COUR DE CASSATION

CHAMBRES CIVILES

MEMOIRE AMPLIATIF

POUR    :

Madame Ghislaine BOUGET

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP GATINEAU – FATTACCINI

CONTRE    :	

1) la CAVIMAC, Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes 

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN (1)

2) La société du SACRE CŒUR DE JESUS

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP BARTHELEMY – MATUCHANSKY – VEXLIARD – POUPOT (2)

Observations à l’appui du pourvoi n° M 14-20.766

-	POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Période de formation précédant ce statut - Période de postulat ou de noviciat - Appréciation in concreto – Portée
-	SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurances - Détermination - Portée

Faits et procédure

I- Madame Ghislaine BOUGET, exposante, est entrée au noviciat de la congrégation du Sacré Cœur de Jésus le 24 septembre 1984.

Au cours de cette période probatoire, Madame BOUGET s’engageait religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion. Elle se soumettait ainsi aux règles édictées par la maîtresse des novices, renonçait à sa liberté d’action et acceptait toutes les missions apostoliques qui lui étaient confiées. A l’instar des membres profès, et dans les mêmes conditions, elle partageait la vie de prière et les repas de la communauté. 

Le 6 septembre 1986, Madame BOUGET prononçait ses premiers vœux. 

Au moment de liquider sa retraite, Madame BOUGET devait constater que la CAVIMAC ne validait aucun trimestre au titre de cette période de noviciat. 

Par décision du 28 avril 2011, la commission de recours amiable de la CAVIMAC confirmait cette analyse. 

II- Le 7 juillet 2011, Madame BOUGET saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable lui refusant la validation des périodes de noviciat. 

Par jugement du 29 novembre 2012, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris confirmait la décision de la commission de recours amiable et déboutait Madame BOUGET de l’ensemble de ses demandes. 

Appel de cette décision était interjeté par Madame BOUGET.

Par arrêt du 15 mai 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris. 

