COUR DE CASSATION

CHAMBRES CIVILES

MEMOIRE AMPLIATIF

POUR :

M. Patrick Vanstavel

Ayant pour avocat à la Cour de cassation la SCP Gatineau – Fattaccini

CONTRE :

la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes – cavimac

Observations à l’appui du pourvoi n° Q 17-25.956

-	SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Détermination – Portée
-	SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES – Vieillesse – Décision – Notion –Relevés de situation individuelle établis à titre informatif - Possibilité d’un recours dès avant la phase de liquidation (oui)

FAITS ET PROCEDURE

I- Le 18 février 1979, âgé de 20 ans, M. Patrick Vanstavel, exposant, était admis au sein de la communauté des Prémontrés (abbaye de Mondaye).

Le 27 janvier 1981, il y prononçait des vœux temporaires.

Le 7 octobre 1983, il quittait la communauté.

Le 3 janvier 2013, M. Vanstavel demandait à la Cavimac de lui faire parvenir un relevé des trimestres validés au titre de la sécurité sociale, tout spécialement au titre de la période du 1er décembre 1978 au 1er décembre 1983.

La Cavimac lui adressait un imprimé de demande de relevé de compte d’assurance vieillesse tout en lui indiquant que nul versement de cotisations n’apparaissait en sa faveur et en l’invitant à demander à son ancienne collectivité religieuse une « attestation de vie religieuse mentionnant la date exacte (jour, mois, année) de vos premiers vœux ou première profession ainsi que la date exacte de votre sécularisation ».

Le 31 mai 2013, la cavimac demandait à M. Vanstavel de lui préciser la date exacte de début d’activité professionnelle en 1983 et lui exposait que son ancienne collectivité n’avait procédé à aucun versement de cotisations le concernant.

Le 10 juillet 2013, M. Vanstavel déplorait auprès du président de la commission de recours amiable de la Cavimac l’absence de validation des trimestres correspondant à son engagement au sein de l’ordre des Prémontrés et formait ainsi un recours.

Le 12 juillet 2013, la cavimac informait M. Vanstavel qu’elle adressait à l’ordre des Prémontrés un appel de cotisations pour la période du 1er avril 1981 au 31 décembre 1983.

Le 5 septembre 2013, la cavimac adressait à M. Vanstavel une synthèse de carrière.

Il y apparaissait que la période de noviciat – du 18 février 1979 au 27 janvier 1981 – n’était pas validée.

Le 25 septembre 2013, la commission de recours amiable, rappelant qu’elle ne pouvait être saisie que des contestations de décisions rendues par la cavimac, considérait que M. Vanstavel n’avait été destinataire que d’un relevé de situation individuelle, simple document d’information ne constituant pas une décision au sens du code de la sécurité sociale.

Aussi, considérait-elle que la demande de M. Vanstavel ne pouvait être examinée et que son recours était irrecevable.

II- Le 23 octobre 2013, M. Vanstavel saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris aux fins de contester l’absence de validation de la période du 18 février 1979 au 27 janvier 1981.

Le 2 décembre 2013, la décision de la commission de recours amiable était notifiée à M. Vanstavel.

Par jugement du 11 avril 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris déclarait M. Vanstavel irrecevable en sa demande.

Appel de cette décision était interjeté par M. Vanstavel.

Par arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris.

Tel est l’arrêt attaqué.

DISCUSSION

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir déclaré M. Vanstavel irrecevable en sa demande ; 
 
AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Patrick Vanstavel dont le droit à bénéficier de trimestres d’affiliation au titre de l’assurance vieillesse à compter du 18 février 1979 et à la prise en compte de la période allant du 1er avril 1979 au 31 mars 1981 pour le calcul de sa pension n’a pas été reconnu a, par là-même, un intérêt à agir. Toutefois, la Cavimac expose avec raison que M. Patrick Vanstavel a contesté le relevé de carrière qui lui avait adressé lequel n’a qu’une valeur informative et qu’en l’absence de demande de la part de M. Patrick Vanstavel de sa pension, sa contestation devait bien être déclarée irrecevable. En effet, l’étendue des droits de l’assuré social s’apprécie uniquement au moment de la liquidation de ses droits à pension. Les droits à la retraite sont définis par les textes applicables à la date de liquidation et les assurés n’ont avant cette date aucun droit acquis. Ce n’est qu’au moment de la liquidation de la retraite qu’il conviendra de se placer pour en apprécier es conditions d’ouverture ainsi que leur régularité. Il ne peut être statué avant la liquidation de la pension comme le demande l’intéressé. Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré M. Patrick Vanstavel irrecevable en sa demande et le jugement sera donc confirmé » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l’ancien article L. 721-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 1 que les ministres des cultes et membres des congrégations et des collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale dont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1. Le relevé de carrière adressé à M. Patrick Vanstavel par la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac) n’a qu’une valeur informative. En matière de droit à pension de retraite, la caisse n’a pris à l’égard du demandeur aucune décision susceptible d’être contestée devant sa commission de recours amiable, étant relevé que M. Patrick Vanstavel n’a pour l’heure pas demandé à voir liquider ses droits à la retraite. Dans ces conditions, il convient de déclarer le requérant irrecevable en sa demande » ;

