COUR DE CASSATION

CHAMBRES CIVILES

MEMOIRE AMPLIATIF

POUR :

Madame Sylvie PASQUIER

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP GATINEAU – FATTACCINI

CONTRE :

1-	la CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES – CAVIMAC

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN

2-	la CONGREGATION DES SŒURS DU SACRE CŒUR D’ERNEMONT

Ayant pour Avocat à la Cour de cassation Maître Nicolas BOULLEZ

Observations à l’appui du pourvoi n° A 16-14.140

-	POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Période de formation précédant ce statut - Période de postulat ou de noviciat - Appréciation in concreto – Portée
-	SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Détermination - Portée

FAITS ET PROCEDURE

I- Le 15 août 1971, Mme Sylvie Pasquier, exposante, entrait en religion et intégrait la Congrégation des Sœurs du Sacré Cœur d’Ernemont.

Elle y accomplissait son postulat, jusqu’au 3 juin 1972, à la fin duquel elle prenait habit, puis son noviciat jusqu’au 24 septembre 1973.

Dès son entrée en postulat, Mme Pasquier s’engageait à pratiquer un mode de vie en communauté et à exercer les activités religieuses dans le respect des constitutions de la congrégation. 

Elle adoptait dès lors un style de vie semblable à celles des sœurs professes. 

Discernant que sa vocation l’appelait ailleurs, elle s’engageait de la même manière au sein du carmel de Sète.

Ainsi, le 1er octobre 1973, Mme Pasquier était admise dans cette nouvelle communauté.

Conformément au droit canonique, elle était contrainte d’y accomplir un nouveau noviciat.

Le 1er octobre 1974, elle y prenait habit.

C’est au sein de cette seconde communauté qu’elle prononçait des vœux temporaires le 2 octobre 1976. 

Par la suite, elle quittait la vie religieuse et revenait ainsi à l’état laïc.

Au moment de liquider sa retraite, Mme Pasquier devait se heurter, comme de nombreuses autres personnes se trouvant dans la même situation, au refus de la CAVIMAC de valider les 19 trimestres correspondant aux années de postulat et de noviciat soit du 15 août 1971 au 2 octobre 1976.

La CAVIMAC validait ainsi 133 trimestres seulement.

Par décision du 14 avril 2010, se référant aux articles 1.21 et 1.23 du règlement intérieur de la CAVIMAC, la Commission de recours amiable de cet organisme, saisie par Mme Pasquier, refusait la validation des trimestres antérieurs à la date de première profession, tant dans la première que la seconde des communautés intégrées.

II- Par acte du 20 juillet 2010, Mme Pasquier saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen d’un recours contre cette décision.

La Congrégation des Sœurs du Sacré Cœur intervenait à la cause afin d’appuyer les arguments de la CAVIMAC.

Par jugement du 27 septembre 2011, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen prononçait un sursis à statuer dans l’attente du premier arrêt rendu par la Cour de cassation sur les arrêts rendus par les cours d’appel de Dijon et Douai.

Dans la suite d’un arrêt rendu le 20 janvier 2012 par la Cour de cassation, Mme Pasquier demandait que l’affaire soit rappelée.

Par jugement du 4 juillet 2012, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen rejetait les demandes de Mme Pasquier.

Appel de cette décision était interjeté par Mme Pasquier.

Par arrêt du 5 juillet 2013, la Cour d’appel de Rouen confirmait en toutes ses dispositions le jugement ainsi entrepris.

Par arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation cassait et annulait cet arrêt.

Par arrêt du 22 janvier 2016, la cour d’appel de Caen, cour de renvoi, a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Tel est l’arrêt attaqué. 

