS/Monsieur Victor GAUTIER) et dans des arrêts rendus le 24 Octobre 2012, N° 678, 11/02251, Monsieur Henri DEMANGEAU/CAVIMAC, ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES) et le 6 Juin 2012 (N° 438/2012, 11/02547, Monsieur Bernard TURPIN/ CAVIMAC, CONGREGATION DES BENEDICTINS DE SAINT MARTIN ; N° 436/2012, 11/02504 Monsieur Joseph BONFILS/ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, CAVIMAC ; N° 437/2012, 11/02505, Madame Marie Thérèse BRARD épouse BONFILS/CAVIMAC, CONGREGATION DES SOEURS DE LA PROVIDENCE ; N° 439/2012, 11/02602, Madame Madeleine Marie PITARD/CAVIMAC, CONGREGATION DES SOEURS DE ST GILDAS). 
VII- Il apparaît ainsi que la CONGREGATION ne parvient pas à réfuter utilement les griefs proposés.

Ces quelques remarques émises, Madame PASQUIER se permettra de solliciter de plus fort l’entier bénéfice de ses précédentes écritures.