ALORS QUE l’assuré social est recevable, y compris dans le cadre de la procédure d'information sur la retraite, et donc dès avant la phase de liquidation, à contester la décision fermement prise par la cavimac de fixer la date d’affiliation au régime des cultes à celle des premiers vœux ; qu’en considérant en l’espèce que M. Vanstavel était irrecevable à contester la décision prise par la cavimac de fixer la date d’affiliation à celle de l’émission de ses premiers vœux par cela seul que le relevé de carrière lui ayant été adressé présente une valeur seulement informative et que nulle contestation ne peut être émise avant la phase de liquidation de la pension de retraite, la cour d’appel a violé l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 
III- Avant d’aborder plus précisément la question ici posée – la notion de « décision » au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale -, l’exposant ne peut faire l’économie d’un rappel général du contexte dans lequel s’inscrit le présent litige.

Il procèdera, ainsi que cela a déjà été fait dans les nombreuses affaires semblables déjà jugées, à un exposé de principes juridiques en rappelant, en premier lieu, le cadre général de la protection sociale des religieux, puis en précisant, en deuxième lieu, la date d’acquisition de la qualité de ministre du culte, de congréganiste ou de membre d’une collectivité religieuse, enfin en exposant, en dernier lieu, la manière dont la CAVIMAC, par le biais d’une faculté légale de rachat des périodes de formation, a cherché à contourner la jurisprudence de la Cour de cassation. 

En premier lieu, donc, le principe est acquis que les clercs doivent pouvoir bénéficier d’un système de sécurité sociale. 

En son article 1er, la loi de généralisation de la sécurité sociale du 24 décembre 1974 (L. n° 74-1094) a ainsi prévu l’institution d’une protection sociale commune à tous les français, et ce, quels que soient leur statut, leur situation personnelle ou les conditions d’exercice de leur activité. 

Les lignes directrices de cette législation étaient la généralisation et l’harmonisation en matière de protection sociale afin de faire bénéficier de celle-ci les populations interstitielles ou résiduelles.

Dans le sillage de cette loi, celle du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale dispose en son article 1er qu’ « un projet de loi prévoyant les conditions d’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes n’en bénéficiant pas devra être déposé au plus tard le 1er janvier 1977 ». 

C’est ainsi que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime de sécurité sociale de base pour les ministres du culte, les congréganistes et les membres des collectivités religieuses qui ne relèvent pas d’un autre régime. Les dispositions de cette loi ont été intégrées au Code de la sécurité sociale par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et plusieurs fois modifiées. 

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a procédé à l’intégration financière du régime d’assurance vieillesse au régime général à compter du 1er janvier 1999. Et la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 s’inscrit dans la poursuite des mesures d’alignement du régime maladie des cultes sur celui du régime général en ce qui concerne l’assiette et les taux de cotisations. Dans ce souci d’alignement, il a été créé un régime d’invalidité calqué sur celui du régime général financé par une cotisation fondue dans la cotisation maladie et non plus par un fonds particulier rattaché à la vieillesse. 

L’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2005, prévoit ainsi le principe général selon lequel : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d’invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale ». 

La gestion du régime de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivité religieuses a été assurée jusqu’au 31 décembre 1999 par deux organismes distincts, la Caisse mutuelle d’assurance maladie des cultes (CMAC) et la Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC). La loi du 27 juillet 1999 a mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux activités de la CAMAC et de la CAMAVIC qui sont désormais exercées par un organisme unique de sécurité sociale à compétence nationale, dénommé « Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes » (CAVIMAC). 

L’article 75 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a parachevé l’évolution engagée par la loi du 27 juillet 1999 en intégrant juridiquement le régime d’assurance vieillesse des cultes au sein du régime général. Il prévoit également l’affiliation à une institution de retraite complémentaire des ministres des cultes et membres des collectivités et congrégations religieuses qui perçoivent un revenu d’activité. Cette affiliation, qui est cohérente avec la vocation à affilier les ressortissants du régime général de l’AGIRC et de l’ARRCO, permet désormais aux affiliés concernés d’acquérir des droits identiques à ceux des salariés.

Il doit enfin être précisé qu’en application de ce même article 75 de la loi du 19 décembre 2005, il est procédé au transfert dans le Livre III des dispositions du Livre VII, Titre II, relatives à l’organisation de la CAVIMAC et à l’assurance vieillesse. Aussi, toutes les dispositions régissant le régime des cultes sont fixées au Livre III, Titre VIII du Code de la sécurité sociale. 

Les articles L. 721-15-1, L. 721-2, L. 721-8 relatifs à l’organisation de la CAVIMAC deviennent respectivement les articles L. 382-16, L. 382-17 et L. 382-18 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 721-3, L. 721-5, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8 et L. 721-15 relatifs à l’assurance vieillesse deviennent respectivement les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29 et L. 382-30 du Code de la sécurité sociale. Le chapitre 1er du Titre II du Livre VII est abrogé. 

Les articles L. 381-12 alinéa 1, L. 381-12, alinéas 2 à 6, L. 381-14, L. 381-15, L. 381-17, L. 381-18 et L. 381-18-1 deviennent respectivement les articles L. 382-15, L. 382-21, L. 382-19, L. 382-20, L. 382-22, L. 382-23 et L. 382-24 du Code de la sécurité sociale. La section 4 du Titre VIII du Livre III est abrogée. 