DISCUSSION

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Mme Pasquier de sa demande de validation de 19 trimestres au titre de la période du 15 août 1971 au 2 octobre 1976 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a prévu que les ministres des cultes et les autres religieux relevaient du régime général de sécurité sociale pour l’assurance maladie et maternité, moyennant certaines modalités dérogatoires. S’agissant du régime d’assurance vieillesse, la loi a été complétée par le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 dont l’article 42 prévoyait la prise en compte, sans conditions particulières de cotisations, pour l’ouverture du droit à pension et le calcul de cette pension, des périodes trimestrielles d’activité antérieures au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d’un culte ou de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse. A l’occasion de la refonte du code de la sécurité sociale (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985), les dispositions relatives aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ont été insérées dans le chapitre 1er du titre II (régimes divers de non-salariés et assimilés) du livre VII (régimes divers – dispositions diverses). La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a procédé au transfert dans le Livre III des dispositions du Livre VII, Titre II, de sorte que toutes les dispositions régissant le régime des cultes sont fixées au Livre III, Titre VIII du code de la sécurité sociale. Au terme de ces modifications, la protection des ministres des cultes est désormais fixée, pour l’assurance vieillesse, par les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29, L. 382-30 créés par la loi du 19 décembre 2005 tandis que les dispositions relatives à l’organisation de la CAVIMAC sont fixées aux articles L. 382-15, L. 382-16, L. 382-17, L. 382-18, L ; 382-19 et L. 382-20. En l’état de cette législation, il a été admis qu’il appartenait aux juges du fond d’apprécier in concreto la situation des personnes sollicitant l’intégration de périodes d’activité en qualité de ministre d’un culte ou de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse, en caractérisant un engagement religieux manifesté notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion. Aux termes de l’article 87 V de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une assimilation des périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte aux années d’études supérieures, soumettant ainsi ces périodes à des conditions de cotisations ou de rachat que l’article 87 II de la même loi rend applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Mme Pasquier ne conteste pas que sa pension n’a pas pris effet antérieurement au 1er janvier 2012.  Dès lors, les dispositions de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale lui sont applicables, au même titre que celles, non contradictoires ni plus spéciales, de l’article L. 382-15 du même code, la cour devant dès lors rechercher dans les éléments versés aux débats si les périodes de postulat et de noviciat accomplies au sein de la congrégation des sœurs du Sacré Cœur d’Ernemont, puis du Carmel de Sète, l’ont été en qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse ou correspondant à une période de formation précédant ce statut. Or, s’agissant de la période courant du 15 août 1971 au 24 septembre 1973, correspondant à la présence de Mme Pasquier en qualité de postulante puis de novice au sein de la communauté des Sœurs du Sacré Cœur d’Ernemont, il ne résulte pas des pièces produites par l’intéressée, à laquelle il appartient d’apporter les éléments de preuve à l’appui de ses prétentions, que puisse lui être reconnue la qualité de membre de la congrégation au sens de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale. En effet, si la mention de ses références sur le registre de la congrégation rapprochée des constitutions de cette dernière permet de considérer qu’elle vivait tant en qualité de postulante qu’en qualité de novice, en communauté et avait revêtu un habit spécifique pour chacune des périodes, rien ne permet de retenir qu’elle agissait dans ce cadre, essentiellement au service de sa religion, les quelques photographies versées et l’attestation de sa mère Mme Guillaumaud aux termes de laquelle elle était présente lors de sa prise d’habit le 3 juin 1972 ne donnant aucune précision sur les activités effectivement menées au sein de la congrégation par rapport à celles des autres religieuses présentes au sein de la communauté, alors que les seules affirmations de l’intéressée sur ce point sont expressément contredites par la CAVIMAC et a congrégation des sœurs de Saint Joseph de Cluny. Au surplus, les constitutions de la congrégation prévoient en leur article 99 que « les postulantes et les novices doivent étudier la doctrine chrétienne et être en mesure de savoir l’expliquer convenablement, la supérieure générale ne les admettra à la profession qu’après un examen spécial prouvant qu’elle la connaissent suffisamment », ce qui tend à démontrer que l’activité de Mme Pasquier pendant cette période était essentiellement consacrée non pas au service de sa religion mais à sa formation en vue de devenir professe. Le fait que cette formation nécessite une organisation de vie et une activité emportant, selon l’article 77 des constitutions, « les mêmes observances » que les professes, ne permet pas pour autant de considérer comme concrètement établi le fait que l’activité de Mme Pasquier pendant ces périodes de postulat et de noviciat était essentiellement exercée au service de sa religion et que les conditions d’application de l’article L. 382-15 étaient donc réunies. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande formée par Mme Pasquier au titre de cette première période. S’agissant de la seconde période passée au Carmel de Sète, en qualité de postulante du 1er octobre 1973 au 2 octobre 1974 puis de novice du 1er octobre 1974 au 2 octobre 1976, il ne résulte d’aucune des pièces versées que Mme Pasquier ait eu, pendant ces périodes, une activité essentiellement exercée au service de sa religion, les deux photographies soumises à la cour étant insuffisantes sur ce point. De plus, l’attestation de Mme Henriette Carles, versée aux débats par l’appelante, mentionne que cette dernière est « entrée en septembre 1973 pour s’initier à notre vie communautaire contemplative », la référence à une initiation permettant de considérer que, nonobstant son passage préalable dans une autre communauté, elle a bénéficié d’une formation effective, spécifique et adaptée à la vie des carmélites que Mme Carles définit comme étant « essentiellement consacrée à la vie de prière et aux activités spirituelles, ainsi qu’au don de soi plénier à Dieu », qu’elle précise comme étant atteint « par les vœux religieux ». Le document versé par l’appelante et déterminant les règles d’admission au Carmel, tend à conforter ces éléments de fait puisqu’incluant la période de postulat et de noviciat, il s’intitule « le Carmel, les différentes étapes de formation », et précise concernant le postulat que « pendant ce temps, tu apprendras peu à peu à te laisser conduire par le souffle de l’Esprit, notamment par l’exercice de l’oraison avec l’aide de la maîtresse des novices », le champ sémantique utilisé faisant expressément référence à un apprentissage, et, s’agissant du noviciat, qu’il « dure deux ans pendant lesquels tu commences à mettre tes pas dans ceux du Christ (…) Tu entres peu à peu dans la vie de la communauté (…) » la progression décrite évoquant également une démarche de formation permettant ainsi que le prévoit ce même document de confirmer la novice dans sa vocation et donc de l’admettre à prononcer ses vœux. En conclusion, il doit donc être considéré que Mme Pasquier a suivi du 15 août 1971 au 2 octobre 1976, en qualité de postulante puis de novice au sein de la congrégation des Sœurs du Sacré Cœur d’Ernemont et du Carmel de Sète, une période de formation et n’avait pas, jusqu’à son issue, la qualité de membre d’une collectivité religieuse requise pour donner lieu à l’application des dispositions de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l’article D. 721-11 ancien du code de la sécurité sociale, applicable à l’espèce en vertu de l’article L. 382-27 du code de la sécurité sociale, s’agissant de la question de prestations de l’assurance vieillesse des ministres du culte et membres de congrégations et collectivités religieuses afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1998, dispose que les périodes d’exercice d’activités mentionnées à l’article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, accomplies antérieurement au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d’un culte ou de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse sont prises en compte pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension, lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire de sécurité sociale. L’article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale dispose que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire d’un autre régime de sécurité sociale, sont garantis contre les risques vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre. Si le principe de laïcité qui impose la séparation des structures religieuses et de l’Etat et interdit à celui-ci de s’ingérer dans l’organisation de celles-là, sous la réserve de leur respect des lois de la République, la détermination de membre d’une collectivité religieuse au regard du droit à la protection sociale en matière d’assurance vieillesse reconnu par le législateur doit s’apprécier objectivement au regard des seules spécifications imposées par les dispositions susvisées. L’exercice d’une activité en qualité de membre d’une collectivité religieuse, au sens des dispositions susvisées du code de la sécurité sociale, se caractérise par l’engagement religieux dans un cadre de vie communautaire organisé selon des règles spécifiques définies par la religion d’appartenance, librement acceptées, et par une activité essentiellement exercée au service de la religion. Il résulte de ces dispositions que, pour voir valider, dans la détermination du montant de sa prestation servie par la caisse d’assurance vieillesse invalidité maladie des cultes, la période du 15 août 1971 au 2 octobre 1976, Mme Pasquier doit rapporter la preuve qu’elle a exercé une activité en qualité de membre d’une collectivité religieuse lors de cette période à la congrégation des sœurs du Sacré Cœur d’Ernemont du 15 août 1971 au 24 septembre 1973 puis au Carmel de Sète jusqu’au 2 octobre 1976, étant observé que, postérieurement à cette date et au prononcé des premiers vœux, des trimestres ont été validés. Ainsi que l’indique Mme Pasquier, il appartient au juge pour décider de la prise en charge des périodes de noviciat pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension d’apprécier la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l’engagement religieux. Il lui appartient d’établir qu’elle se trouvait, avant le prononcé des premiers vœux, dans une situation équivalente à celle d’une professe ayant prononcé ses premiers vœux, à savoir une situation de soumission et de dépendance à l’autorité congrégationniste, s’obligeant à la pratique des vœux dès avant leur prononcé, et participant aux activité de celle-ci en contrepartie d’une prise en charge de tous ses besoins. Mme Pasquier n’a produit aucun élément comme les extraits des règlements de la congrégation et du carmel de nature à renseigner le tribunal sur les conditions de vie en communauté, les règles édictées, les activités au service de la religion. La congrégation des sœurs du Sacré Cœur d’Ernemont fait valoir pour sa part que les postulantes et novices n’accomplissent pas les activités de la congrégation ; elles ne vivent pas dans une communauté locale où s’exerce un apostolat, n’enseignent pas, ne soignent pas ; elles gèrent leurs biens, leur argent dont elles sont responsables. Mme Pasquier ne produit aucun élément permettant de la considérer, dès sa période de postulat ou de noviciat, comme membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse. De surcroît, il résulte des dispositions de l’article L. 389-29-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 que sont assimilées à des périodes d’études les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses qui précèdent l’obtention du statut défini à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale (anciennement L. 721-1) entraînant affiliation au régime des cultes et qu’elles peuvent faire l’objet d’un rachat de trimestres. Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 » ; 

1°) ALORS QUE l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l’objet d’un rachat les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l’article L. 382-15 du même code entraînant affiliation au régime des cultes ; que le seul fait que les périodes de postulat et de noviciat comportent par définition une formation en vue de parfaire la compréhension de la spiritualité et du mode de vie pratiqués par la communauté ou la congrégation n’exclut pas en soi que le postulant ou le novice, qui revêt un habit spécifique et se soumet à la discipline de la vie communautaire, se consacre pleinement à son engagement religieux du fait d’une activité essentiellement consacrée au service de sa religion ; qu’en se bornant à retenir qu’au cours de ses périodes de postulat puis de noviciat, tant au sein de la communauté des Sœurs du Sacré Cœur d’Ernemont que du Carmel de Sète, Mme Pasquier avait suivi une formation en vue de devenir professe et que, de ce seul fait, elle n’avait pas, jusqu’à l’émission de ses vœux, la qualité de membre de la collectivité religieuse, faute pour elle de s’être essentiellement consacrée au service de sa religion, la cour d’appel a violé les articles L. 382-15, anciennement L. 721-1, et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ; 

2°) ALORS QUE le postulant et le novice se consacrent pleinement à leur engagement religieux du fait de leur vêture dès l’entrée en postulat puis en noviciat et de leur soumission à la discipline de la vie en communauté à l’instar de tout profès ; qu’en l’espèce, la cour a constaté, s’agissant de la première période litigieuse (Sacré Cœur d’Ernemont), que, dès son entrée en postulat, Mme Pasquier avait revêtu un habit spécifique et avait vécu en communauté, ainsi qu’en attestaient les registres de la congrégation, et ce conformément à l’article 77 des constitutions stipulant que la formation des postulantes et novices nécessite une organisation de vie et une activité emportant les mêmes observances que les professes ; qu’en refusant d’en déduire qu’elle s’était consacrée pleinement à son engagement religieux du fait d’une activité essentiellement consacrée au service de sa religion  par cela seul qu’elle ne prouvait pas les activités effectivement menées au sein de la communauté par rapport à celles des autres religieuses professes, la cour d’appel, sous un faux prétexte et par un motif dépourvu de toute valeur, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 382-15, anciennement L. 721-1, et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ; 

3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’ils ne peuvent davantage ne considérer qu’une partie des informations contenues dans un élément de preuve pour en ignorer les autres ; qu’en l’espèce,  s’agissant de la seconde période litigieuse (Carmel de Sète), le document « Le Carmel » versé aux débats (pièce 38) précisait que le postulant « vit avec la communauté, participe à la prière, au travail, aux repas et aux récréations », que le novice prend l’habit du Carmel et « fait à plein l’essai de notre genre de vie » et que la vie au noviciat « est rythmée par des temps de prière, de lecture, de travail manuel, de vie fraternelle ou de solitude » ; qu’il précisait encore que « le postulant participe à la vie de la communauté dans ses différents aspects : oraison, vie liturgique, lecture méditée de la Parole de Dieu (lectio divina), services, repas, travail, temps de détente et de rencontres communautaires » tandis que « le novice approfondit son expérience de vie fraternelle par le partage de la vie de la communauté » ; qu’il y était enfin exposé qu’« en plus des nombreuses heures de prière et de méditation par jour, les postulantes doivent s’habituer au peu d’heures de sommeil, au jeûne et à l’abstinence. Comme le mentionnait sœur Lucille Rioux, il ne s’agit pas tant de la transmission d’un savoir lors de la formation des futures carmélites, mais plutôt de la transmission d’une sagesse et d’un art de vivre » ;  qu’il en résultait clairement que, durant ces périodes de postulat et de noviciat, l’engagement au service de la religion est total ; qu’en affirmant qu’il ne résultait d’aucune des pièces versées aux débats que Mme Pasquier avait eu pendant ces périodes une activité essentiellement exercée au service de sa religion sans se prononcer sur cet élément de preuve déterminant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. 