Tel est l’arrêt attaqué. 
Discussion

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CAVIMAC du 28 avril 2011 ayant rejeté la demande de Madame BOUGET visant à obtenir la validation des trimestres dès son arrivée au noviciat et de l’AVOIR déboutée de l’ensemble de ses demandes ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU’« aux termes de l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses relèvent du régime général de sécurité sociale ; leur affiliation est prononcée par l’organisme de sécurité sociale institué pour assurer le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations en faveur de ses ressortissants. Les conditions d’assujettissement des membres des congrégations et collectivités religieuses relèvent exclusivement des dispositions légales applicables et la caisse chargée de la gestion de l’assurance vieillesse des cultes n’est pas autorisée à définir elle-même les périodes d’activité devant être prises en compte pour la détermination des droits à retraite des personnes affiliées en vertu de l’article L. 382-15. Il résulte de l’article L. 382-27 du code de la sécurité sociale que les personnes qui exercent ou ont exercé les activités mentionnées à l’article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L. 351-1 et suivants. Il s’ensuit que seules les périodes d’activité accomplies en qualité de ministre du culte ou de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse ouvrent droit aux prestations d’assurance vieillesse servies par la CAVIMAC. En l’espèce, Mme BOUGET n’a été affiliée par la CAVIMAC qu’à compter du 8 septembre 1986, date à laquelle elle a prononcé ses vœux et son relevé de compte ne reporte pas les deux années antérieures à cette date au cours desquelles elle était novice dans la congrégation du Sacré Cœur ; pour demander la prise en compte de cette période de noviciat pour l’ouverture et le calcul de ses droits à retraite, elle soutient essentiellement que, dès son acceptation comme novice, le 24 septembre 1984, elle est entrée au service de la congrégation du Sacré Cœur, a participé à toutes les activités organisées par cette collectivité religieuse, a partagé la vie religieuse de la communauté, en en observant le règlement. Cependant, à cette époque, Mme BOUGET ne s’était pas engagée vis-à-vis de la congrégation du Sacré Cœur, restait libre de toute obligation à l’égard de celle-ci et n’avait pas encore été reconnue membre de cette communauté religieuse. En réalité, ce n’est qu’à compter du prononcé de ses premiers vœux, le 6 septembre 1986, qu’elle est devenue membre de la congrégation au sens de l’article L. 382-15 et a bénéficié du statut attaché à cette qualité entraînant son affiliation au régime des cultes ; en revanche, la période de noviciat, accomplie par l’intéressée au sein de la congrégation, préalablement à l’obtention du statut défini à l’article L. 382-15, correspond à une période de formation, d’expérience et de préparation à la vie religieuse différente de celle liée à l’observation des vœux. La participation de Mme BOUGET à la vie de la congrégation au cours de cette période probatoire et sa soumission au règlement du noviciat n’ont donc pas suffi à lui faire acquérir, durant cette période, le statut de membre de la congrégation justifiant son affiliation au régime des cultes. Ainsi, cette période de formation peut faire l’objet du rachat prévu à l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, mais n’ouvre pas droit à la validation gratuite de trimestres. Il convient de souligner que cette dernière disposition a été précisément mise en place pour offrir aux membres des congrégations la possibilité de racheter les années correspondant au noviciat, lequel n’est donc pas considéré par le législateur comme une période d’activité. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que la période de noviciat accomplie par l’intéressée ne pouvait pas être reportée sur son compte de retraite et ne permettait pas la validation de trimestres d’assurance. De même, Mme BOUGET ne peut reprocher à la congrégation du Sacré Cœur de ne pas l’avoir affiliée dès le mois de septembre 1984 et de ne pas avoir cotisé durant sa période de noviciat, alors que l’affiliation et le versement de cotisations n’étaient pas obligatoires pour cette période. A cet égard, la décision prise par les autorités religieuses d’affilier depuis le 1er juillet 2006 les novices ne s’applique pas à la situation individuelle de l’appelante et une telle décision ne peut de toute façon se substituer aux dispositions législatives qui subordonnent clairement l’affiliation au régime des cultes à l’obtention du statut de membre de congrégation au sens de l’article L. 382-15 » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la validation de 8 trimestres au titre de la période de noviciat accomplie par Madame BOUGET entre le 24 septembre 1984 et le 6 septembre 1986. La loi du 2 janvier 1978 a institué au profit des ministres du culte et des membres des congrégations et communautés religieuses ne relevant pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale, un ensemble de garanties maternité, invalidité et vieillesse. Aux termes de l’article L. 382-27 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent ou ont exercé des activités mentionnées à l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale reçoivent des prestations afférentes aux périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 1998 dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1993, sous réserve d’adaptation par décret. Enfin, l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit que « Sont prises en compte, pour l’application de l’article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l’obtention du statut défini à l’article L. 382-15 entraînant l’affiliation au régime des cultes », étant précisé que l’article 87-II de cette loi a précisé que cet article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Il résulte de cette disposition que les périodes de formation accomplies au sein de congrégations peuvent faire l’objet d’un rachat de trimestres par l’assuré. Ces périodes de formation sont validées sous réserve de rachat de trimestres sans qu’il soit exigé qu’elles soient accomplies au sein d’un établissement supérieur et conduisent à l’obtention d’un diplôme à l’instar des périodes d’études prévues par l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale dès lors que l’article L. 382-29-1 procède par voie d’assimilation de ces périodes aux périodes d’études mentionnées à l’article L. 351-14-1, 1° du Code de la sécurité sociale ; l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale prévoit en effet que ces périodes sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale pour l’assurance vieillesse dans les mêmes conditions que les périodes d’études et non aux mêmes conditions que ces dernières. Par ailleurs, il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (rapport n° 3869 de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale) que cette disposition vise à étendre le dispositif de rachat d’années d’étude aux périodes de formation à la vie religieuse (séminaire, noviciat…) accomplies dans les séminaires ou au sein des congrégations. Il en découle que l’intention du législateur a été de considérer la période de noviciat comme une période de formation à la vie religieuse. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif de validation à titre onéreux des périodes de formation à la vie religieuse accomplies par les séminaristes, novices et postulants antérieures à l’affiliation au régime en soumettant la validation au versement d’une cotisation, respectant ainsi les principes de contributivité et d’égalité de traitement entre assurés. En l’espèce, il est constant que Madame BOUGET est entrée dans la congrégation religieuse « Société du Sacré Cœur de Jésus » le 24 septembre 1984 et qu’elle a eu le statut de novice jusqu’au 6 septembre 1986, date de prononcé de ses vœux. Elle sollicite la validation au titre de l’assurance vieillesse des périodes de noviciat, soit huit trimestres accomplis entre le 24 septembre 1984 et le 6 septembre 1986. Il n’est pas contestable que les dispositions de l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale sont applicables au présent litige puisque madame BOUGET n’a pas encore sollicité la liquidation de sa retraite qui prendra donc nécessairement effet postérieurement au 1er janvier 2012. Madame BOUGET conteste la conformité de la disposition de l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’elle porterait atteinte au procès équitable, dès lors que cette disposition a été votée alors que des procès sont en cours. Cet argument ne peut être retenu dans la mesure où la disposition de l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale n’a pas pour objet de valider rétroactivement le règlement intérieur de la CAVIMAC annulé par le Conseil d’Etat mais de permettre le rachat des périodes de formation à la vie religieuse. Madame BOUGET argue également de ce qu’elle n’était pas en formation au moment de l’accomplissement de sa période de noviciat en sorte que l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, qui ne définirait pas la qualité de membre d’une congrégation religieuse entraînant l’affiliation au régime des cultes géré par la CAVIMAC, lui serait inapplicable. Toutefois, ainsi qu’il a été rappelé, le législateur a envisagé les périodes de noviciat ou celles accomplies au sein de séminaires comme des périodes de formation précédant celles du statut de membre d’une congrégation religieuse. Par ailleurs, Madame BOUGET a expliqué dans ses écritures que le temps du noviciat a été celui de « l’expérience grandeur nature de la vie qui serait la mienne après et d’initiation à la vie nouvelle » et qu’elle a connu « un accompagnement spirituel avec la maîtresse des novices une fois par semaine » ainsi qu’ « un apprentissage de la vie en communauté ». Elle a également évoqué l’absence d’organisation structurée de la journée au sein de la congrégation, chacun organisant sa journée en fonction de ses obligations et ajouté que le seul temps en commun était l‘office du soir et le repas pris en commun. Elle a enfin précisé à l’audience que pendant cette période, elle a successivement développé une activité apostolique à l’accueil en gare de la Chapelle Saint Bernard à Montparnasse, au sein d’un établissement pour personnes aveugles, puis au sein d’une école. Ainsi, si, pendant sa période de noviciat au sein de la congrégation du Sacré Cœur de Jésus, Madame BOUGET a mené une activité essentiellement religieuse et a été prise en charge matériellement par la collectivité religieuse, il apparaît néanmoins que cette période de noviciat a été celle d’une formation à la vie religieuse des membres de la congrégation, que cette formation a été conduite sous la supervision spirituelle de la maîtresse des novices et que Madame BOUGET a été « mise en situation » en accomplissant des périodes apostoliques au sein de différents établissements sans qu’une mission particulière lui ait été attribuée. En outre, l’assimilation du noviciat à une période de formation est corroborée par les statuts de la congrégation aux termes desquels « les novices auront des exercices propres ». Madame BOUGET n’établit donc pas qu’elle se trouvait avant le prononcé de ses premiers vœux dans une situation identique à celle d’une professe ayant prononcé ses premiers vœux » ; 