Au terme de ces modifications, la protection des ministres des cultes est désormais fixée, pour l’assurance vieillesse, par les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29, L. 382-30 créés par la loi du 19 décembre 2005. Les dispositions relatives à l’organisation de la CAVIMAC sont fixées aux articles L. 382-15, L. 382-16, L. 382-17, L. 382-18, L. 382-19 et L. 382-20. 

Pour mémoire, au 31 décembre 2006, le nombre des pensionnés, tous cultes confondus, ressortissants de la CAMIVAC était de 62 679 dont 9 727 ayant quitté le ministère. 

Le montant dérisoire de la pension de vieillesse de ce régime (en 2007, 349,09 euros pour une carrière complète) et les difficultés dans le décompte des trimestres d’activité ont entraîné la création, dès le 24 mai 1978, et à l’initiative d’hommes et de femmes ayant cessé d’être ministres du culte ou membres de congrégations religieuses, de l’Association Pour une Retraite Convenable (APRC). 

IV- Ce rappel historique opéré, il convient, en deuxième lieu, donc, de déterminer les personnes qui relèvent de la CAVIMAC au titre du culte catholique. 

Cela revient à s’interroger sur les conditions qui font entrer un sujet de droit dans le champ de la CAVIMAC.

Pour qu’un actif soit considéré à un moment donné comme relevant de la CAVIMAC, il faut qu’il soit ministre du culte, congréganiste ou membre d’une collectivité religieuse (E. TAWIL, La situation juridique des personnels catholiques en droit de la sécurité sociale, Actes du Colloque du 19 janvier 2007 : « Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux » : la situation du culte catholique en France », CSBP 2007, n° 194, p. 381). 

Les religieux sont des personnes, laïcs ou clercs, qui souhaitent se consacrer à Dieu par la profession des conseils évangéliques. La première étape de la vie religieuse est le postulat, puis le noviciat. Cette période dure au moins douze mois et au plus deux ans. Les postulants et les novices sont tenus à la vie commune et à la résidence dans une maison spécialement affectée à cette période. 

Il est donc évident que, dès son entrée au postulat puis au noviciat, le religieux constitue un membre à part entière de la communauté religieuse. 

Il importe peu qu’il n’ait pas encore émis de vœux temporaires et qu’il ne soit donc pas profès. 

Le fait est que sa liberté est totalement entravée et qu’il se soumet aux règles d’une congrégation ou d’une communauté. Rien ne peut alors justifier qu’au cours de cette période, il ne bénéficie pas du principe de généralisation de la protection sociale. 

Il en va strictement de même du séminariste acceptant, dès ses premières années d’études, de se soumettre à la discipline du séminaire.

Il ne faut pas exagérer l’importance de la nature par définition temporaire de cette période de probation. 

Même si celle-ci peut effectivement se clore par un départ du religieux ou du séminariste, il n’en demeure pas moins que ce dernier s’est effectivement soumis à une autorité religieuse avec la ferme intention d’éprouver sa vocation. Le départ ultérieur du religieux ne saurait effacer purement et simplement cette période laquelle ne peut pas être considérée comme neutre. 

Synonyme de soumission à un ordre étranger à la société temporelle, au « siècle », une telle période est au contraire particulièrement typée.

A ce titre, elle mérite d’être pleinement considérée, dans l’intérêt de tous au demeurant.

Telle est la raison pour laquelle la CAVIMAC n’a pu que se rendre à l’évidence et a considéré que les novices doivent lui être affiliés avant même d’avoir prononcé leurs premiers vœux temporaires et de devenir ainsi profès (circulaire n° 17/2006 de la CAVIMAC du 19 juillet 2006 ; TAWIL, préc., p. 382, 1.1.3).

Et telle est la raison pour laquelle la Cour de cassation a déjà posé que les religieux sont affiliés obligatoirement à la CAMAVIC dès leur entrée dans la vie religieuse sans conditionner celle-ci à l’émission des premiers vœux religieux (Soc., 10 nov. 1994, pourvoi n° 91-13.586, Bull. V, n° 299, p. 204). 

La doctrine la plus autorisée approuve sans réserve la prise en compte des périodes correspondant au noviciat ou aux premières années de vie en communauté sans émission des premiers vœux (Ph. COURSIER, A quand la fin des « Petites retraites ? », l’exemple des anciens ministres du culte catholique, Gaz. Pal. 2008, numéro spécial, doctrine, janvier-février, p. 173, n° 13).  

En effet, ainsi qu’il a pu être dit, « s’interroger sur la protection sociale offerte aux « personnels religieux » du culte catholique paraît d’un intérêt évident dans la mesure où la question se rapporte non seulement aux ministres du culte, aux religieux et aux membres des congrégations et des collectivités religieuses toujours en activité, mais aussi à tous ceux et celles qui ont quitté les ordres parfois depuis longtemps. Est directement visé le sort qui doit être réservé à tous les « personnels religieux » en matière de retraite avec une acuité particulière pour tous ceux et celles ayant changé de vie en renonçant à leur statut » (Ph. COURSIER, Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux », Synthèse du colloque du 19 janvier 2007 : « Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux » : la situation du culte catholique en France », CSBP 2007, n° 194, p. 389).