Propos liminaire

III- L’exposante procèdera, ainsi qu’elle l’a déjà fait dans le cadre de son précédent pourvoi dans cette affaire, à un exposé de principes juridiques en rappelant, en premier lieu, le cadre général de la protection sociale des religieux, puis en précisant, en deuxième lieu, la date d’acquisition de la qualité de ministre du culte, de congréganiste ou de membre d’une collectivité religieuse, enfin en exposant, en dernier lieu, la manière dont la CAVIMAC, par le biais d’une faculté légale de rachat des périodes de formation, a cherché à contourner la jurisprudence de la Cour de cassation. 

En premier lieu, donc, le principe est acquis que les clercs doivent pouvoir bénéficier d’un système de sécurité sociale. 

En son article 1er, la loi de généralisation de la sécurité sociale du 24 décembre 1974 (L. n° 74-1094) a ainsi prévu l’institution d’une protection sociale commune à tous les français, et ce, quels que soient leur statut, leur situation personnelle ou les conditions d’exercice de leur activité. 

Les lignes directrices de cette législation étaient la généralisation et l’harmonisation en matière de protection sociale afin de faire bénéficier de celle-ci les populations interstitielles ou résiduelles.

Dans le sillage de cette loi, celle du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale dispose en son article 1er qu’ « un projet de loi prévoyant les conditions d’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes n’en bénéficiant pas devra être déposé au plus tard le 1er janvier 1977 ». 

C’est ainsi que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime de sécurité sociale de base pour les ministres du culte, les congréganistes et les membres des collectivités religieuses qui ne relèvent pas d’un autre régime. Les dispositions de cette loi ont été intégrées au Code de la sécurité sociale par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et plusieurs fois modifiées. 

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a procédé à l’intégration financière du régime d’assurance vieillesse au régime général à compter du 1er janvier 1999. Et la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 s’inscrit dans la poursuite des mesures d’alignement du régime maladie des cultes sur celui du régime général en ce qui concerne l’assiette et les taux de cotisations. Dans ce souci d’alignement, il a été créé un régime d’invalidité calqué sur celui du régime général financé par une cotisation fondue dans la cotisation maladie et non plus par un fonds particulier rattaché à la vieillesse. 

L’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2005, prévoit ainsi le principe général selon lequel : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d’invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale ». 

La gestion du régime de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivité religieuses a été assurée jusqu’au 31 décembre 1999 par deux organismes distincts, la Caisse mutuelle d’assurance maladie des cultes (CMAC) et la Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC). La loi du 27 juillet 1999 a mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux activités de la CAMAC et de la CAMAVIC qui sont désormais exercées par un organisme unique de sécurité sociale à compétence nationale, dénommé « Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes » (CAVIMAC). 

L’article 75 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a parachevé l’évolution engagée par la loi du 27 juillet 1999 en intégrant juridiquement le régime d’assurance vieillesse des cultes au sein du régime général. Il prévoit également l’affiliation à une institution de retraite complémentaire des ministres des cultes et membres des collectivités et congrégations religieuses qui perçoivent un revenu d’activité. Cette affiliation, qui est cohérente avec la vocation à affilier les ressortissants du régime général de l’AGIRC et de l’ARRCO, permet désormais aux affiliés concernés d’acquérir des droits identiques à ceux des salariés.

Il doit enfin être précisé qu’en application de ce même article 75 de la loi du 19 décembre 2005, il est procédé au transfert dans le Livre III des dispositions du Livre VII, Titre II, relatives à l’organisation de la CAVIMAC et à l’assurance vieillesse. Aussi, toutes les dispositions régissant le régime des cultes sont fixées au Livre III, Titre VIII du Code de la sécurité sociale. 

Les articles L. 721-15-1, L. 721-2, L. 721-8 relatifs à l’organisation de la CAVIMAC deviennent respectivement les articles L. 382-16, L. 382-17 et L. 382-18 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 721-3, L. 721-5, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8 et L. 721-15 relatifs à l’assurance vieillesse deviennent respectivement les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29 et L. 382-30 du Code de la sécurité sociale. Le chapitre 1er du Titre II du Livre VII est abrogé. 

Les articles L. 381-12 alinéa 1, L. 381-12, alinéas 2 à 6, L. 381-14, L. 381-15, L. 381-17, L. 381-18 et L. 381-18-1 deviennent respectivement les articles L. 382-15, L. 382-21, L. 382-19, L. 382-20, L. 382-22, L. 382-23 et L. 382-24 du Code de la sécurité sociale. La section 4 du Titre VIII du Livre III est abrogée. 

Au terme de ces modifications, la protection des ministres des cultes est désormais fixée, pour l’assurance vieillesse, par les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29, L. 382-30 créés par la loi du 19 décembre 2005. Les dispositions relatives à l’organisation de la CAVIMAC sont fixées aux articles L. 382-15, L. 382-16, L. 382-17, L. 382-18, L. 382-19 et L. 382-20. 

Pour mémoire, au 31 décembre 2006, le nombre des pensionnés, tous cultes confondus, ressortissants de la CAMIVAC était de 62 679 dont 9.727 ayant quitté le ministère. 

Le montant dérisoire de la pension de vieillesse de ce régime (en 2007, 349,09 euros pour une carrière complète) et les difficultés dans le décompte des trimestres d’activité ont entraîné la création, dès le 24 mai 1978, et à l’initiative d’hommes et de femmes ayant cessé d’être ministres du culte ou membres de congrégations religieuses, de l’Association Pour une Retraite Convenable (APRC). 

IV- Ce rappel historique opéré, il convient, en deuxième lieu, donc, de déterminer les personnes qui relèvent de la CAVIMAC au titre du culte catholique. 

Cela revient à s’interroger sur les conditions qui font entrer un sujet de droit dans le champ de la CAVIMAC.

Pour qu’un actif soit considéré à un moment donné comme relevant de la CAVIMAC, il faut qu’il soit ministre du culte, congréganiste ou membre d’une collectivité religieuse (E. TAWIL, La situation juridique des personnels catholiques en droit de la sécurité sociale, Actes du Colloque du 19 janvier 2007 : « Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux » : la situation du culte catholique en France », CSBP 2007, n° 194, p. 381). 

Les religieux sont des personnes, laïcs ou clercs, qui souhaitent se consacrer à Dieu par la profession des conseils évangéliques. La première étape de la vie religieuse est le postulat, puis le noviciat. Cette période dure au moins douze mois et au plus deux ans. Les postulants et les novices sont tenus à la vie commune et à la résidence dans une maison spécialement affectée à cette période. 

Il est donc évident que, dès son entrée au postulat puis au noviciat, le religieux constitue un membre à part entière de la communauté religieuse. 

Il importe peu qu’il n’ait pas encore émis de vœux temporaires et qu’il ne soit donc pas profès. 

Le fait est que sa liberté est totalement entravée et qu’il se soumet aux règles d’une congrégation ou d’une communauté. Rien ne peut alors justifier qu’au cours de cette période, il ne bénéficie pas du principe de généralisation de la protection sociale. 

Il en va strictement de même du séminariste acceptant, dès ses premières années d’études, de se soumettre à la discipline du séminaire.

Il ne faut pas exagérer l’importance de la nature par définition temporaire de cette période de probation. 

Même si celle-ci peut effectivement se clore par un départ du religieux ou du séminariste, il n’en demeure pas moins que ce dernier s’est effectivement soumis à une autorité religieuse avec la ferme intention d’éprouver sa vocation. Le départ ultérieur du religieux ne saurait effacer purement et simplement cette période laquelle ne peut pas être considérée comme neutre. 

Synonyme de soumission à un ordre étranger à la société temporelle, au « siècle », une telle période est au contraire particulièrement typée.

A ce titre, elle mérite d’être pleinement considérée, dans l’intérêt de tous au demeurant.