1°) ALORS QUE les conditions d’assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions du Code de la sécurité sociale ; qu’il incombe ainsi au juge d’apprécier in concreto si le candidat à la vie religieuse non encore profès s’est, au cours de son noviciat, pleinement consacré à son engagement religieux et a ainsi, en dépit même de l’absence d’émission de vœux, acquis la qualité de membre de la communauté ou de la congrégation ; qu’en l’espèce, afin de refuser de valider les trimestres correspondant à la période au cours de laquelle Madame BOUGET n’était pas encore profès, la Cour d’appel a seulement retenu que Madame BOUGET, par hypothèse et par définition, n’ayant pas émis de vœux, ne s’était pas encore engagée vis-à-vis de la congrégation, restait libre de toute obligation à l’égard de celle-ci et n’avait pas encore été reconnue membre de cette communauté religieuse, que ce n’était qu’à compter du prononcé des premiers vœux qu’elle avait acquis cette qualité et qu’elle ne se trouvait donc pas dans la même situation qu’une professe ; qu’en considérant que, dans ces conditions, la participation de Madame BOUGET à la vie de la congrégation au cours de cette période et sa soumission au règlement du noviciat, qui attestaient pourtant d’une pleine consécration à l’engagement religieux, n’avaient pas suffi à lui faire acquérir le statut de membre de la congrégation justifiant son affiliation au régime des cultes, la Cour d’appel a violé les articles L. 382-15, anciennement l’article L. 721-1, et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale ; 

2°) ALORS QUE l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l’objet d’un rachat les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l’article L. 382-15 du même code entraînant affiliation au régime des cultes ; qu’il en résulte que cette disposition ne rend pas exclusives la qualité de novice et celle de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse  – le « statut » visé - et laisse le juge civil en charge de l’appréciation in concreto de l’affiliation au cours de cette période de noviciat ; qu’en considérant qu’il résulte de ces dispositions que la période de noviciat constitue nécessairement une période de formation qui, comme telle, précède tout aussi nécessairement l’acquisition de la qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse ou de ministre des cultes au sens de l’article L. 382-15, anciennement l’article L. 721-1 et qu’elle ne peut donc donner lieu à affiliation au régime de l’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par ces dispositions, la Cour d’appel a ignoré la portée de cette disposition ne faisant qu’ajouter un cas de rachat sans évincer les règles générales d’assujettissement au régime vieillesse de la sécurité sociale et a ainsi violé les articles L. 382-15, anciennement l’article L. 721-1, et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale ; 

3°) ALORS QU’en relevant, dans des motifs adoptés, que Madame BOUGET avait évoqué l’absence d’organisation structurée de la journée au sein de la congrégation, chacun organisant sa journée en fonction de ses obligations, et le seul temps en commun étant l’office du soir et le repas pris en commun, la Cour d’appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur comme établissant précisément que les novices et les membres profès de la congrégation étaient soumis à une organisation semblable ; qu’en statuant de la sorte, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 382-15, anciennement l’article L. 721-1, et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale. 

III- L’exposante procèdera à un exposé de principes juridiques en rappelant, en premier lieu, le cadre général de la protection sociale des religieux, puis en précisant, en second lieu, la date d’acquisition de la qualité de ministre du culte, de congréganiste ou de membre d’une collectivité religieuse. 

En premier lieu, donc, le principe est acquis que les clercs doivent pouvoir bénéficier d’un système de sécurité sociale. 

En son article 1er, la loi de généralisation de la sécurité sociale du 24 décembre 1974 (L. n° 74-1094) a ainsi prévu l’institution d’une protection sociale commune à tous les français, et ce, quels que soient leur statut, leur situation personnelle ou les conditions d’exercice de leur activité. 

Les lignes directrices de cette législation étaient la généralisation et l’harmonisation en matière de protection sociale afin de faire bénéficier de celle-ci les populations interstitielles ou résiduelles.

Dans le sillage de cette loi, celle du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale dispose en son article 1er qu’ « un projet de loi prévoyant les conditions d’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes n’en bénéficiant pas devra être déposé au plus tard le 1er janvier 1977 ». 

C’est ainsi que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime de sécurité sociale de base pour les ministres du culte, les congréganistes et les membres des collectivités religieuses qui ne relèvent pas d’un autre régime. Les dispositions de cette loi ont été intégrées au Code de la sécurité sociale par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et plusieurs fois modifiées. 

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a procédé à l’intégration financière du régime d’assurance vieillesse au régime général à compter du 1er janvier 1999. Et la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 s’inscrit dans la poursuite des mesures d’alignement du régime maladie des cultes sur celui du régime général en ce qui concerne l’assiette et les taux de cotisations. Dans ce souci d’alignement, il a été créé un régime d’invalidité calqué sur celui du régime général financé par une cotisation fondue dans la cotisation maladie et non plus par un fonds particulier rattaché à la vieillesse. 

L’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2005, prévoit ainsi le principe général selon lequel : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d’invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale ». 

La gestion du régime de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivité religieuses a été assurée jusqu’au 31 décembre 1999 par deux organismes distincts, la Caisse mutuelle d’assurance maladie des cultes (CMAC) et la Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC). La loi du 27 juillet 1999 a mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux activités de la CAMAC et de la CAMAVIC qui sont désormais exercées par un organisme unique de sécurité sociale à compétence nationale, dénommé « Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes » (CAVIMAC). 
L’article 75 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a parachevé l’évolution engagée par la loi du 27 juillet 1999 en intégrant juridiquement le régime d’assurance vieillesse des cultes au sein du régime général. Il prévoit également l’affiliation à une institution de retraite complémentaire des ministres des cultes et membres des collectivités et congrégations religieuses qui perçoivent un revenu d’activité. Cette affiliation, qui est cohérente avec la vocation à affilier les ressortissants du régime général de l’AGIRC et de l’ARRCO, permet désormais aux affiliés concernés d’acquérir des droits identiques à ceux des salariés.

Il doit enfin être précisé qu’en application de ce même article 75 de la loi du 19 décembre 2005, il est procédé au transfert dans le Livre III des dispositions du Livre VII, Titre II, relatives à l’organisation de la CAVIMAC et à l’assurance vieillesse. Aussi, toutes les dispositions régissant le régime des cultes sont fixées au Livre III, Titre VIII du Code de la sécurité sociale. 