Or, passé l’écueil des définitions juridiques et des influences des qualifications du droit du travail, le droit de la sécurité sociale est confronté à des « conditions de sortie » de certaines personnes desdites institutions religieuses. 

Le droit de la sécurité sociale doit savoir s’extraire des règles purement religieuses en s’inspirant notamment de l’extension du principe de solidarité nationale au bénéfice des personnels religieux. 

Il n’est pas inutile de rappeler que, sur un plan strictement juridique, la faiblesse des pensions de retraite des anciens ministres du culte est d’autant plus inadmissible que, depuis la réforme Fillon sur les retraites, « les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » (L. n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 3). 

Il doit encore être rappelé que, selon le rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, « le régime de la CAVIMAC se banalise progressivement. Depuis 2001, par exemple, les cotisations d’assurance maladie sont harmonisées sur celles en vigueur au sein du régime général. En 2004, a été mise en œuvre une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu, quant à elle, un alignement avec le régime général des conditions d’âge pour le droit à pension et le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d’un revenu individuel » (Rapport Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, 20 septembre 2006, p. 56). 

Dans un tel contexte, il convient de ne pas ajouter à l’inégalité et à l’archaïsme en excluant la période précédant l’émission des vœux. Ce serait là aller à contre-courant de la politique voulue en la matière. 

Il est enfin intéressant de rappeler que les congrégations sont astreintes à une loi du 1er juillet 1901 laquelle, en son article 15, leur fait obligation de tenir à jour « la liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, leur âge et lieu de naissance, la date de leur entrée ».

Cette liste doit être tenue à la disposition des représentants du ministère de l’Intérieur. L’article 18 du décret d’application du 16 août 1901 définit très largement la notion de « membre » en évoquant les personnes « qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation ».

Cette loi n’exclut nullement de la liste les postulants et novices lesquels doivent donc y être mentionnés dès leur entrée dans la période de probation. Il est remarquable en effet que la loi évoque bien la « date d’entrée » et non la date d’émission des premiers vœux. En outre, elle ne fait pas obligation de préciser le statut du membre (postulant, novice, profès provisoire ou définitif). 

Aussi, sans conteste, doit-il être considéré qu’il n’est pas nécessaire d’être profès pour être membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse au sens du droit de la sécurité sociale et pour être dès lors utilement affilié à la CAVIMAC.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que, dans une série d’arrêts rendus le 22 octobre 2009 (Civ. 2, pourvois n° 08-13.656 à 08-13.660, Bull. II, n° 251), la Cour de cassation a décidé qu’« il relève de l’office du juge judiciaire de se prononcer sur l’assujettissement aux régimes de sécurité sociale » et que « les conditions d’assujettissement du régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l’article L. 721-1 du Code de la sécurité sociale». 

Cette position est approuvée par la doctrine la plus autorisée car, « plutôt que de s’en remettre à ce que les congrégations elles-mêmes disent de cette qualité (de membre de congrégation), mieux vaut s’en tenir à un critère strictement objectif, puisé au cœur du droit de la sécurité sociale lui-même, et qui tient pour membre toute personne faisant partie d’un ensemble organisé, quelle que soit en définitive la qualité spécifique que l’organisation peut attribuer ou non à la personne. 

L’ouverture du droit à pension ne peut donc pas plus dépendre de catégories purement religieuses que l’affiliation en général de la qualification donnée à leur relation par les parties » (LABORDE, Dr. soc. 2010, p. 358). 

De fait, « le droit de la sécurité sociale est pour l’essentiel un droit d’ordre public, qui entend saisir directement chaque personne dans les conditions objectives où elle se trouve, quelles que soient par ailleurs les constructions particulières qui peuvent la concerner mais qui sont, par rapport au droit de la Sécurité sociale, d’un autre ordre » (LABORDE, ibid.).

Finalement, la solution retenue est pleinement justifiée par le fait que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle des conditions d'accomplissement de son travail et que, par conséquent, en la matière, les qualifications sont indisponibles (G. VACHET, JCP S 2010, 1050 ; Cass. ass. plén., 4 mai 1983 : Bull. civ. 1983, ass. plén., n° 3 ; D. 1983, p. 381, concl. J. Cabannes ; D. 1984, inf. rap. p. 164, obs. J.-M. Béraud. – À propos de la relation entre un pasteur et la fédération des églises adventistes, Cass. soc., 23 avr. 1997, Bull. civ. 1997, V, n° 142 ; RJS 1997, n° 645 ; Dr. soc. 1997, p. 642, obs. J. Savatier).

Depuis lors, la jurisprudence a été confirmée à de nombreuses reprises (Civ. 2, 11 oct. 2012, pourvoi n° 11-20.775, inédit ; 21 juin 2012, pourvois n° 11-18.782, 11-18.801, 11-19.079, inédits ; 31 mai 2012, pourvoi n° 11-15.294 11-15.426, inédit ; Civ. 2, 20 janv. 2012, pourvois n° 10-24.603 et n° 10-24.615, n° 10-26.845 10-26.873, inédits, JCP S 2012, 1104, obs. Th. TAURAN). 

