COUR DE CASSATION

CHAMBRES CIVILES

REPLIQUE

POUR :

M. Patrick Vanstavel

Ayant pour avocat à la Cour de cassation la SCP Gatineau – Fattaccini

CONTRE :

la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes – cavimac

Ayant pour avocat à la Cour de cassation la SCP Rousseau – Tapie

Observations à l’appui du pourvoi n° Q 17-25.956

L’exposant entend ici répondre aux propos tenus par la cavimac dans son mémoire en défense.

I- A lire la cavimac, la présente espèce ne présenterait aucune similitude avec celle ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour régulatrice le 9 novembre 2017 (Civ. 2, 9 nov. 2017, pourvoi n° 16-22.016, inédit) et en vertu duquel un relevé de carrière établi par cet organisme constitue une décision passible d’un recours immédiat de la part de l’assuré dès lors que position y est prise pour exclure les trimestres antérieurs au prononcé des premiers vœux.

La cavimac prétend que cet arrêt ne présente qu’une portée fort limitée et ne fait que consacrer le pouvoir souverain du juge du fond.

A la lire, les circonstances de l’espèce alors jugée ne présenteraient aucune similitude avec celles présentement en cause.

L’exposant ne partage pas cette analyse.

Il n’a pas manqué de préciser, dans son mémoire ampliatif, les circonstances dans lesquelles cet arrêt a été rendu.

A l’appui du pourvoi rejeté le 9 novembre 2017, la cavimac faisait reproche à la cour d’appel d’avoir dit recevable la contestation émise par une assurée laquelle avait été rendue destinatrice d’un relevé de carrière et, avant même de liquider ses droits, avait ainsi pu se rendre compte que la jurisprudence de la Cour de cassation n’était pas respectée, les trimestres antérieurs aux premiers vœux n’étant pas validés.

La Cavimac soutenait ainsi que ne constitue pas une décision au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale le simple relevé de situation individuelle émis à titre provisoire et adressé à l'assuré sur demande dans le cadre du droit à l'information prévue par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Elle en déduisait qu’en décidant néanmoins que les courriers de la CAVIMAC constituaient déjà une décision sur la date d'affiliation quand elle avait précisé dans son courrier du 4 août 2009, par lequel elle avait transmis le relevé de situation, « le caractère provisoire de cette estimation effectuée selon la réglementation en vigueur » ainsi que « le fait que la demande qui a permis cette évaluation ne [pouvait] être considéré comme une demande de pension », et après avoir constaté que lesdits courriers avaient été délivrés à titre de renseignements, la cour d'appel aurait violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen car :

« L'arrêt retient que les éléments produits démontrent que, dans le cadre de la procédure d'information sur la retraite, la cavimac a pris une décision sur la date d'affiliation de Mme X..., qui a accompli sa première profession le 9 septembre 1990, retenant la date du 1er octobre 1990 ; que cette décision de la cavimac ouvre droit à réclamation devant la commission de recours amiable ; que Mme X...justifie d'un intérêt à agir né et actuel, la prise en compte d'une période antérieure de postulat et noviciat ayant une incidence sur la date à laquelle elle sollicitera la liquidation de sa pension de retraite ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, débattus devant elle, faisant ressortir que la cavimac s'était prononcée sur la demande de validation présentée par Mme X..., la cour d'appel a exactement déduit que le recours de celle-ci était recevable ».

Il s’en évince que, selon la Cour de cassation, le juge du fond est légitime à considérer que la cavimac a pris une décision dès lors qu’il apparaît que celle-ci a refusé de considérer la période antérieure au prononcé des premiers vœux.

Là réside le critère permettant de retenir la qualification de « décision ».

Aussi, un simple relevé de carrière, établi dans le cadre d’une information sur les droits à retraite, peut être l’occasion de révéler la position de la cavimac sur ce point crucial.

La cavimac considère que M. Vanstavel ignore la nécessité d’une analyse au cas par cas.

Or, précisément, dans son mémoire ampliatif (p. 16, § 5), l’exposant déplorait le fait que :

« D’emblée, et sans donc mener la moindre analyse factuelle, la cour a exclu qu’une « décision » soit prise par la cavimac tant que la phase de liquidation n’est pas abordée ».

La Cour de cassation juge que la cavimac prend une décision dès lors qu’elle refuse de considérer la période antérieure au prononcé des premiers vœux.

Ce refus peut bien évidemment se manifester dès l’établissement d’un relevé de carrière avant la liquidation des droits à la retraite.