Telle est la raison pour laquelle la CAVIMAC n’a pu que se rendre à l’évidence et a considéré que les novices doivent lui être affiliés avant même d’avoir prononcé leurs premiers vœux temporaires et de devenir ainsi profès (circulaire n° 17/2006 de la CAVIMAC du 19 juillet 2006 ; TAWIL, préc., p. 382, 1.1.3).

Et telle est la raison pour laquelle la Cour de cassation a déjà posé que les religieux sont affiliés obligatoirement à la CAMAVIC dès leur entrée dans la vie religieuse sans conditionner celle-ci à l’émission des premiers vœux religieux (Soc., 10 nov. 1994, pourvoi n° 91-13.586, Bull. V, n° 299, p. 204). 

La doctrine la plus autorisée approuve sans réserve la prise en compte des périodes correspondant au noviciat ou aux premières années de vie en communauté sans émission des premiers vœux (Ph. COURSIER, A quand la fin des « Petites retraites ? », l’exemple des anciens ministres du culte catholique, Gaz. Pal. 2008, numéro spécial, doctrine, janvier-février, p. 173, n° 13).  

En effet, ainsi qu’il a pu être dit, « s’interroger sur la protection sociale offerte aux « personnels religieux » du culte catholique paraît d’un intérêt évident dans la mesure où la question se rapporte non seulement aux ministres du culte, aux religieux et aux membres des congrégations et des collectivités religieuses toujours en activité, mais aussi à tous ceux et celles qui ont quitté les ordres parfois depuis longtemps. Est directement visé le sort qui doit être réservé à tous les « personnels religieux » en matière de retraite avec une acuité particulière pour tous ceux et celles ayant changé de vie en renonçant à leur statut » (Ph. COURSIER, Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux », Synthèse du colloque du 19 janvier 2007 : « Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux » : la situation du culte catholique en France », CSBP 2007, n° 194, p. 389).

Or, passé l’écueil des définitions juridiques et des influences des qualifications du droit du travail, le droit de la sécurité sociale est confronté à des « conditions de sortie » de certaines personnes desdites institutions religieuses. 

Le droit de la sécurité sociale doit savoir s’extraire des règles purement religieuses en s’inspirant notamment de l’extension du principe de solidarité nationale au bénéfice des personnels religieux. 

Il n’est pas inutile de rappeler que, sur un plan strictement juridique, la faiblesse des pensions de retraite des anciens ministres du culte est d’autant plus inadmissible que, depuis la réforme Fillon sur les retraites, « les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » (L. n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 3). 

Il doit encore être rappelé que, selon le rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, « le régime de la CAVIMAC se banalise progressivement. Depuis 2001, par exemple, les cotisations d’assurance maladie sont harmonisées sur celles en vigueur au sein du régime général. En 2004, a été mise en œuvre une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu, quant à elle, un alignement avec le régime général des conditions d’âge pour le droit à pension et le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d’un revenu individuel » (Rapport Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, 20 septembre 2006, p. 56). 

Dans un tel contexte, il convient de ne pas ajouter à l’inégalité et à l’archaïsme en excluant la période précédant l’émission des vœux. Ce serait là aller à contre-courant de la politique voulue en la matière. 

Il est enfin intéressant de rappeler que les congrégations sont astreintes à une loi du 1er juillet 1901 laquelle, en son article 15, leur fait obligation de tenir à jour « la liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, leur âge et lieu de naissance, la date de leur entrée ».

Cette liste doit être tenue à la disposition des représentants du ministère de l’Intérieur. L’article 18 du décret d’application du 16 août 1901 définit très largement la notion de « membre » en évoquant les personnes « qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation ».

Cette loi n’exclut nullement de la liste les postulants et novices lesquels doivent donc y être mentionnés dès leur entrée dans la période de probation. Il est remarquable en effet que la loi évoque bien la « date d’entrée » et non la date d’émission des premiers vœux. En outre, elle ne fait pas obligation de préciser le statut du membre (postulant, novice, profès provisoire ou définitif). 

Aussi, sans conteste, doit-il être considéré qu’il n’est pas nécessaire d’être profès pour être membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse au sens du droit de la sécurité sociale et pour être dès lors utilement affilié à la CAVIMAC.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que, dans une série d’arrêts rendus le 22 octobre 2009 (Civ. 2, pourvois n° 08-13.656 à 08-13.660, Bull. II, n° 251), la Cour de cassation a décidé qu’« il relève de l’office du juge judiciaire de se prononcer sur l’assujettissement aux régimes de sécurité sociale » et que « les conditions d’assujettissement du régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l’article L. 721-1 du Code de la sécurité sociale». 

Cette position est approuvée par la doctrine la plus autorisée car, « plutôt que de s’en remettre à ce que les congrégations elles-mêmes disent de cette qualité (de membre de congrégation), mieux vaut s’en tenir à un critère strictement objectif, puisé au cœur du droit de la sécurité sociale lui-même, et qui tient pour membre toute personne faisant partie d’un ensemble organisé, quelle que soit en définitive la qualité spécifique que l’organisation peut attribuer ou non à la personne. 

L’ouverture du droit à pension ne peut donc pas plus dépendre de catégories purement religieuses que l’affiliation en général de la qualification donnée à leur relation par les parties » (LABORDE, Dr. soc. 2010, p. 358). 

De fait, « le droit de la sécurité sociale est pour l’essentiel un droit d’ordre public, qui entend saisir directement chaque personne dans les conditions objectives où elle se trouve, quelles que soient par ailleurs les constructions particulières qui peuvent la concerner mais qui sont, par rapport au droit de la Sécurité sociale, d’un autre ordre » (LABORDE, ibid.).

Finalement, la solution retenue est pleinement justifiée par le fait que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle des conditions d'accomplissement de son travail et que, par conséquent, en la matière, les qualifications sont indisponibles (G. VACHET, JCP S 2010, 1050 ; Cass. ass. plén., 4 mai 1983 : Bull. civ. 1983, ass. plén., n° 3 ; D. 1983, p. 381, concl. J. Cabannes ; D. 1984, inf. rap. p. 164, obs. J.-M. Béraud. – À propos de la relation entre un pasteur et la fédération des églises adventistes, Cass. soc., 23 avr. 1997, Bull. civ. 1997, V, n° 142 ; RJS 1997, n° 645 ; Dr. soc. 1997, p. 642, obs. J. Savatier).

La jurisprudence a depuis lors été confirmée à de nombreuses reprises (Civ. 2, 11 oct. 2012, pourvoi n° 11-20.775, inédit ; 21 juin 2012, pourvois n° 11-18.782, 11-18.801, 11-19.079, inédits ; 31 mai 2012, pourvoi n° 11-15.294 11-15.426, inédit ; Civ. 2, 20 janv. 2012, pourvois n° 10-24.603 et n° 10-24.615, n° 10-26.845 10-26.873, inédits, JCP S 2012, 1104, obs. Th. TAURAN). 

C’est dans la même logique qu’il a été décidé que le juge ne saurait être lié par le règlement intérieur d'un organisme social qui, dans la hiérarchie des textes, possède une valeur inférieure à celle d'un texte législatif, même si ce règlement a été approuvé par l'autorité de tutelle de l'organisme social, à savoir le ministère des Affaires sociales. 

Ainsi, un article du règlement de la CAVIMAC a été récemment déclaré illégal par le juge administratif : « Aucune (...) disposition législative ou réglementaire, n'autorisait la caisse gérant l'assurance vieillesse des cultes, bien qu'elle soit compétente pour prononcer les décisions individuelles d'affiliation, à définir, par son règlement intérieur, les périodes d'activité prises en compte pour l'affiliation ou pour le calcul des prestations servies, la définition de telles périodes ne pouvant être regardée comme se rattachant à la détermination des formalités que les assurés sociaux doivent remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance vieillesse et que la caisse peut légalement fixer dans son règlement intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale » (CE, 16 nov. 2011, n° 339582 ; Gaz. Pal. 2011, n° 350-351, p. 45, note Ph. Coursier).

Il est donc fait obligation au juge judiciaire, juge de l’assujettissement, de jouer pleinement son rôle, de respecter ses attributions, en menant une appréciation effective, au cas par cas, in concreto, sans considération pour des règles d’ordre religieux ou internes à la CAVIMAC.

Il lui appartient d’apprécier si le postulant ou le novice s’est pleinement consacré à son engagement religieux du fait d’une activité essentiellement consacrée au service de sa religion.

Ce qu’il fait en relevant que le postulant ou le novice a revêtu un habit spécifique, propre à son état, s’est soumis à la vie en communauté en suivant le rythme et les observances de la congrégation, à l’instar des profès (cf. arrêts précités de 2012). 