C’est dans la même logique qu’il a été décidé que le juge ne saurait être lié par le règlement intérieur d'un organisme social qui, dans la hiérarchie des textes, possède une valeur inférieure à celle d'un texte législatif, même si ce règlement a été approuvé par l'autorité de tutelle de l'organisme social, à savoir le ministère des Affaires sociales. 

Ainsi, un article du règlement de la CAVIMAC a été récemment déclaré illégal par le juge administratif : « Aucune (...) disposition législative ou réglementaire, n'autorisait la caisse gérant l'assurance vieillesse des cultes, bien qu'elle soit compétente pour prononcer les décisions individuelles d'affiliation, à définir, par son règlement intérieur, les périodes d'activité prises en compte pour l'affiliation ou pour le calcul des prestations servies, la définition de telles périodes ne pouvant être regardée comme se rattachant à la détermination des formalités que les assurés sociaux doivent remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance vieillesse et que la caisse peut légalement fixer dans son règlement intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale » (CE, 16 nov. 2011, n° 339582 ; Gaz. Pal. 2011, n° 350-351, p. 45, note Ph. Coursier).

Il est donc fait obligation au juge judiciaire, juge de l’assujettissement, de jouer pleinement son rôle, de respecter ses attributions, en menant une appréciation effective, au cas par cas, in concreto, sans considération pour des règles d’ordre religieux ou internes à la CAVIMAC.

Il lui appartient d’apprécier si le postulant ou le novice s’est pleinement consacré à son engagement religieux du fait d’une activité essentiellement consacrée au service de sa religion.

Ce qu’il fait en relevant que le postulant ou le novice a revêtu un habit spécifique, propre à son état, s’est soumis à la vie en communauté en suivant le rythme et les observances de la congrégation, à l’instar des profès (cf. arrêts précités de 2012). 

V- La CAVIMAC a alors cherché à obtenir du législateur une norme lui permettant de contourner cette jurisprudence. 

Elle l’a fait à l’occasion de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le député Jacquat, rapporteur vieillesse, a permis l’introduction d’un cavalier.

Malgré les mises en garde et amendements proposant un rejet de cette mesure, l’opération a été concluante.

Il en résulte qu’aux termes de l’article 87 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : 

« I. ― Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes. »

II. - L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ». 

Cette disposition revient donc à étendre aux personnes se destinant à la vie religieuse et n’ayant pas encore émis de vœux marquant un engagement plus poussé la faculté de rachat jusqu’à présent réservé aux étudiants poursuivant un cursus diplômant, validé par un diplôme d’Etat…

Une manière comme une autre de forcer les catégories juridiques et d’ignorer l’agencement des pouvoirs respectivement dévolus au législateur et à l’autorité judiciaire. 

A moins qu’il ne se soit agi seulement de faire croire au juge qu’il n’avait plus de marge de manœuvre. 

Ce qui, au vu de la lettre de cette nouvelle norme, est on ne peut plus faux. 

L’instauration d’une faculté supplémentaire de rachat, au titre des périodes de formation, ne saurait permettre au juge civil, juge de l’assujettissement, comme ne cesse de le rappeler la Cour de cassation, d’abdiquer ses pouvoirs et d’ignorer par là-même son office. 

C’est que, comme le rappelle la Cour de cassation dans les nombreux arrêts désormais rendus, notamment au cours de l’année 2012, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre premier du titre deuxième du livre VII du code de la sécurité sociale.

C’est là se référer tout simplement au principe posé à l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, visé par les arrêts, aux termes duquel :

« Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale. Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1.