Les articles L. 721-15-1, L. 721-2, L. 721-8 relatifs à l’organisation de la CAVIMAC deviennent respectivement les articles L. 382-16, L. 382-17 et L. 382-18 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 721-3, L. 721-5, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8 et L. 721-15 relatifs à l’assurance vieillesse deviennent respectivement les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29 et L. 382-30 du Code de la sécurité sociale. Le chapitre 1er du Titre II du Livre VII est abrogé. 

Les articles L. 381-12 alinéa 1, L. 381-12, alinéas 2 à 6, L. 381-14, L. 381-15, L. 381-17, L. 381-18 et L. 381-18-1 deviennent respectivement les articles L. 382-15, L. 382-21, L. 382-19, L. 382-20, L. 382-22, L. 382-23 et L. 382-24 du Code de la sécurité sociale. La section 4 du Titre VIII du Livre III est abrogée. 

Au terme de ces modifications, la protection des ministres des cultes est désormais fixée, pour l’assurance vieillesse, par les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29, L. 382-30 créés par la loi du 19 décembre 2005. Les dispositions relatives à l’organisation de la CAVIMAC sont fixées aux articles L. 382-15, L. 382-16, L. 382-17, L. 382-18, L. 382-19 et L. 382-20. 

Pour mémoire, au 31 décembre 2006, le nombre des pensionnés, tous cultes confondus, ressortissants de la CAMIVAC était de 62 679 dont 9.727 ayant quitté le ministère. 

Le montant dérisoire de la pension de vieillesse de ce régime (en 2007, 349,09 euros pour une carrière complète) et les difficultés dans le décompte des trimestres d’activité ont entraîné la création, dès le 24 mai 1978, et à l’initiative d’hommes et de femmes ayant cessé d’être ministres du culte ou membres de congrégations religieuses, de l’Association Pour une Retraite Convenable (APRC). 

Ce rappel historique opéré, il convient, en second lieu, donc, de déterminer les personnes qui relèvent de la CAVIMAC au titre du culte catholique. Cela revient à s’interroger sur les conditions qui font entrer un sujet de droit dans le champ de la CAVIMAC.

Pour qu’un actif soit considéré à un moment donné comme relevant de la CAVIMAC, il faut qu’il soit ministre du culte, congréganiste ou membre d’une collectivité religieuse (E. TAWIL, La situation juridique des personnels catholiques en droit de la sécurité sociale, Actes du Colloque du 19 janvier 2007 : « Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux » : la situation du culte catholique en France », CSBP 2007, n° 194, p. 381). 

Les religieux sont des personnes, laïcs ou clercs, qui souhaitent se consacrer à Dieu par la profession des conseils évangéliques. La première étape de la vie religieuse est le postulat, puis le noviciat. Cette période dure au moins douze mois et au plus deux ans. Les postulants et les novices sont tenus à la vie commune et à la résidence dans une maison spécialement affectée à cette période. 

Il est donc évident que, dès son entrée au postulat puis au noviciat, le religieux constitue un membre à part entière de la communauté religieuse. Il importe peu qu’il n’ait pas encore émis des vœux temporaires et qu’il ne soit donc pas profès. Le fait est que sa liberté est totalement entravée et qu’il se soumet aux règles d’une congrégation ou d’une communauté. Rien ne peut alors justifier qu’au cours de cette période, il ne bénéficie pas du principe de généralisation de la protection sociale. 

Il en va strictement de même du séminariste acceptant, dès ses premières années d’études, de se soumettre à la discipline du séminaire.

Il ne faut pas exagérer l’importance de la nature par définition temporaire de cette période de probation. 

Même si celle-ci peut effectivement se clore par un départ du religieux ou du séminariste, il n’en demeure pas moins que ce dernier s’est effectivement soumis à une autorité religieuse avec la ferme intention d’éprouver sa vocation. Le départ ultérieur du religieux ne saurait effacer purement et simplement cette période laquelle ne peut pas être considérée comme neutre. Synonyme de soumission à un ordre étranger à la société temporelle, au « siècle », une telle période est au contraire particulièrement typée. A ce titre, elle mérite d’être pleinement considérée, dans l’intérêt de tous au demeurant.

Telle est la raison pour laquelle la CAVIMAC n’a pu que se rendre à l’évidence et a considéré que les novices doivent lui être affiliés avant même d’avoir prononcé leurs premiers vœux temporaires et de devenir ainsi profès (circulaire n° 17/2006 de la CAVIMAC du 19 juillet 2006 ; TAWIL, préc., p. 382, 1.1.3).

Et telle est la raison pour laquelle la Cour de cassation a déjà posé que les religieux sont affiliés obligatoirement à la CAMAVIC dès leur entrée dans la vie religieuse sans conditionner celle-ci à l’émission des premiers vœux religieux (soc., 10 nov. 1994, pourvoi n° 91-13.586, Bull. V, n° 299, p. 204). 

La doctrine la plus autorisée approuve sans réserve la prise en compte des périodes correspondant au noviciat ou aux premières années de vie en communauté sans émission des premiers vœux (Ph. COURSIER, A quand la fin des « Petites retraites ? », l’exemple des anciens ministres du culte catholique, Gaz. Pal. 2008, numéro spécial, doctrine, janvier-février, p. 173, n° 13).  

En effet, ainsi qu’il a pu être dit, « s’interroger sur la protection sociale offerte aux « personnels religieux » du culte catholique paraît d’un intérêt évident dans la mesure où la question se rapporte non seulement aux ministres du culte, aux religieux et aux membres des congrégations et des collectivités religieuses toujours en activité, mais aussi à tous ceux et celles qui ont quitté les ordres parfois depuis longtemps. Est directement visé le sort qui doit être réservé à tous les « personnels religieux » en matière de retraite avec une acuité particulière pour tous ceux et celles ayant changé de vie en renonçant à leur statut » (Ph. COURSIER, Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux », Synthèse du colloque du 19 janvier 2007 : « Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux » : la situation du culte catholique en France », CSBP 2007, n° 194, p. 389). Or, passé l’écueil des définitions juridiques et des influences des qualifications du droit du travail, le droit de la sécurité sociale est confronté à des « conditions de sortie » de certaines personnes desdites institutions religieuses. 