V- La CAVIMAC a alors cherché à obtenir du législateur une norme lui permettant de contourner cette jurisprudence. 

Elle l’a fait à l’occasion de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le député Jacquat, rapporteur vieillesse, a permis l’introduction d’un cavalier.

Malgré les mises en garde et amendements proposant un rejet de cette mesure, l’opération a été concluante.

Il en résulte qu’aux termes de l’article 87 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : 

« I. ― Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes. »

II. - L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ». 

Cette disposition revient donc à étendre aux personnes se destinant à la vie religieuse et n’ayant pas encore émis de vœux marquant un engagement plus poussé la faculté de rachat jusqu’à présent réservé aux étudiants poursuivant un cursus diplômant, validé par un diplôme d’Etat…

Une manière comme une autre de forcer les catégories juridiques et d’ignorer l’agencement des pouvoirs respectivement dévolus au législateur et à l’autorité judiciaire. 

A moins qu’il ne se soit agi seulement de faire croire au juge qu’il n’avait plus de marge de manœuvre. 

Ce qui, au vu de la lettre de cette nouvelle norme, est on ne peut plus faux. 

L’instauration d’une faculté supplémentaire de rachat, au titre des périodes de formation, ne saurait permettre au juge civil, juge de l’assujettissement, comme ne cesse de le rappeler la Cour de cassation, d’abdiquer ses pouvoirs et d’ignorer par là-même son office. 

C’est que, comme le rappelle la Cour de cassation dans les nombreux arrêts désormais rendus, notamment au cours de l’année 2012, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre premier du titre deuxième du livre VII du code de la sécurité sociale.

C’est là se référer tout simplement au principe posé à l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, visé par les arrêts, aux termes duquel :

« Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale. Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1.