L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 382-17, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés »
Il relève donc incontestablement de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses en appréciant, au cas par cas, si l’intéressé s’est engagé religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion.
Sauf à se rendre coupable d’un déni de justice, par capitulation, le juge doit mener cette appréciation y compris en présence d’une disposition légale permettant le rachat des périodes de formation précédant la prise de qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse.
Il convient à ce titre de bien comprendre que l’article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l’objet d’un rachat les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l’article L. 382-15 du même code entraînant affiliation au régime des cultes.
Ce « statut » est donc la qualité de ministre des cultes ou de membre de congrégation ou de collectivité religieuse. 
Cette disposition ne rend pas exclusifs le postulat, le noviciat ou la qualité de séminariste – termes qui ne sont nullement employés par le texte - et la qualité de ministre des cultes ou membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse et laisse donc pleinement le juge civil en charge – et en mesure – d’apprécier l’affiliation au cours de ces périodes précédant les premiers vœux ou l’ordination sacerdotale.
En réalité, soit cette période de formation précède celle du postulat puis du noviciat, pour les religieux, celle de séminaire, pour les prêtres, au cours de laquelle la qualité de membre est déjà acquise selon l’appréciation menée in concreto par le juge, soit elle y correspond dans les quelques cas – résiduels - où le juge peut considérer, à l’examen du dossier, en fonction de données particulières, que le postulant, le novice ou le séminariste ne s’est pas engagé religieusement.
Mais il faut bien prendre garde à ne pas déduire l’absence d’engagement au service de la religion du seul fait que le postulat et le noviciat, par définition et par hypothèse, sont essentiellement un temps de formation.
Car à raisonner ainsi, l’on en arrive à exclure systématiquement ces périodes probatoires du champ de l’assujettissement. 
L’on retombe alors dans le piège tendu par la Cavimac et sa loi anti-jurisprudence tendant à exclure toute qualité de religieux dès lors qu’une formation est dispensée, fut-ce au cours d’une période où l’engagement religieux est indéniable. 
Les périodes de formation ne sont pas exclusives de la qualité définie à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale.
La nouvelle faculté de rachat ne peut instituer une telle exclusivité. 
La meilleure preuve en est que de nombreux religieux, bien après avoir émis leurs vœux, entrent de nouveau en période de formation sans pour autant perdre leur qualité de membre de la communauté ou de la congrégation. 
Il ne saurait y avoir, en pareil cas, de « suspension » de la qualité de membre de la communauté religieuse. 
La nouvelle faculté de rachat est en quelque sorte un substitut à l’assujettissement refusé au titre de ces périodes probatoires ainsi qu’une manière d’éviter le risque de vide juridique dans le régime particulier des religieux, du fait de notions fuyantes et relevant d’un droit souple, au confluent de la religion et du droit nécessairement laïc.
Mais elle n’est certainement pas un empêchement impératif à l’appréciation in concreto que la Cour de cassation appelle systématiquement de ses vœux, sans délégation possible de ce pouvoir juridictionnel et judiciaire à un pouvoir règlementaire ou législatif posant une règle systématique et in abstracto. 
Finalement, cette tentative de passage en force de la CAVIMAC s’avère parfaitement vaine dans la mesure où l’article L. 382-29-1 ne peut imposer au juge de considérer le postulat et le noviciat ou le séminaire comme étant nécessairement constitutifs de périodes de formation rachetables comme précédant l’acquisition de la qualité de membre de la congrégation ou de la communauté ou de ministre des cultes.
Tel qu’il est rédigé, cet article ne fait qu’envisager une faculté de rachat des périodes de formation.
La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises.
Le 28 mai 2014 (pourvoi n° 13-24.011, inédit), elle a censuré une cour d’appel qui, pour dire que la période litigieuse ne pouvait qu'être considérée comme une période de formation au sens de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, énonçait que l'inscription aux dates considérées de l'intéressée sur le registre de la congrégation au titre du postulat ou du noviciat ne suffisait pas à établir qu'elle avait exercé, dès cette date, l'ensemble des activités permettant de lui reconnaître la qualité de membre de la congrégation au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, étant souligné qu'une analyse différente reviendrait à priver de signification, s'agissant des membres du culte catholique, la réforme législative résultant de la création de l'article L. 382-29-1.
Se déterminant ainsi, après avoir souligné que la qualification de période de formation ne remet pas en cause le fait, démontré, que l'intéressée se soit alors pleinement consacrée à son engagement religieux, sans rechercher si celle-ci, entrée auparavant dans la vie religieuse au sein d'une autre communauté, avait reçu une formation effective dans la nouvelle communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale.
Le même jour (Civ. 2, 28 mai 2014, pourvoi n° 13-14.030 13-14.990, Bull. II, n° 118), la Cour de cassation a raisonné de même pour censurer une cour d’appel ayant énoncé que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d'une congrégation ou collectivité religieuse, constituent des périodes de formation qui, comme telles, précèdent nécessairement l'acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l'article L. 382-15, anciennement article L. 721-1 du code de la sécurité sociale et qu'elles ne peuvent donc être prises en compte par le régime de l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 382-29-1.
La censure a été prononcée car cette cour d’appel, omnubilée par la nouvelle faculté de rachat, n’a pas pris soin de considérer pleinement les règles générales d’assujettissement au régime vieillesse de la sécurité sociale et a ainsi ignoré que l’intéressé s’était pleinement consacré à son engagement religieux dès avant l’émission de ses premiers vœux ou son ordination. 
De même, le 8 octobre 2015 (pourvoi n° 14-25.097, inédit), la Cour de cassation a de nouveau fait droit au moyen soutenant que l’article L. 382-29-1 ne rend pas exclusives la qualité de postulant et de novice et celle de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse - le « statut » visé - et laisse le juge civil en charge de l'appréciation in concreto de l'affiliation au cours de cette période précédant l'émission des premiers vœux.
L'arrêt censuré avait retenu que ce sont bien les dispositions de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 21 décembre 2011 applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 qui ont vocation à s'appliquer, dès lors qu'il n'est pas considéré que Mme X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite avant cette date ; qu'une formation effective doit avoir été suivie par cette dernière une fois qu'elle est entrée comme postulante puis novice dans la communauté religieuse de la Sainte Famille de Bordeaux ; que Mme X... produit l'attestation d'une personne qui est devenue postulante le même jour au sein de la communauté qui évoque les activités au sein de la congrégation (offices, prières, études sur la vie religieuse, les vœux, la Règle et l'histoire de la congrégation, qui étaient animées par la maîtresse des novices, participation à la vie domestique, à la catéchèse) ; qu'elle indique qu'en outre, elles suivaient des cours de théologie et connaissances des écrits bibliques à Bordeaux avec les novices d'une autre congrégation, ce parcours commun s'étant achevé durant l'été 1968 ; que Mme Y... atteste avoir connu Mme X... en 1969-1970 alors que celle-ci était novice et suivait des cours de licence d'enseignement religieux et catéchétique à Lyon ; qu'elle précise par ailleurs, qu'elle était totalement intégrée à la communauté et soumise à l'autorité de la supérieure ; que le livret rouge intitulé « Notre vie religieuse apostolique » versé au débat par Mme X... précise bien que la Supérieure générale doit mettre la formation au nombre de ses préoccupations principales et veiller à sa mise en œuvre ; que l'effectivité de la formation suivie par Mme X... pendant sa période de postulante puis de novice est établie, de sorte que sa demande aux fins d'affiliation et de validation sans rachat des trimestres correspondant à sa période de postulat et noviciat ne pouvait qu'être rejetée.
La censure a été prononcée car, la cour ne pouvait ainsi statuer, alors qu'elle constatait que les périodes accomplies par l'intéressée en tant que postulante puis novice l'étaient en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, ou correspondaient à une période de formation précédant l'acquisition de ce statut.
De même encore, le 18 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.766), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour débouter l'intéressée de son recours, avait retenu que ce n'est qu'à compter du prononcé de ses premiers vœux, le 6 septembre 1986, qu'elle était devenue membre de la congrégation au sens de l'article L. 382-15 et avait bénéficié du statut attaché à cette qualité entraînant son affiliation au régime des cultes, mais qu'en revanche, la période de noviciat, accomplie par l'intéressée au sein de la congrégation, préalablement à l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15, correspondait à une période de formation, d'expérience et de préparation à la vie religieuse différente de celle liée à l'observation des vœux.
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que Mme X... participait à la vie de la congrégation et s'était soumise au règlement du noviciat, ce dont résultait la preuve d'un engagement religieux de l'intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion qui l'investissait de la qualité de membre de cette congrégation ou collectivité religieuse, la cour d'appel a violé l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale. 
La Cour de cassation a donc précisé la portée de la nouvelle loi se voulant, en vain, anti-jurisprudence. 
Ce rappel opéré, l’exposante entend aborder la question présentement posée, celle afférente à la notion de « décision » susceptible de donner lieu à un recours de l’assuré social.