Le droit de la sécurité sociale doit savoir s’extraire des règles purement religieuses en s’inspirant notamment de l’extension du principe de solidarité nationale au bénéfice des personnels religieux. 

Il n’est pas inutile de rappeler que, sur un plan strictement juridique, la faiblesse des pensions de retraite des anciens ministres du culte est d’autant plus inadmissible que, depuis la réforme Fillon sur les retraites, « les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » (L. n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 3). 

Il doit encore être rappelé que, selon le rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, « le régime de la CAVIMAC se banalise progressivement. Depuis 2001, par exemple, les cotisations d’assurance maladie sont harmonisées sur celles en vigueur au sein du régime général. En 2004, a été mise en œuvre une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu, quant à elle, un alignement avec le régime général des conditions d’âge pour le droit à pension et le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d’un revenu individuel » (Rapport Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, 20 septembre 2006, p. 56). 

Dans un tel contexte, il convient de ne pas ajouter à l’inégalité et à l’archaïsme en excluant la période précédant l’émission des vœux. Ce serait là aller à contre-courant de la politique voulue en la matière. 

Il est enfin intéressant de rappeler que les congrégations sont astreintes à une loi du 1er juillet 1901 laquelle, en son article 15, leur fait obligation de tenir à jour « la liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, leur âge et lieu de naissance, la date de leur entrée ». Cette liste doit être tenue à la disposition des représentants du ministère de l’Intérieur. L’article 18 du décret d’application du 16 août 1901 définit très largement la notion de « membre » en évoquant les personnes « qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation ». Cette loi n’exclut nullement de la liste les postulants et novices lesquels doivent donc y être mentionnés dès leur entrée dans la période de probation. Il est remarquable en effet que la loi évoque bien la « date d’entrée » et non la date d’émission des premiers vœux. En outre, elle ne fait pas obligation de préciser le statut du membre (postulant, novice, profès provisoire ou définitif). 

Aussi, sans conteste, doit-il être considéré qu’il n’est pas nécessaire d’être profès – celui qui a émis des vœux – pour être membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse au sens du droit de la sécurité sociale et pour être dès lors utilement affilié à la CAVIMAC.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que, dans une série d’arrêts rendus le 22 octobre 2009 (Civ. 2, pourvois n° 08-13.656 à 08-13.660, Bull. II, n° 251), la Cour de cassation a décidé qu’« il relève de l’office du juge judiciaire de se prononcer sur l’assujettissement aux régimes de sécurité sociale » et que « les conditions d’assujettissement du régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l’article L. 721-1 du Code de la sécurité sociale». 

Cette position est approuvée par la doctrine la plus autorisée car, « plutôt que de s’en remettre à ce que les congrégations elles-mêmes disent de cette qualité (de membre de congrégation), mieux vaut s’en tenir à un critère strictement objectif, puisé au cœur du droit de la sécurité sociale lui-même, et qui tient pour membre toute personne faisant partie d’un ensemble organisé, quelle que soit en définitive la qualité spécifique que l’organisation peut attribuer ou non à la personne. 

L’ouverture du droit à pension ne peut donc pas plus dépendre de catégories purement religieuses que l’affiliation en général de la qualification donnée à leur relation par les parties » (LABORDE, Dr. soc. 2010, p. 358). 

De fait, « le droit de la sécurité sociale est pour l’essentiel un droit d’ordre public, qui entend saisir directement chaque personne dans les conditions objectives où elle se trouve, quelles que soient par ailleurs les constructions particulières qui peuvent la concerner mais qui sont, par rapport au droit de la Sécurité sociale, d’un autre ordre » (LABORDE, ibid.).

Finalement, la solution retenue est pleinement justifiée par le fait que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle des conditions d'accomplissement de son travail et que, par conséquent, en la matière, les qualifications sont indisponibles (G. VACHET, JCP S 2010, 1050 ; Cass. ass. plén., 4 mai 1983 : Bull. civ. 1983, ass. plén., n° 3 ; D. 1983, p. 381, concl. J. Cabannes ; D. 1984, inf. rap. p. 164, obs. J.-M. Béraud. – À propos de la relation entre un pasteur et la fédération des églises adventistes, Cass. soc., 23 avr. 1997, Bull. civ. 1997, V, n° 142 ; RJS 1997, n° 645 ; Dr. soc. 1997, p. 642, obs. J. Savatier).

La jurisprudence a depuis lors été confirmée à de nombreuses reprises (Civ. 2, 11 oct. 2012, pourvoi n° 11-20.775, inédit ; 21 juin 2012, pourvois n° 11-18.782, 11-18.801, 11-19.079, inédits ; 31 mai 2012, pourvoi n° 11-15.294 11-15.426, inédit ; Civ. 2, 20 janv. 2012, pourvois n° 10-24.603 et n° 10-24.615, n° 10-26.845 10-26.873, inédits, JCP S 2012, 1104, obs. Th. TAURAN). 

C’est dans la même logique qu’il a été décidé que le juge ne saurait être lié par le règlement intérieur d'un organisme social qui, dans la hiérarchie des textes, possède une valeur inférieure à celle d'un texte législatif, même si ce règlement a été approuvé par l'autorité de tutelle de l'organisme social, à savoir le ministère des Affaires sociales. 

Ainsi, un article du règlement de la CAVIMAC a été récemment déclaré illégal par le juge administratif : « Aucune (...) disposition législative ou réglementaire, n'autorisait la caisse gérant l'assurance vieillesse des cultes, bien qu'elle soit compétente pour prononcer les décisions individuelles d'affiliation, à définir, par son règlement intérieur, les périodes d'activité prises en compte pour l'affiliation ou pour le calcul des prestations servies, la définition de telles périodes ne pouvant être regardée comme se rattachant à la détermination des formalités que les assurés sociaux doivent remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance vieillesse et que la caisse peut légalement fixer dans son règlement intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale » (CE, 16 nov. 2011, n° 339582 ; Gaz. Pal. 2011, n° 350-351, p. 45, note Ph. Coursier).