L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 382-17, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés »
Il relève donc incontestablement de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses en appréciant, au cas par cas, si l’intéressé s’est engagé religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion.
Sauf à se rendre coupable d’un déni de justice, par capitulation, le juge doit mener cette appréciation y compris en présence d’une disposition légale permettant le rachat des périodes de formation précédent la prise de qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse.
Il convient à ce titre de bien comprendre que l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l’objet d’un rachat les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l’article L. 382-15 du même code entraînant affiliation au régime des cultes.
Ce « statut » est donc la qualité de ministre des cultes ou de membre de congrégation ou de collectivité religieuse. 
Cette disposition ne rend pas exclusifs le postulat, le noviciat ou la qualité de séminariste – termes qui ne sont nullement employés par le texte - et la qualité de ministre des cultes ou membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse et laisse donc pleinement le juge civil en charge – et en mesure – d’apprécier l’affiliation au cours de ces périodes précédant les premiers vœux ou l’ordination sacerdotale.
En réalité, soit cette période de formation précède celle du postulat puis du noviciat, pour les religieux, celle de séminaire, pour les prêtres, au cours de laquelle la qualité de membre est déjà acquise selon l’appréciation menée in concreto par le juge, soit elle y correspond dans les quelques cas – résiduels - où le juge peut considérer, à l’examen du dossier, en fonction de données particulières, que le postulant, le novice ou le séminariste ne s’est pas engagé religieusement.
Mais il faut bien prendre garde à ne pas déduire l’absence d’engagement au service de la religion du seul fait que le postulat et le noviciat, par définition et par hypothèse, sont essentiellement un temps de formation.
Car à raisonner ainsi, l’on en arrive à exclure systématiquement ces périodes probatoires du champ de l’assujettissement. 
L’on retombe alors dans le piège tendu par la Cavimac et sa loi anti-jurisprudence tendant à exclure toute qualité de religieux dès lors qu’une formation est dispensée, fut-ce au cours d’une période où l’engagement religieux est indéniable. 
Les périodes de formation ne sont pas exclusives de la qualité définie à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale.
La nouvelle faculté de rachat ne peut instituer une telle exclusivité. 
La meilleure preuve en est que de nombreux religieux, bien après avoir émis leurs vœux, entrent de nouveau en période de formation sans pour autant perdre leur qualité de membre de la communauté ou de la congrégation. 
Il ne saurait y avoir, en pareil cas, de « suspension » de la qualité de membre de la communauté religieuse. 
La nouvelle faculté de rachat est en quelque sorte un substitut à l’assujettissement refusé au titre de ces périodes probatoires ainsi qu’une manière d’éviter le risque de vide juridique dans le régime particulier des religieux, du fait de notions fuyantes et relevant d’un droit souple, au confluent de la religion et du droit nécessairement laïc.
Mais elle n’est certainement pas un empêchement impératif à l’appréciation in concreto que la Cour de cassation appelle systématiquement de ses vœux, sans délégation possible de ce pouvoir juridictionnel et judiciaire à un pouvoir règlementaire ou législatif posant une règle systématique et in abstracto. 
Finalement, cette tentative de passage en force de la CAVIMAC s’avère parfaitement vaine dans la mesure où l’article L. 382-29-1 ne peut imposer au juge de considérer le postulat et le noviciat ou le séminaire comme étant nécessairement constitutifs de périodes de formation rachetables comme précédant l’acquisition de la qualité de membre de la congrégation ou de la communauté ou de ministre des cultes.
Tel qu’il est rédigé, cet article ne fait qu’envisager une faculté de rachat des périodes de formation.
La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises.
Dans la présente espèce, le 28 mai 2014 (pourvoi n° 13-24.011, inédit), elle a censuré une cour d’appel qui, pour dire que la période litigieuse ne pouvait qu'être considérée comme une période de formation au sens de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, énonçait que l'inscription aux dates considérées de l'intéressée sur le registre de la congrégation au titre du postulat ou du noviciat ne suffisait pas à établir qu'elle avait exercé, dès cette date, l'ensemble des activités permettant de lui reconnaître la qualité de membre de la congrégation au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, étant souligné qu'une analyse différente reviendrait à priver de signification, s'agissant des membres du culte catholique, la réforme législative résultant de la création de l'article L. 382-29-1.
Se déterminant ainsi, après avoir souligné que la qualification de période de formation ne remet pas en cause le fait, démontré, que l'intéressée se soit alors pleinement consacrée à son engagement religieux, sans rechercher si celle-ci, entrée auparavant dans la vie religieuse au sein d'une autre communauté, avait reçu une formation effective dans la nouvelle communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce faisant, la Cour de cassation a pleinement suivi le moyen alors produit aux termes duquel :
« l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l’objet d’un rachat les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l’article L. 382-15 du même code entraînant affiliation au régime des cultes ; qu’il en résulte que cette disposition ne rend pas exclusifs le postulat et le noviciat et la qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse – le « statut » visé - et laisse le juge civil en charge de l’appréciation in concreto de l’affiliation au cours de ces périodes probatoires précédant l’émission des premiers vœux ; qu’en considérant qu’il résulte de ces dispositions que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d’une congrégation ou collectivité religieuse, constituent nécessairement des périodes de formation qui, comme telles, précèdent tout aussi nécessairement l’acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l’article L. 382-15, anciennement l’article L. 721-1 et qu’elles ne peuvent donc donner lieu à affiliation au régime de l’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par ces dispositions, la Cour d’appel a ignoré la portée de cette disposition ne faisant qu’ajouter un cas de rachat sans évincer les règles générales d’assujettissement au régime vieillesse de la sécurité sociale et a ainsi violé les articles L. 382-15, anciennement l’article L. 721-1, et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale ». 
Le même jour (Civ. 2, 28 mai 2014, pourvoi n° 13-14.030 13-14.990, Bull. II, n° 118), la Cour de cassation a raisonné de même pour censurer une cour d’appel ayant énoncé que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d'une congrégation ou collectivité religieuse, constituent des périodes de formation qui, comme telles, précèdent nécessairement l'acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l'article L. 382-15, anciennement article L. 721-1 du code de la sécurité sociale et qu'elles ne peuvent donc être prises en compte par le régime de l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 382-29-1.
La censure a été prononcée car cette cour d’appel, omnubilée par la nouvelle faculté de rachat, n’a pas pris soin de considérer pleinement les règles générales d’assujettissement au régime vieillesse de la sécurité sociale et a ainsi ignoré que l’intéressé s’était pleinement consacré à son engagement religieux dès avant l’émission de ses premiers vœux ou son ordination. 
De même, le 8 octobre 2015 (pourvoi n° 14-25.097, inédit), la Cour de cassation a de nouveau fait droit au moyen soutenant que l’article L. 382-29-1 ne rend pas exclusives la qualité de postulant et de novice et celle de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse - le « statut » visé - et laisse le juge civil en charge de l'appréciation in concreto de l'affiliation au cours de cette période précédant l'émission des premiers vœux.
L'arrêt censuré avait retenu que ce sont bien les dispositions de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 21 décembre 2011 applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 qui ont vocation à s'appliquer, dès lors qu'il n'est pas considéré que Mme X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite avant cette date ; qu'une formation effective doit avoir été suivie par cette dernière une fois qu'elle est entrée comme postulante puis novice dans la communauté religieuse de la Sainte Famille de Bordeaux ; que Mme X... produit l'attestation d'une personne qui est devenue postulante le même jour au sein de la communauté qui évoque les activités au sein de la congrégation (offices, prières, études sur la vie religieuse, les vœux, la Règle et l'histoire de la congrégation, qui étaient animées par la maîtresse des novices, participation à la vie domestique, à la catéchèse) ; qu'elle indique qu'en outre, elles suivaient des cours de théologie et connaissances des écrits bibliques à Bordeaux avec les novices d'une autre congrégation, ce parcours commun s'étant achevé durant l'été 1968 ; que Mme Y... atteste avoir connu Mme X... en 1969-1970 alors que celle-ci était novice et suivait des cours de licence d'enseignement religieux et catéchétique à Lyon ; qu'elle précise par ailleurs, qu'elle était totalement intégrée à la communauté et soumise à l'autorité de la supérieure ; que le livret rouge intitulé « Notre vie religieuse apostolique » versé au débat par Mme X... précise bien que la Supérieure générale doit mettre la formation au nombre de ses préoccupations principales et veiller à sa mise en œuvre ; que l'effectivité de la formation suivie par Mme X... pendant sa période de postulante puis de novice est établie, de sorte que sa demande aux fins d'affiliation et de validation sans rachat des trimestres correspondant à sa période de postulat et noviciat ne pouvait qu'être rejetée.
La censure a été prononcée car, la cour ne pouvait ainsi statuer, alors qu'elle constatait que les périodes accomplies par l'intéressée en tant que postulante puis novice l'étaient en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, ou correspondaient à une période de formation précédant l'acquisition de ce statut.
De même encore, le 18 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.766), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour débouter l'intéressée de son recours, avait retenu que ce n'est qu'à compter du prononcé de ses premiers vœux, le 6 septembre 1986, qu'elle était devenue membre de la congrégation au sens de l'article L. 382-15 et avait bénéficié du statut attaché à cette qualité entraînant son affiliation au régime des cultes, mais qu'en revanche, la période de noviciat, accomplie par l'intéressée au sein de la congrégation, préalablement à l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15, correspondait à une période de formation, d'expérience et de préparation à la vie religieuse différente de celle liée à l'observation des vœux.
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que Mme X... participait à la vie de la congrégation et s'était soumise au règlement du noviciat, ce dont résultait la preuve d'un engagement religieux de l'intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion qui l'investissait de la qualité de membre de cette congrégation ou collectivité religieuse, la cour d'appel a violé l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale. 
La Cour de cassation a donc précisé la portée de la nouvelle loi se voulant, en vain, anti-jurisprudence. 
A ainsi été consacrée l’analyse pertinente déjà menée par la Cour d’appel de Douai laquelle avait su demeurer dans une attitude mesurée face à la nouvelle norme. 
Elle avait ainsi relevé (DOUAI, Chambre sociale, 28 Septembre 2012, Confirmation, N° 163-12, 11/00360, CAVIMAC/Mme Françoise BECUWE-DOMOGALLA, CONGREGATION DES SOEURS DE L'ALLIANCE) : 
« Il est certes exact que le législateur, par une loi du 21 décembre 2011, a récemment introduit dans le code du travail un article L. 382 ' 29 ' 1 qui précisent que « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351 ' 14 ' 1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplie au sein de congrégation ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382 ' 15 entraînant affiliation au régime des cultes » ;
Mais attendu que si les périodes de postulat et de noviciat suivies par Françoise Becuwe Domogalla à compter du 3 octobre 1971 ont été sans doute des périodes de formation, notamment religieuse et spirituelle, et en tout cas des périodes de préparation et d'essai dans la perspective des vœux temporaires puis définitifs qu'elle a par la suite prononcés, il n'en demeure pas moins que dès ces périodes, l'intéressée a bien été, concrètement et objectivement, et au résultat des éléments ci-dessus analysés, membre de la congrégation des sœurs de l'alliance, de sorte que ni cette dernière ni la Cavimac ne peuvent se prévaloir de ces nouvelles dispositions pour s'opposer aux demandes de Françoise Becuwe-Domogalla ». 
La Cour d’appel de Rennes avait adopté la même analyse.
Dans un arrêt rendu le 7 Novembre 2012 (N° 731, 10/06856, CAVIMAC/Monsieur Gérard POUCHAIN, CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMEL), elle a décidé : 
 « Il ne peut être utilement invoquées par la CAVIMAC les dispositions de l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 aux termes desquelles, sont prises en compte, pour l'application des dispositions de l'article L. 351-14-1 relatives au rachat des périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, les périodes de formation accomplies au sein des congrégations ou collectivités religieuses ou dans les établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale (anciennement L. 721-1) dès lors d'une part que ces dispositions n'ont pas pour objet de spécifier les conditions d'acquisition du statut de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, mais visent, sans les définir, les périodes d'études et de formation qui 'précèdent' précisément l'obtention de ce statut ».
C’est là fort justement constater que la nouvelle mesure ne justifie aucunement que le juge civil abdique ses pouvoirs en matière d’affiliation et d’assujettissement.
Cette position, la Cour d’appel l’a également prise le même jour dans un autre arrêt (7 novembre 2012, N° 733, 10/0788, Société CONGEGATION DES PERES MISSIONNAIRES DE PICPUS/Monsieur Victor GAUTIER) et dans des arrêts rendus le 24 octobre 2012, N° 678, 11/02251, Monsieur Henri DEMANGEAU/CAVIMAC, ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES) et le 6 juin 2012 (N° 438/2012, 11/02547, Monsieur Bernard TURPIN/ CAVIMAC, CONGREGATION DES BENEDICTINS DE SAINT MARTIN ; N° 436/2012, 11/02504 Monsieur Joseph BONFILS/ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, CAVIMAC ; N° 437/2012, 11/02505, Madame Marie Thérèse BRARD épouse BONFILS/CAVIMAC, CONGREGATION DES SOEURS DE LA PROVIDENCE ; N° 439/2012, 11/02602, Madame Madeleine Marie PITARD/CAVIMAC, CONGREGATION DES SOEURS DE ST GILDAS). 
De même, encore tout récemment, le 8 juin 2016, la cour d’appel de Reims (Thibord-Gava c/ CAVIMAC, RG 15/01586, arrêt n° 570) a clairement et justement retenu que le fait que le temps du postulat et du noviciat soit un temps de formation n’exclut pas en soi la qualité de membre de la communauté religieuse. 
Sur la première branche
VI- Or, en l’espèce, afin de refuser de valider les trimestres correspondant à la période de postulat et de noviciat, la cour d’appel a cru devoir retenir que, durant ces périodes, Mme Lanier avait une activité essentiellement consacrée à sa formation en vue de devenir professe (arrêt, p. 5, al. 2), que ces périodes permettaient de progresser vers ce statut de professe (arrêt, p. 5, al. 6) et qu’ainsi cette formation dispensée excluait la qualité de membre de la collectivité religieuse (arrêt, p. 5, dernier alinéa).

Ce qui revient donc à retenir que s’étant ainsi essentiellement consacrée à sa formation en vue de devenir professe, Mme Pasquier ne serait donc pas essentiellement consacrée au service de sa religion…

Cette analyse ne peut évidemment être admise.

Elle revient ni plus ni moins à remettre en cause la position adoptée par la Cour de cassation, notamment dans la présente espèce, en ce qu’elle rend purement et simplement exclusives les périodes de postulat et de noviciat et la qualité de membre de la communauté, et donc le statut visé par l’article L. 382-29-1.

Ces périodes en effet sont, par définition, par nature, des périodes de formation, d’apprentissage.

Elles tendent à former le candidat à l’état de profès pour lui inculquer la spiritualité de la communauté au sein de laquelle il projette de s’engager par l’émission des vœux.

Aussi à s’en tenir à cet aspect formation, il n’est jamais possible de retenir la qualité de membre de la communauté tant que ces premiers vœux ne sont pas émis.

L’on en revient alors à faire de la loi sur le rachat des périodes de formation précédant l’obtention du statut une loi anti-jurisprudence d’une efficacité redoutable.