VI- Le 9 novembre 2017, la Cour de cassation (Civ. 2, 9 nov. 2017, pourvoi n° 16-22.016, inédit) a jugé qu’un relevé de carrière établi par la cavimac constitue une décision passible d’un recours immédiat de la part de l’assuré dès lors que cet organisme y prend position pour exclure les trimestres antérieurs au prononcé des premiers vœux.

A l’appui de son pourvoi, la CAVIMAC faisait reproche à la cour d’avoir dit recevable la contestation émise par une assurée laquelle avait été rendue destinatrice d’un relevé de carrière et, avant même de liquider ses droits, avait ainsi pu se rendre compte que la jurisprudence de la Cour de cassation n’était pas respectée, les trimestres antérieurs aux premiers vœux n’étant pas validés.

La Cavimac soutenait que ne constitue pas une décision au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale le simple relevé de situation individuelle émis à titre provisoire et adressé à l'assuré sur demande dans le cadre du droit à l'information prévue par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Elle en déduisait qu’en décidant néanmoins que les courriers de la CAVIMAC constituaient déjà une décision sur la date d'affiliation quand elle avait précisé dans son courrier du 4 août 2009, par lequel elle avait transmis le relevé de situation, « le caractère provisoire de cette estimation effectuée selon la réglementation en vigueur » ainsi que « le fait que la demande qui a permis cette évaluation ne [pouvait] être considéré comme une demande de pension », et après avoir constaté que lesdits courriers avaient été délivrés à titre de renseignements, la cour d'appel aurait violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen car :

« L'arrêt retient que les éléments produits démontrent que, dans le cadre de la procédure d'information sur la retraite, la CAVIMAC a pris une décision sur la date d'affiliation de Mme X..., qui a accompli sa première profession le 9 septembre 1990, retenant la date du 1er octobre 1990 ; que cette décision de la CAVIMAC ouvre droit à réclamation devant la commission de recours amiable ; que Mme X...justifie d'un intérêt à agir né et actuel, la prise en compte d'une période antérieure de postulat et noviciat ayant une incidence sur la date à laquelle elle sollicitera la liquidation de sa pension de retraite ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, débattus devant elle, faisant ressortir que la CAVIMAC s'était prononcée sur la demande de validation présentée par Mme X..., la cour d'appel a exactement déduit que le recours de celle-ci était recevable ».

Cela se comprend aisément.

Aux termes de l‘article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, toute « décision » prise par un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non salariés, faisant l'objet d'une réclamation relevant de la compétence du contentieux général, est soumise à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

L'existence d'une décision n'est subordonnée à aucune condition de forme.

Celle-ci peut ainsi être expresse ou implicite (Soc., 20 déc. 2001, pourvoi n° 00-18.596).

La notion de « décision » au sens de ce texte doit être conçue de manière compréhensive.

La qualification de « décision » ne peut être écartée que s’agissant des réserves émises par un agent de l'URSSAF lors d'un contrôle, un simple avis ou une information de l'organisme. 