Il est donc fait obligation au juge judiciaire, juge de l’assujettissement, de jouer pleinement son rôle, de respecter ses attributions, en menant une appréciation effectivement, au cas par cas, sans considération pour des règles d’ordre religieux ou internes à la CAVIMAC.

La CAVIMAC a alors cherché à obtenir du législateur une norme lui permettant de contourner cette jurisprudence. 

Elle l’a fait à l’occasion de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le député Jacquat, rapporteur vieillesse, a permis l’introduction d’un cavalier.

Malgré les mises en garde et amendements proposant un rejet de cette mesure, l’opération a été concluante.

Il en résulte qu’aux termes de l’article 87 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : 

« I. ― Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes. »

II. - L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ». 

Cette disposition revient donc à étendre aux personnes se destinant à la vie religieuse et n’ayant pas encore émis de vœux marquant un engagement plus poussé la faculté de rachat jusqu’à présent réservé aux étudiants poursuivant un cursus diplômant, validé par un diplôme d’Etat…

Une manière comme une autre de forcer les catégories juridiques et d’ignorer l’agencement des pouvoirs respectivement dévolus au législateur et à l’autorité judiciaire. 

A moins qu’il s’agisse seulement de faire croire au juge qu’il n’a plus de marge de manœuvre. 

Ce qui, au vu de la lettre de cette nouvelle norme, est on ne peut plus faux. 

L’instauration d’une faculté supplémentaire de rachat, au titre des périodes de formation, ne saurait permettre au juge civil, juge de l’assujettissement, comme ne cesse de le rappeler la Cour de cassation, d’abdiquer ses pouvoirs et d’ignorer par là-même son office. 

C’est que, comme le rappelle la Cour de cassation dans les nombreux arrêts désormais rendus, notamment au cours de l’année 2012, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre premier du titre deuxième du livre VII du code de la sécurité sociale.

C’est là se référer tout simplement au principe posé à l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, visé par les arrêts, aux termes duquel :

« Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale. Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1.