Ce que la cassation prononcée dans cette affaire, par l’arrêt du 28 mai 2014, a précisément entendu éviter. 

Finalement, comme l’avait fait la cour d’appel de Rouen avant cassation, la cour d’appel de Caen a retenu qu’il résulte des nouvelles dispositions sur le rachat des périodes de formation que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d’une congrégation ou collectivité religieuse, constituent nécessairement des périodes de formation qui, comme telles, précèdent tout aussi nécessairement l’acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l’article L. 382-15, anciennement l’article L. 721-1 et qu’elles ne peuvent donc donner lieu à affiliation au régime de l’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par ces dispositions.

Or, au risque de se répéter, il est radicalement exclu, ainsi que cette censure en atteste, que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d’une congrégation ou collectivité religieuse, soient considérées comme constituant nécessairement des périodes de formation qui, comme telles, précèdent tout aussi nécessairement l’acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l’article L. 382-15.

Nulle appréciation in concreto, sur la réalité de l’engagement plénier à la religion durant ces périodes ne peut alors être menée puisque, en amont, le seul fait d’être en période de postulat et de noviciat exclut, par définition, par hypothèse, l’obtention du statut.

Il va de soi que c’est cette considération qui a déterminé la cour d’appel. 

Les formules « Au surplus » (arrêt, p. 5, al. 2) et « De plus » (arrêt, p. 5, al. 5) ne trompent pas. Ce ne sont pas des motifs surabondants qui sont ainsi annoncés, mais des motifs déterminants. 

Le dernier motif (p. 5, dernier alinéa) en atteste puisque la cour y admet clairement que c’est ce seul aspect formation qui l’a déterminée à statuer ainsi. 

L’analyse menée est d’autant plus choquante qu’elle tend à rendre exclusifs la formation reçue lors du postulat et du noviciat et l’engagement au service de la religion.

Il va de soi qu’en ce domaine fort particulier, il ne peut y avoir place pour ce type de distinction et d’exclusion. 

L’engagement plénier au service de la religion est effectif précisément parce que le candidat à l’état de profès cherche avec sincérité à se former pleinement, non dans une recherche purement intellectuelle permettant, à terme, un bénéfice matériel et social, ce qui est le propre de toute formation dans la vie civile et séculière, mais pour s’intégrer pleinement à la vie religieuse. 

Cet objectif atteste qu’en soi le fait de suivre ce type de formation, qui est avant tout l’apprentissage d’un style de vie, fait de renoncement à sa liberté, constitue un engagement au service de la religion. 

Ainsi que la Cour de cassation a pu le relever en ses arrêts de rejet rendus en 2012, la période de postulat et de noviciat est consacrée à la formation spirituelle, à la connaissance de la règle, à la pratique des exercices communs de la congrégation. 

De ce fait, en se consacrant pleinement à un tel type de formation, qui est avant tout un style de vie, le postulant ou le novice se consacre pleinement à sa religion. 

La cour d’appel l’a profondément ignoré.

A cet égard, il est remarquable que la cour d’appel a fort mal compris l’attestation de Mme Henriette Carles.

Celle-ci y précisait :

« J’atteste que Sylvie Pasquier a vécu dans notre monastère du Carmel de Sète de septembre 1973 à juin 1990.

Entrée en septembre 1973 pour s’initier à notre vie communautaire contemplative. Vie essentiellement consacrée à la prière et aux activités spirituelles inhérentes ainsi qu’au don de soi plénier à Dieu par les vœux religieux. 

Elle a franchi toutes les différentes étapes d’engagement à cette vie religieuse dans un but définitif ». 

Il ressort clairement d’une telle attestation que, sans attendre « le don de soi plénier » par l’émission des vœux, le postulant et le novice s’engagent. 

Il s’agit là d’ « étapes d’engagement », et donc d’un réel engagement dès avant l’émission des vœux.

Ce qui suffit amplement à établir que ces derniers se consacrent pleinement à leur engagement religieux du fait d’une activité essentiellement consacrée au service de leur religion.

Tel est le critère retenu par la Cour de cassation dans le cadre de l’appréciation in concreto demandée au juge du fond.
Il convient ici de rappeler de nouveau que, le 18 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.766), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour débouter l'intéressée de son recours, avait retenu que ce n'est qu'à compter du prononcé de ses premiers vœux, le 6 septembre 1986, qu'elle était devenue membre de la congrégation au sens de l'article L. 382-15 et avait bénéficié du statut attaché à cette qualité entraînant son affiliation au régime des cultes, mais qu'en revanche, la période de noviciat, accomplie par l'intéressée au sein de la congrégation, préalablement à l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15, correspondait à une période de formation, d'expérience et de préparation à la vie religieuse différente de celle liée à l'observation des vœux.
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que Mme X... participait à la vie de la congrégation et s'était soumise au règlement du noviciat, ce dont résultait la preuve d'un engagement religieux de l'intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion qui l'investissait de la qualité de membre de cette congrégation ou collectivité religieuse, la cour d'appel a violé l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale. 
L’on ne saurait être plus clair sur l’impossibilité de se focaliser ainsi sur la différence entre les non profès et les profès.
Et, le 8 octobre 2015 (pourvoi n° 14-25.097, inédit), la Cour de cassation a de nouveau fait droit au moyen soutenant que l’article L. 382-29-1 ne rend pas exclusives la qualité de postulant et de novice et celle de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse - le « statut » visé - et laisse le juge civil en charge de l'appréciation in concreto de l'affiliation au cours de cette période précédant l'émission des premiers vœux.
L'arrêt censuré avait retenu que ce sont bien les dispositions de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 21 décembre 2011 applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 qui ont vocation à s'appliquer, dès lors qu'il n'est pas considéré que Mme X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite avant cette date ; qu'une formation effective doit avoir été suivie par cette dernière une fois qu'elle est entrée comme postulante puis novice dans la communauté religieuse de la Sainte Famille de Bordeaux ; que Mme X... produit l'attestation d'une personne qui est devenue postulante le même jour au sein de la communauté qui évoque les activités au sein de la congrégation (offices, prières, études sur la vie religieuse, les vœux, la Règle et l'histoire de la congrégation, qui étaient animées par la maîtresse des novices, participation à la vie domestique, à la catéchèse) ; qu'elle indique qu'en outre, elles suivaient des cours de théologie et connaissances des écrits bibliques à Bordeaux avec les novices d'une autre congrégation, ce parcours commun s'étant achevé durant l'été 1968 ; que Mme Y... atteste avoir connu Mme X... en 1969-1970 alors que celle-ci était novice et suivait des cours de licence d'enseignement religieux et catéchétique à Lyon ; qu'elle précise par ailleurs, qu'elle était totalement intégrée à la communauté et soumise à l'autorité de la supérieure ; que le livret rouge intitulé « Notre vie religieuse apostolique » versé au débat par Mme X... précise bien que la Supérieure générale doit mettre la formation au nombre de ses préoccupations principales et veiller à sa mise en œuvre ; que l'effectivité de la formation suivie par Mme X... pendant sa période de postulante puis de novice est établie, de sorte que sa demande aux fins d'affiliation et de validation sans rachat des trimestres correspondant à sa période de postulat et noviciat ne pouvait qu'être rejetée.
La censure a été prononcée car, la cour ne pouvait ainsi statuer, alors qu'elle constatait que les périodes accomplies par l'intéressée en tant que postulante puis novice l'étaient en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, ou correspondaient à une période de formation précédant l'acquisition de ce statut.
La cour ne pouvait ainsi relever que l’effectivité de la formation suivie par la postulante et la novice était établie.
Finalement, de manière très subtile, la cour d’appel, cour de renvoi, a tenu exactement le même raisonnement que la cour d’appel de Rouen, pourtant censuré : elle a fait en sorte que la faculté de rachat des périodes de formation exclut nécessairement le temps de postulat et de noviciat de la période d’affiliation. 

Son analyse est parfaitement irrespectueuse de la position adoptée par la Cour de cassation. 

La censure est nécessaire. 

Sur la deuxième branche

VII- De même, bien qu’ayant constaté que, dès son entrée en postulat, le 15 août 1971, Mme Pasquier avait été inscrite sur le registre de la congrégation, avait revêtu un habit spécifique et vivait en communauté, les constitutions de la congrégation prévoyant au demeurant (art. 77) que la formation des postulantes et novices nécessite une organisation de vie et une activité emportant les mêmes observances que les professes, la cour d’appel a cru devoir douter de la réalité de l’engagement plénier de Mme Pasquier au service de sa religion !