Or, la cour d’appel, dans l’arrêt attaqué l’a ignoré, se bornant à retenir, dès en amont, que :

« La Cavimac expose avec raison que M. Patrick Vanstavel a contesté le relevé de carrière qui lui avait adressé lequel n’a qu’une valeur informative et qu’en l’absence de demande de la part de M. Patrick Vanstavel de sa pension, sa contestation devait bien être déclarée irrecevable. En effet, l’étendue des droits de l’assuré social s’apprécie uniquement au moment de la liquidation de ses droits à pension. Les droits à la retraite sont définis par les textes applicables à la date de liquidation et les assurés n’ont avant cette date aucun droit acquis. Ce n’est qu’au moment de la liquidation de la retraite qu’il conviendra de se placer pour en apprécier es conditions d’ouverture ainsi que leur régularité. Il ne peut être statué avant la liquidation de la pension comme le demande l’intéressé ».

La réfutation de la cavimac ne résiste donc pas à l’examen, en ce qu’elle s’avère appuyer la propre thèse de l’exposant : la cour d’appel n’a pas même voulu entendre qu’un relevé de carrière puisse révéler une décision quant à la date d’affiliation du candidat à la vie religieuse, dès avant le prononcé de ses premiers vœux et son accès au statut de profès.

Finalement, le 9 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la thèse de la cavimac, thèse précisément retenue par la cour d’appel dans l’arrêt attaqué et en vertu de laquelle nulle décision, a priori, ne peut être prise et révélée lors de l’établissement d’un simple relevé de carrière.

La seule différence entre les deux affaires réside dès lors dans le fait que la cavimac se trouve cette fois-ci, à hauteur de cassation, dans la situation de défenderesse.

II- Si la cour avait seulement eu le souci de mener une véritable analyse de la situation, sans s’en tenir au fait qu’un relevé de carrière n’a a priori qu’une valeur informative, elle n’aurait pu que constater la parfaite similitude de l’espèce avec celle ayant donné lieu à l’arrêt précité du 9 novembre 2017.

La cavimac soutient que, dans cette dernière espèce, il y aurait eu un courrier complémentaire tandis que, dans la présente espèce, il n’y aurait aucun élément annexe attestant de la réalité d’une décision.

Rien n’est plus faux.

L’exposant prenait soin de produire plusieurs éléments attestant de la méconnaissance par la cavimac de la date d’affiliation telle que définie par la Cour de cassation depuis ses premiers arrêts du 22 octobre 2009 (Civ. 2, pourvois n° 08-13.656 à 08-13.660, Bull. II, n° 251).

En premier lieu, dans un courrier du 4 janvier 2013 (pièce n° 2 en cause d’appel), la cavimac énonçait clairement que la communauté religieuse devait renseigner la date exacte de prononcé des premiers vœux.

La cavimac y affirmait ainsi que la date de début de vie religieuse correspondrait à celle de la première profession jusqu’au 30 juin 2006 et dès la date d’entrée au noviciat à compter du 1er juillet 2006.

En deuxième lieu, le 12 juillet 2013, la cavimac (pièce n° 4 en cause d’appel) opérait un appel d’arriéré de cotisations pour la période du 1er avril 1981 au 31 décembre 1983 et, partant, en ignorant la période de noviciat et de postulat du 1er avril 1979 au 31 mars 1981.

M. Vanstavel ayant prononcé ses premiers vœux le 27 janvier 1981, la cavimac a décidé de l’affilier au premier jour du trimestre civil suivant.

Omettant ainsi la période précédant l’émission des vœux, cet appel de cotisations confirme, si besoin était, que la cavimac n’entendait pas considérer la date de début d’affiliation voulue pourtant par la Cour régulatrice.

Enfin, (pièce n° 46 en cause d’appel), interpellée par l’ancienne communauté de M. Vanstavel, la cavimac a confirmé qu’elle ne pouvait appeler les cotisations au titre de la période précédant l’émission des premiers vœux et a affirmé que seul le rachat de trimestres permettait de considérer ladite période.

Il était ainsi on ne peut manifeste que la cavimac, dans le présent, dossier a pris position en refusant la solution voulue par la Cour régulatrice.

La cour d’appel a cru pouvoir occulter cela en considérant que cette prise de position n’était révélée qu’à l’occasion de l’établissement d’un simple relevé de carrière à titre information, avant la liquidation des droits.

C’est cette manière de raisonner que la Cour de cassation condamne.

En son arrêt du 9 novembre 2017, celle-ci a rejeté le moyen la proposant.

Aussi, dans la présente espèce, la cour d’appel ayant opté pour la thèse de la cavimac, la censure est nécessaire.

Ces observations émises, l’exposant sollicite de plus fort l’entier bénéfice de ses précédentes écritures.