L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 382-17, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés »
Il relève donc incontestablement de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses en appréciant, au cas par cas, si l’intéressé s’est engagé religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion.
Sauf à se rendre coupable d’un déni de justice, par capitulation, le juge doit mener cette appréciation y compris en présence d’une disposition légale permettant le rachat des périodes de formation précédent la prise de qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse.
Il convient à ce titre de bien comprendre que l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l’objet d’un rachat les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l’article L. 382-15 du même code entraînant affiliation au régime des cultes.
Ce « statut » est donc la qualité de ministre des cultes ou de membre de congrégation ou de collectivité religieuse. 
Cette disposition ne rend pas exclusifs le postulat, le noviciat ou la qualité de séminariste – termes qui ne sont nullement employés par le texte - et la qualité de ministre des cultes ou membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse et laisse donc pleinement le juge civil en charge – et en mesure – d’apprécier l’affiliation au cours de ces périodes précédant les premiers vœux ou l’ordination sacerdotale.
En réalité, soit cette période de formation précède celle du postulat puis du noviciat, pour les religieux, celle de séminaire, pour les prêtres, au cours de laquelle la qualité de membre est déjà acquise selon l’appréciation menée in concreto par le juge, soit elle y correspond dans les quelques cas – résiduels - où le juge peut considérer, à l’examen du dossier, en fonction de données particulières, que le postulant, le novice ou le séminariste ne s’est pas engagé religieusement.
La nouvelle faculté de rachat est en quelque sorte un substitut à l’assujettissement refusé au titre de ces périodes probatoires ainsi qu’une manière d’éviter le risque de vide juridique dans le régime particulier des religieux, du fait de notions fuyantes et relevant d’un droit souple, au confluent de la religion et du droit nécessairement laïc.
Mais elle n’est certainement pas un empêchement impératif à l’appréciation in concreto que la Cour de cassation appelle systématiquement de ses vœux, sans délégation possible de ce pouvoir juridictionnel et judiciaire à un pouvoir règlementaire ou législatif posant une règle systématique et in abstracto. 
Finalement, cette tentative de passage en force de la CAVIMAC s’avère parfaitement vaine dans la mesure où l’article L. 382-29-1 ne peut imposer au juge de considérer le postulat et le noviciat ou le séminaire comme étant nécessairement constitutifs de périodes de formation rachetables comme précédant l’acquisition de la qualité de membre de la congrégation ou de la communauté ou de ministre des cultes.
Tel qu’il est rédigé, cet article ne fait qu’envisager une faculté de rachat des périodes de formation.
La Cour de cassation vient de le juger.
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2014 (pourvoi n° 13-24.011, inédit), elle a censuré une cour d’appel qui, pour dire que la période litigieuse ne pouvait qu'être considérée comme une période de formation au sens de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, énonçait que l'inscription aux dates considérées de l'intéressée sur le registre de la congrégation au titre du postulat ou du noviciat ne suffisait pas à établir qu'elle avait exercé, dès cette date, l'ensemble des activités permettant de lui reconnaître la qualité de membre de la congrégation au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, étant souligné qu'une analyse différente reviendrait à priver de signification, s'agissant des membres du culte catholique, la réforme législative résultant de la création de l'article L. 382-29-1.
Se déterminant ainsi, après avoir souligné que la qualification de période de formation ne remet pas en cause le fait, démontré, que l'intéressée se soit alors pleinement consacrée à son engagement religieux, sans rechercher si celle-ci, entrée auparavant dans la vie religieuse au sein d'une autre communauté, avait reçu une formation effective dans la nouvelle communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale.
Le même jour (Civ. 2, 28 mai 2014, pourvoi n° 13-14.030 13-14.990, à paraître au bulletin), la Cour de cassation a raisonné de même pour censurer une cour d’appel ayant énoncé que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d'une congrégation ou collectivité religieuse, constituent des périodes de formation qui, comme telles, précèdent nécessairement l'acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l'article L. 382-15, anciennement article L. 721-1 du code de la sécurité sociale et qu'elles ne peuvent donc être prises en compte par le régime de l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 382-29-1.
La censure a été prononcée car cette cour d’appel, omnubilée par la nouvelle faculté de rachat, n’a pas pris soin de considérer pleinement les règles générales d’assujettissement au régime vieillesse de la sécurité sociale et ainsi ignoré que l’intéressé s’était pleinement consacré à son engagement religieux dès avant l’émission de ses premiers vœux ou son ordination. 
A ainsi été consacrée l’analyse pertinente déjà menée par la Cour d’appel de Douai laquelle avait su demeurer dans une attitude mesurée face à la nouvelle norme. 
Elle avait ainsi relevé (DOUAI, Chambre sociale, 28 Septembre 2012, Confirmation, N° 163-12, 11/00360, CAVIMAC/Mme Françoise BECUWE-DOMOGALLA, CONGREGATION DES SOEURS DE L'ALLIANCE) : 
« Il est certes exact que le législateur, par une loi du 21 décembre 2011 , a récemment introduit dans le code du travail un article L. 382 ' 29 ' 1 qui précisent que « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351 ' 14 ' 1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplie au sein de congrégation ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382 ' 15 entraînant affiliation au régime des cultes » ;
Mais attendu que si les périodes de postulat et de noviciat suivies par Françoise Becuwe Domogalla à compter du 3 octobre 1971 ont été sans doute des périodes de formation, notamment religieuse et spirituelle, et en tout cas des périodes de préparation et d'essai dans la perspective des voeux temporaires puis définitifs qu'elle a par la suite prononcés, il n'en demeure pas moins que dès ces périodes, l'intéressée a bien été, concrètement et objectivement, et au résultat des éléments ci-dessus analysés, membre de la congrégation des soeurs de l'alliance, de sorte que ni cette dernière ni la Cavimac ne peuvent se prévaloir de ces nouvelles dispositions pour s'opposer aux demandes de Françoise Becuwe-Domogalla ». 
La Cour d’appel de Rennes avait adopté la même analyse.
Dans un arrêt rendu le 7 Novembre 2012 (N° 731, 10/06856, CAVIMAC/Monsieur Gérard POUCHAIN, CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMEL), elle a décidé : 
 « Il ne peut être utilement invoquées par la CAVIMAC les dispositions de l' article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale , issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 aux termes desquelles, sont prises en compte, pour l'application des dispositions de l'article L. 351-14-1 relatives au rachat des périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, les périodes de formation accomplies au sein des congrégations ou collectivités religieuses ou dans les établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l' article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale (anciennement L. 721-1) dès lors d'une part que ces dispositions n'ont pas pour objet de spécifier les conditions d'acquisition du statut de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, mais visent, sans les définir, les périodes d'études et de formation qui 'précèdent' précisément l'obtention de ce statut ».
C’est là fort justement constater que la nouvelle mesure ne justifie aucunement que le juge civil abdique ses pouvoirs en matière d’affiliation et d’assujettissement.
Cette position, la Cour d’appel l’a également prise le même jour dans un autre arrêt (7 Novembre 2012, N° 733, 10/0788, Société CONGEGATION DES PERES MISSIONNAIRES DE PICPUS/Monsieur Victor GAUTIER) et dans des arrêts rendus le 24 Octobre 2012, N° 678, 11/02251, Monsieur Henri DEMANGEAU/CAVIMAC, ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES) et le 6 Juin 2012 (N° 438/2012, 11/02547, Monsieur Bernard TURPIN/ CAVIMAC, CONGREGATION DES BENEDICTINS DE SAINT MARTIN ; N° 436/2012, 11/02504 Monsieur Joseph BONFILS/ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, CAVIMAC ; N° 437/2012, 11/02505, Madame Marie Thérèse BRARD épouse BONFILS/CAVIMAC, CONGREGATION DES SOEURS DE LA PROVIDENCE ; N° 439/2012, 11/02602, Madame Madeleine Marie PITARD/CAVIMAC, CONGREGATION DES SOEURS DE ST GILDAS). 
La Cour de cassation a donc précisé la portée de la nouvelle loi se voulant, en vain, anti-jurisprudence. 
IV- La Cour d’appel, en l’espèce, a ignoré ces principes.

Il est tout d’abord remarquable qu’elle a abandonné son pouvoir d’appréciation en se bornant à relever que, durant la période litigieuse, Madame BOUGET, n’ayant pas encore émis de vœux, et n’étant donc pas professe, n’était pas encore engagée et n’était pas reconnue membre de la congrégation.

Ainsi a-t-il été relevé : « A cette époque, Mme BOUGET ne s’était pas engagée vis-à-vis de la congrégation du Sacré Cœur, restait libre de toute obligation à l’égard de celle-ci et n’avait pas encore été reconnue membre de cette communauté religieuse » (arrêt, p. 4, al. 2). 

Cette manière de raisonner est précisément celle que condamne la Cour de cassation de puis le premier arrêt du 22 octobre 2009.

En effet, c’est là poser en principe indiscutable, comme un présupposé nécessaire, que la période de noviciat, précédant l’état de profès acquis seulement par l’émission des premiers vœux, est exclusive de la qualité de membre de la congrégation ou de la communauté religieuse.

C’est donc là admettre que les congrégations et communautés religieuses ont le pouvoir de déterminer la date à partir de laquelle l’assuré est affilié au régime des cultes.

Il est remarquable que c’est en raison de cette fermeture du raisonnement en amont que la Cour est demeurée insensible au fait que Madame BOUGET avait participé à la vie de la congrégation au cours de cette période probatoire et s’était soumise au règlement du noviciat. 

Ce qui revenait pourtant à dire que, dès cette période, Madame BOUGET s’était pleinement engagée religieusement, seul critère dégagée par la jurisprudence précitée. 

La Cour a ainsi relevé (arrêt, p. 4, al. 4) que « la participation de Mme BOUGET à la vie de la congrégation au cours de cette période probatoire et sa soumission au règlement du noviciat n’ont donc pas suffi à lui faire acquérir, durant cette période, le statut de membre de la congrégation justifiant son affiliation au régime des cultes ». 

Déjà, menant le même type de raisonnement, le premier juge avait cru devoir retenir que, « si, pendant sa période de noviciat au sein de la congrégation du Sacré Cœur de Jésus, madame BOUGET a mené une activité essentiellement religieuse et a été prise en charge matériellement par la collectivité religieuse, il apparaît néanmoins que cette période de noviciat a été celle d’une formation à la vie religieuse des membres de la congrégation » (jugement, p. 5, al. 6). Ce même premier juge, à l’instar de la Cour d’appel, avait accordé une grande importance au fait que les statuts de la congrégation assimilaient le noviciat à une période de formation (jugement, p. 5, al. 7) et que Madame BOUGET ne se trouvait pas, avant l’émission de ses premiers vœux, dans une situation identique à celle d’une professe (ibid., p. 5, al. 8). 

Tout cela ne résout pas la question en litige laquelle était, par-delà les statuts religieux, de déterminer le degré auquel Madame BOUGET s’était consacrée à son activité religieuse.  

Finalement, à suivre le juge du fond, un religieux ne se consacre pleinement à son engagement religieux que lorsqu’il s’engage de manière solennelle, par l’émission de vœux. 

Cela n’a manifestement pas été voulu par la Cour de cassation laquelle exige du juge du fond qu’il apprécie, au cas par cas, si le non profès s’est pleinement consacré à son engagement religieux, par hypothèse et par définition avant l’émission des premiers vœux. 

Il existe donc bien un engagement dès avant l’émission de vœux temporaires ou définitifs, à défaut de quoi la construction jurisprudentielle précitée n’aurait jamais vu le jour. 

Il importe donc d’apprécier la manière dont a vécu l’intéressé(e) durant son noviciat peu important que l’engagement n’ait pas été formalisé par l’émission de vœux. Ce qui revient à faire le départ entre un engagement durant la période de noviciat, selon la manière dont celui-ci est vécu, et un engagement plus porté vers l’avenir du fait de l’émission de vœux engageant à une certaine fidélité à l’égard de la congrégation, dans la perspective d’une relation durable. 

La cassation est nécessaire. 

V- Elle l’est d’autant plus que le juge du fond s’est mépris quant à la portée du dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. 

Afin de refuser de valider les trimestres correspondant à la période de noviciat de Madame BOUGET, la Cour d’appel a cru devoir retenir que la faculté de rachat nouvellement instituée par la loi du 21 décembre 2011 s’opposait à tout assujettissement avant le prononcé des vœux. 

Elle s’est ainsi bornée à se référer à cette faculté légale de rachat.

Et ce, même si elle a semblé mener une appréciation effective du statut de Madame BOUGET au cours de cette période.

En effet, la Cour a incontestablement été omnubilée par la nouvelle mesure au point de se considérer comme dépourvue de tout pouvoir juridictionnel, ce pouvoir même que la Cour de cassation lui demande, depuis le 20 novembre 2009, d’exercer en tout liberté. 

Cette attitude résulte manifestement d’une lecture déformante de la nouvelle mesure.

La Cour d’appel a donc – sournoisement – considéré qu’il résulte des dispositions de l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale que la période de noviciat constitue une période de formation qui, comme telle, précède nécessairement l’acquisition de la qualité de membre de la communauté religieuse ou de ministre des cultes au sens de l’article L. 382-15, anciennement l’article L. 721-1 et qu’elle ne peut donc donner lieu à affiliation au régime de l’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par ces dispositions.

Ce faisant, la Cour d’appel ne pouvait davantage tomber dans le piège – maladroitement – tendu par la CAVIMAC et, son complice, le législateur.

Elle a en effet abusivement accentué la portée de la nouvelle norme. 

Etant aveuglée par elle, elle a ignoré que son office de juge civil, chargé de l’appréciation de l’assujettissement au cas par cas, demeurait intact, le temps de noviciat pouvant parfaitement ne pas être assimilé aux périodes de formation visées et ne précédant pas nécessairement l’acquisition de la qualité de membre de la collectivité religieuse ou de ministre des cultes.

L’arrêt sera cassé.

VI- Enfin, et en tout état de cause, la Cour d’appel, dans des motifs adoptés, a cru utile de relever que Madame BOUGET avait évoqué l’absence d’organisation structurée de la journée au sein de la congrégation, chacun organisant sa journée en fonction de ses obligations, et le seul temps en commun étant l’office du soir et le repas pris en commun.

Or, un tel élément ne venait précisément pas à l’appui de la décision.

Il établissait que novices et membres profès de la congrégation étaient soumis à une organisation semblable et que, dans la congrégation en cause, la vie communautaire était limitée. 

Cela s’explique aisément par la nature apostolique plus que contemplative de la communauté, chaque membre ayant des obligations propres à assumer précisément dans le cadre de son engagement religieux.

Sauf à retenir que l’affiliation n’était jamais envisageable, y compris pour les membres profès, ce motif, qui ne concerne pas spécialement le noviciat, est ainsi dépourvu de toute valeur. 

La cassation s’impose. 

VII- Il serait particulièrement inéquitable de laisser à l’exposante la charge des frais irrépétibles qu’elle a du exposer afin de former le présent pourvoi et que l’on peut estimer à la somme de 3.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d’office, l’exposante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de cassation de :

-	CASSER et ANNULER l’arrêt attaqué avec toutes les conséquences de droit,

-	Lui ALLOUER la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Productions :

1.	 Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 29 novembre 2012 
2.	 Conclusions d’appel de Madame BOUGET (deux jeux)
3.	 Conclusions d’appel de la CAVIMAC
4.	 Conclusions d’appel de la congrégation du Sacré Cœur de Jésus
5.	 Lettre de la CAVIMAC à Madame BOUGET du 26 avril 2010
6.	 Décision de la commission de recours amiable du 28 avril 2011