Et ce par cela seul qu’elle ne donnait aucune précision sur les activités effectivement menées au sein de la congrégation par rapport à celles des autres religieuses ayant déjà émis leurs vœux (arrêt, p. 5 premier alinéa). 

Or, c’est là de nouveau méconnaître la logique, la cohérence, l’intelligence foncière de la vie religieuse, en lui transposant maladroitement la logique de la vie séculière.

En soi, le fait de mener en habit une vie en communauté, avec ses exigences, ses contraintes, sa privation de liberté constitue dans l’ordre religieux une activité au service de la religion. 

Il à ce titre remarquable que l’ensemble des arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012 et ayant rejeté les pourvois formés par la CAVIMAC relevaient que les juges du fond avaient constaté plusieurs éléments de fait caractérisant l’engagement religieux de l’intéressé devant se manifester notamment par un mode de vie en communauté : s’astreindre à un mode de vie communautaire imposé, dès l’entrée en postulat ; se trouver sans une situation équivalente à celle d’une professe ayant prononcé ses premiers vœux, à savoir une situation de soumission et de dépendance à l’autorité congrégationniste, s’obligeant à la pratique des vœux dès avant leur prononcé et participant aux activités religieuses en contrepartie de la prise en charge de tous leurs besoins, notamment matériels, avoir pris l’habit.

Etant bien entendu que dans un ordre de nature contemplative, les activités des profès sont précisément de nature spirituelle, le simple fait de mener la vie communautaire et d’oraison, selon une règle, constituant en soi une activité. 

Ce que précisait fort justement Mme Pasquier (conclusions responsives, p. 5, dernier §) en exposant que l’activité religieuse était faite d’exercices de piété quotidiens et obligatoires et de l’ensemble des observances codifiées par les constitutions. 

Et ce que retient la Cour de cassation comme il a déjà été dit plus haut.

Le 18 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.766), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour débouter l'intéressée de son recours, avait retenu que ce n'est qu'à compter du prononcé de ses premiers vœux, le 6 septembre 1986, qu'elle était devenue membre de la congrégation au sens de l'article L. 382-15 et avait bénéficié du statut attaché à cette qualité entraînant son affiliation au régime des cultes, mais qu'en revanche, la période de noviciat, accomplie par l'intéressée au sein de la congrégation, préalablement à l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15, correspondait à une période de formation, d'expérience et de préparation à la vie religieuse différente de celle liée à l'observation des vœux.
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que Mme X... participait à la vie de la congrégation et s'était soumise au règlement du noviciat, ce dont résultait la preuve d'un engagement religieux de l'intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion qui l'investissait de la qualité de membre de cette congrégation ou collectivité religieuse, la cour d'appel a violé l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale. 
Aussi, le seul fait pour une ancienne postulante ou novice de ne pas établir qu’elle avait strictement les mêmes activités que les sœurs professes n’exclut pas en soi qu’elle se soit alors consacrée pleinement à son engagement religieux.

Cette consécration plénière résulte notamment de la vêture dès l’entrée en postulat et de la soumission à la discipline de la vie en communauté.

Dès lors, l’analyse menée par la cour d’appel ne saurait être admise tant il apparaît que celle-ci, sous un faux prétexte – l’absence de preuve d’une similitude des activités -, n’a pas voulu tirer de ses propres constatations les conséquences qui s’imposaient pourtant. 

L’arrêt sera cassé. 

Sur la troisième branche

VIII- L’exigence de motivation (article 455 du code de procédure civile) est essentielle en ce qu’elle protège le justiciable de l’arbitraire du juge et permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

Tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions (Civ. 1, 17 mars 2016, pourvoi n° 15-15.556, inédit ; Civ. 3, 21 janv. 2016, pourvoi n° 14-23.393, inédit ; Com., 19 janv. 2016, pourvoi n° 14-24.247, inédit ; Soc., 6 oct. 2015, pourvoi n° 14-16.159, inédit ; Civ. 3, 7 juill. 2015, pourvoi n° 14-15.798, inédit ; Civ. 1, 4 févr. 2015, pourvoi n° 13-27.123, inédit ; Com., 27 mai 2014, pourvoi n° 13-14.687, inédit ; Civ. 3, 6 mai 2014, pourvoi n° 13-11.617, inédit ; Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-25.035 12-25.059, inédit ; Soc., 10 oct. 2013, pourvoi n° 12-18.225, inédit ; Soc., 25 sept. 2013, pourvoi n° 11-25.702, inédit ; Civ. 3, 17 sept. 2013, pourvoi n° 12-19.779, inédit ; Civ. 3, 5 sept. 2012, pourvoi n° 11-18.946, inédit ; Soc., 22 juin 2011, pourvoi n° 08-40.455, inédit ; Civ. 2, 17 févr. 2011, pourvoi n° 10-13.494, inédit ; Civ. 2, 19 juin 2008, pourvoi n° 07-15.385, inédit ; Com., 5 juin 2007, pourvoi n° 06-12.428, inédit ; Com., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-14.063, inédit ; Civ. 3, 17 déc. 2002, pourvoi n° 00-20.888, inédit ; Civ. 3, 18 déc. 2001, pourvoi n° 00-11.670, inédit).

Et il va de soi que le juge ne peut ignorer les informations contenues dans un élément de preuve pour se borner à n’en considérer que certaines autres. 

En l’espèce,  le document « Le Carmel » versé aux débats (pièce 38) précisait que le postulant « vit avec la communauté, participe à la prière, au travail, aux repas et aux récréations », que le novice prend l’habit du Carmel et « fait à plein l’essai de notre genre de vie » et que la vie au noviciat « est rythmée par des temps de prière, de lecture, de travail manuel, de vie fraternelle ou de solitude ».

 Il précisait encore que « le postulant participe à la vie de la communauté dans ses différents aspects : oraison, vie liturgique, lecture méditée de la Parole de Dieu (lectio divina), services, repas, travail, temps de détente et de rencontres communautaires » tandis que « le novice approfondit son expérience de vie fraternelle par le partage de la vie de la communauté ».

Il y était enfin exposé qu’ « en plus des nombreuses heures de prière et de méditation par jour, les postulantes doivent s’habituer au peu d’heures de sommeil, au jeûne et à l’abstinence. Comme le mentionnait sœur Lucille Rioux, il ne s’agit pas tant de la transmission d’un savoir lors de la formation des futures carmélites, mais plutôt de la transmission d’une sagesse et d’un art de vivre ».

Cette dernière réflexion illustre au demeurant le propos tenu à l’appui de la première branche : l’activité effectivement menée par une religieuse ne peut être analysée à l’instar de l’activité d’une personne civile vivant dans le siècle. 

Or, ignorant tous ces éléments pourtant déterminants, et dûment invoqués par Mme Pasquier dans ses écritures, la cour d’appel s’est bornée à ne retenir de ce document que les seuls passages évoquant l’aspect démarche de formation permettant de progresser vers l’état de profès.

Demeurant parfaitement silencieuse sur ces autres passages témoignant de la réalité de l’engagement du fait même des conditions de vie, la cour d’appel n’a pas valablement motivé sa décision. 

Celle-ci sera cassée. 

IX- Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à l’exposante la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour de cassation et que l’on peut estimer à la somme de 3 500 euros. Elle sollicite par conséquent le bénéfice de cette somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d’office, l’exposante conclut à ce qu’il plaise à la cour de cassation de :

-	CASSER et ANNULER l’arrêt attaqué avec toutes les conséquences de droit,

-	Lui ALLOUER la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Productions : 

0)	Moyens
1)	Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen du 27 septembre 2011
2)	Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen du 4 juillet 2012
3)	Arrêt de la cour d’appel de Rouen du 5 juillet 2013
4)	Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2014
5)	Conclusions d’appel de Mme Pasquier (deux jeux)
6)	Conclusions d’appel de la Congrégation du Sacré Cœur d’Ernemont
7)	Décompte adressé par la CAVIMAC à Mme Pasquier le 17 avril 2012
8)	Relevé de trimestres d’assurance du 24 mars 2010
9)	Relevé de carrière du 15 juin 2010
10)	Décision de la CRA du 14 juin 2010, notifiée le 24 juin 2010
11)	Extrait du registre 
12)	Attestation de Mme Guillaumaud du 15 avril 2013
13)	Photographies prises à la communauté des Sœurs du Sacré-Cœur d’Ernemont 
14)	Constitutions de la congrégation du Sacré-Cœur d’Ernemont Rouen
15)	Photographies prises au Carmel de Sète
16)	Attestation de Mme Carles du 25 avril 2013
17)	Document « Le Carmel »