Il va de soi que constitue par contre une décision la fixation par une caisse d’assurance vieillesse de la date d’affiliation de l’assuré au régime au titre duquel elle est appelée à intervenir. 

Aussi, à l’occasion d’un relevé de carrière, qui procède a priori d’une simple obligation d’information de l’assuré, peut naître un litige portant sur la prise en compte de certaines périodes d’activité.

Cette question de la date d’affiliation et, partant, de la période d’activité considérée est évidemment cruciale.

De sorte que l’assuré à qui l’organisme d’assurance vieillesse oppose une date d’affiliation qui ne lui apparaît pas conforme à l’état du droit doit pouvoir contester ce qui constitue bel et bien une « décision » au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. 

A ce titre, d’ailleurs, l’article R. 382-84 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « A défaut de cette déclaration [par les collectivités religieuses], l’affiliation est effectuée par la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit de sa propre initiative soit à la requête de l’intéressé ». 

Il en résulte que la position prise par la caisse d’assurance vieillesse constitue une décision digne d’un recours immédiat devant la commission de recours amiable.

Ce que l’Avocat Général a exposé en ces termes dans l’avis émis dans le cadre du pourvoi ayant donné lieu à cet arrêt :

« En l’absence de définition légale d’une décision au sens du texte précité [article R. 142-1 du code de la sécurité sociale], rien n’autorise d’exclure par principe de ce champ les relevés de situation individuelle. Une démarche casuistique s’impose. Il convient, comme l’a fait la cour d’appel, de rechercher au vu des éléments factuels de l’espèce si, nonobstant le caractère informatif d’un tel document, la caisse n’a pas, dès ce stade, pris parti, de façon ferme, sur les droits revendiqués par l’assuré. En l’occurrence, c’est par des motifs précis, suffisants, exempts de contradiction et de dénaturation que la cour d’appel a retenu qu’une décision avait été prise, au cours de la période d’information, sur la question de la date d’affiliation au régime de retraite ».

VII- La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt attaqué, a, au contraire, considéré que M. Vanstavel n’était pas recevable à contester l’analyse menée par la Cavimac, par cela seul que celle-ci ne l’avait été qu’à l’occasion de l’établissement d’un – simple – relevé de carrière, soit avant la liquidation de la retraite.

Il a ainsi été retenu que :

« La Cavimac expose avec raison que M. Patrick Vanstavel a contesté le relevé de carrière qui lui avait adressé lequel n’a qu’une valeur informative et qu’en l’absence de demande de la part de M. Patrick Vanstavel de sa pension, sa contestation devait bien être déclarée irrecevable. En effet, l’étendue des droits de l’assuré social s’apprécie uniquement au moment de la liquidation de ses droits à pension. Les droits à la retraite sont définis par les textes applicables à la date de liquidation et les assurés n’ont avant cette date aucun droit acquis. Ce n’est qu’au moment de la liquidation de la retraite qu’il conviendra de se placer pour en apprécier es conditions d’ouverture ainsi que leur régularité. Il ne peut être statué avant la liquidation de la pension comme le demande l’intéressé ».

L’analyse menée par la cour et la conduisant à juger M. Vanstavel irrecevable en sa demande est parfaitement contraire à la position tout récemment adoptée par la Cour régulatrice.

Il apparaît en effet que, d’emblée, et sans donc mener la moindre analyse factuelle, la cour a exclu qu’une « décision » soit prise par la cavimac tant que la phase de liquidation n’est pas abordée.

Cette position revient à restreindre à l’excès la notion de « décision » et, par là-même exclu abusivement toute possibilité d’agir afin de contester le refus de valider les trimestres précédant l’émission des premiers vœux.

Si l’assuré ne sollicite pas dès à présent la liquidation de sa retraite, il demeure qu’une telle prise de position par la cavimac l’empêche précisément de fixer valablement la date à laquelle il pourra envisager cette liquidation.

Il convient ainsi de lui permettre d’agir dès ce stade afin de lui éviter une telle incertitude, fort préjudiciable.

La censure est nécessaire.
VIII- Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à l’exposant la charge des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour de cassation et que l’on peut estimer à la somme de 3 500 euros. Il sollicite par conséquent le bénéfice de cette somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise à la Cour de cassation de :

-	casser et annuler l’arrêt attaqué avec toutes les conséquences de droit,
-	lui allouer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Productions : 

0)	Moyens
1)	Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 11 avril 2014
2)	Conclusions d’appel de M. Vanstavel
3)	Conclusions d’appel de la Cavimac
4)	Décision de la commission de recours amiable du 25 septembre 2013 notifiée le 2 décembre 2013 
5)	Lettre de M. Vanstavel du 3 janvier 2013
6)	Courriel de la cavimac du 4 janvier 2013
7)	Lettre de la cavimac du 4 janvier 2013
8)	Formulaire de demande de relevé de compte d’assurance vieillesse
9)	Lettre de la cavimac du 31 mai 2013
10)	Lettre de saisine de la commission de recours amiable du 10 juillet 2013
11)	Lettre de la cavimac du 12 juillet 2013 avec pièces jointes
12)	Synthèse de carrière établie le 5 septembre 2013
13)	Lettre de M. Vanstavel du 23 octobre 2013 valant saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale