COUR DE CASSATION

CHAMBRES CIVILES

MEMOIRE EN DEFENSE

POUR : 

Mme Ghislaine Bouget

Ayant pour avocat à la Cour de cassation la SCP Gatineau-Fattaccini

CONTRE :

la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)

Ayant pour avocat à la Cour de cassation la SCP Jérôme Rousseau & Guillaume Tapie

En présence de :

1-	Monsieur le Ministre chargé de la Sécurité sociale

2-	la société du Sacré Cœur de Jésus 

Observations à l’encontre du pourvoi n° M 18-13.997

FAITS ET PROCEDURE

I- Mme Ghislaine Bouget, exposante, est entrée au noviciat de la congrégation du Sacré Cœur de Jésus le 24 septembre 1984.

Au cours de cette période probatoire, Mme Bouget s’engageait religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion. Elle se soumettait ainsi aux règles édictées par la maîtresse des novices, renonçait à sa liberté d’action et acceptait toutes les missions apostoliques qui lui étaient confiées.

A l’instar des membres profès, et dans les mêmes conditions, elle partageait la vie de prière et les repas de la communauté. 

Le 6 septembre 1986, Mme Bouget prononçait ses premiers vœux. 

Au moment de liquider sa retraite, Mme Bouget devait constater que la CAVIMAC ne validait aucun trimestre au titre de cette période de noviciat. 

Par décision du 28 avril 2011, la commission de recours amiable de la CAVIMAC confirmait cette analyse. 

II- Le 7 juillet 2011, Mme Bouget saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable lui refusant la validation des périodes de noviciat. 

Par jugement du 29 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris confirmait la décision de la commission de recours amiable et déboutait Mme Bouget de l’ensemble de ses demandes. 

Appel de cette décision était interjeté par Mme Bouget.

Par arrêt du 15 mai 2014, la cour d’appel de Paris confirmait le jugement entrepris. 

Par arrêt du 18 juin 2015, la Cour de cassation cassait et annulait en toutes ses dispositions l’arrêt ainsi rendu.

Par arrêt du 8 février 2018, la cour d’appel de Paris, cour de renvoi, a infirmé le jugement entrepris.

Statuant à nouveau, la cour a :

-	dit que la période de vie religieuse de Mme Bouget du 24 septembre 1984 au 8 septembre 1986 devait être validée pour l’ouverture et le calcul de ses droits à la retraite,
-	renvoyé la CAVIMAC à procéder à une nouvelle notification de la pension de retraite de Mme Bouget et à lui verser les arriérés dus depuis le 1er janvier 2016.

Tel est l’arrêt attaqué par le pourvoi auquel l’exposante vient défendre.

DISCUSSION

III- Sur le moyen unique de cassation, pris d’une prétendue violation des articles L. 382-15, L. 382-25, L. 382-29-1, R. 382-84 et R. 382-92 du code de la sécurité sociale

La CAVIMAC fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que la période de vie religieuse de Mme Bouget du 24 septembre 1984 au 8 septembre 1986 devait être validée pour l’ouverture et le calcul de ses droits à la retraite, et de l’avoir renvoyée à procéder à une nouvelle notification de la pension de retraite de Mme Bouget et à lui verser les arriérés dus depuis le 1er janvier 2016.

Dans une première branche, la CAVIMAC rappelle qu’il résulte de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale et reçoivent à ce titre une pension de vieillesse dans les conditions prévues à l’article L. 382-27 du même code. Elle rappelle encore que, selon l’article L. 382-29-1 du même code, tel qu’il résulte de la loi du 21 décembre 2011, applicable aux retraites ouvertes après le 1er janvier 2012, sont prises en compte pour l’application de l’article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l’obtention du statut défini au premier, entraînant l’affiliation au régime des cultes. La demanderesse au pourvoi en déduit que la période de formation des ministres du culte qui précède l’obtention de ce statut n’ouvre droit à prise en compte pour le calcul de la durée de cotisation en vue de la retraite qu’à la condition du versement de la cotisation correspondante, par le biais d’un rachat. Pour avoir jugé que l’article L. 382-29-1 n’a pas « donné une qualification exclusive de formation aux périodes du noviciat », que l’application stricte de ce texte créerait une inégalité entre ceux qui ont effectué un noviciat et sont toujours membres de leur communauté religieuse et ceux qui ne le sont plus, et qu’il convenait dès lors de rechercher si l’engagement de Mme Bouget l’investissait de la qualité de membre de la Congrégation, tandis que, pour les retraites soumises à l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, la période de formation précédant l’obtention du statut de membre d’une congrégation religieuse n’ouvre droit à pension qu’à la condition préalable d’un rachat, la cour d’appel se voit reprocher une prétendue violation des articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale.

Dans une deuxième branche, la CAVIMAC rappelle qu’aux termes de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de la loi du 21 décembre 2011, « sont prises en compte pour l’application de l’article L. 351-14-1 dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l’obtention du statut défini à l’article L. 382-15 entraînant l’affiliation au régime des cultes ». La CAVIMAC considère qu’en vertu de ce texte impératif, la personne ayant intégré une congrégation religieuse ne peut valider au titre de la retraite, avant le prononcé de ses vœux, une période de formation telle que le noviciat qu’à a condition que cette période ait donné lieu à cotisation par le biais d’un rachat. Elle affirme ainsi qu’à supposer que le novice puisse être considéré comme un membre de la congrégation religieuse à laquelle il se destine, et ainsi être affilié à la Caisse de retraite avant même le prononcé de ses vœux, ce ne peut être qu’à la condition que son intégration dans cette communauté ne participe pas de la formation même du novice. Ayant constaté en l’espèce que, du 24 septembre 1984 au 6 septembre 1986, Mme Bouget s’était « exercée » à la pratique des vœux de pauvreté, chasteté et obéissance, et que cette période était une période de formation et de « vie religieuse à l’essai », la cour n’aurait pu décider qu’elle devait être affiliée dès le 24 septembre 1984 pour avoir mené « une vie exclusivement consacrée à la religion dans la communauté du Sacré Cœur ». Aussi est-il prétendu que la cour n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d’où il se serait évincé, à la lire, que, du 24 septembre 1984 au 6 septembre 1986, Mme Bouget n’avait suivi le mode de vie de la congrégation qu’à des fins de formation. Ainsi est-il fait état d’une prétendue violation de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale.

Dans une troisième branche, la CAVIMAC prétend reprocher à la cour de n’avoir pas recherché s’il résultait de la constitution de la congrégation du Sacré Cœur de Jésus que le noviciat correspondait à une formation initiale, de sorte que l’association de Mme Bouget à la vie de la Congrégation n’était pas conçue comme une intégration dans cette communauté, mais comme une formation ayant vocation à préparer une telle intégration, circonstance exclusive de l’acquisition de la qualité de membre de la congrégation dès le noviciat. Aussi est-il fait état d’un prétendu défaut de base légale au regard de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale.

Dans une quatrième et dernière branche, la CAVIMAC croit utile de rappeler qu’en vertu du principe de contributivité, la validation de trimestres de retraite a pour contrepartie nécessaire le versement de cotisations. Elle rappelle avoir soutenu en cause d’appel qu’à supposer même que les trimestres correspondant à la période de formation de Mme Bouget puisse faire l’objet d’une validation sans rachat, l’effectivité de cette validation aurait été subordonnée au versement effectif de cotisations, lesquelles en constituaient la nécessaire contrepartie. Elle déplore alors le fait que la cour ait retenu (arrêt, p. 5, al. 5) que, « dans la mesure où l’obligation de cotiser pesait à titre principal sur la communauté religieuse, considérée comme employeur de Mme Bouget, cette dernière, comme un salarié dont l’employeur n’a pas payé les cotisations, ne doit pas être victime du refus de l’employeur, ou de sa négligence, de payer ces sommes et l’absence de cotisations comme pour tout salarié ne prive pas Mme Bouget du droit de faire valider les trimestres du noviciat par la Cavimac, à charge pour cette dernière de demander les cotisations qui auraient dû être payées, en relevant que celle-ci n’a formulé en l’état aucune demande en paiement ». Pour s’être ainsi prononcée, c'est-à-dire tout en constatant l’absence de paiement des cotisations correspondant à la période de formation de Mme Bouget, ce dont il se serait évincé que cette période ne pouvait, en l’état, être validée au titre de la retraite, la cour d’appel se voit reprocher une prétendue violation des articles L. 382-25, R. 382-84 et R. 382-92 du code de la sécurité sociale.

Ces griefs ne résistent pas à l’examen.

IV- L’exposante ne peut faire l’économie d’un rappel général du contexte dans lequel s’inscrit le présent litige.

Elle procèdera, ainsi qu’elle l’a déjà fait dans les nombreuses affaires semblables déjà jugées, à un exposé de principes juridiques en rappelant :

-	en premier lieu, le cadre général de la protection sociale des religieux, puis en précisant,
-	en deuxième lieu, la date d’acquisition de la qualité de ministre du culte, de congréganiste ou de membre d’une collectivité religieuse, enfin en exposant,
-	en dernier lieu, la manière dont la CAVIMAC, par le biais d’une faculté légale de rachat des périodes de formation, a cherché à contourner la jurisprudence de la Cour de cassation. 

En premier lieu, donc, le principe est acquis que les clercs doivent pouvoir bénéficier d’un système de sécurité sociale. 

En son article 1er, la loi de généralisation de la sécurité sociale du 24 décembre 1974 (L. n° 74-1094) a ainsi prévu l’institution d’une protection sociale commune à tous les français, et ce, quels que soient leur statut, leur situation personnelle ou les conditions d’exercice de leur activité. 

Les lignes directrices de cette législation étaient la généralisation et l’harmonisation en matière de protection sociale afin de faire bénéficier de celle-ci les populations interstitielles ou résiduelles.

Dans le sillage de cette loi, celle du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale dispose en son article 1er qu’ « un projet de loi prévoyant les conditions d’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes n’en bénéficiant pas devra être déposé au plus tard le 1er janvier 1977 ». 

C’est ainsi que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime de sécurité sociale de base pour les ministres du culte, les congréganistes et les membres des collectivités religieuses qui ne relèvent pas d’un autre régime. Les dispositions de cette loi ont été intégrées au code de la sécurité sociale par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et plusieurs fois modifiées. 

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a procédé à l’intégration financière du régime d’assurance vieillesse au régime général à compter du 1er janvier 1999. Et la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 s’inscrit dans la poursuite des mesures d’alignement du régime maladie des cultes sur celui du régime général en ce qui concerne l’assiette et les taux de cotisations.

Dans ce souci d’alignement, il a été créé un régime d’invalidité calqué sur celui du régime général financé par une cotisation fondue dans la cotisation maladie et non plus par un fonds particulier rattaché à la vieillesse. 

L’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2005, prévoit ainsi le principe général selon lequel : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d’invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale ». 

La gestion du régime de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivité religieuses a été assurée jusqu’au 31 décembre 1999 par deux organismes distincts, la Caisse mutuelle d’assurance maladie des cultes (CMAC) et la Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC). La loi du 27 juillet 1999 a mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux activités de la CAMAC et de la CAMAVIC qui sont désormais exercées par un organisme unique de sécurité sociale à compétence nationale, dénommé « Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes » (CAVIMAC). 

L’article 75 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a parachevé l’évolution engagée par la loi du 27 juillet 1999 en intégrant juridiquement le régime d’assurance vieillesse des cultes au sein du régime général. Il prévoit également l’affiliation à une institution de retraite complémentaire des ministres des cultes et membres des collectivités et congrégations religieuses qui perçoivent un revenu d’activité. Cette affiliation, qui est cohérente avec la vocation à affilier les ressortissants du régime général de l’AGIRC et de l’ARRCO, permet désormais aux affiliés concernés d’acquérir des droits identiques à ceux des salariés.

Il doit enfin être précisé qu’en application de ce même article 75 de la loi du 19 décembre 2005, il est procédé au transfert dans le Livre III des dispositions du Livre VII, Titre II, relatives à l’organisation de la CAVIMAC et à l’assurance vieillesse. Aussi, toutes les dispositions régissant le régime des cultes sont fixées au Livre III, Titre VIII du code de la sécurité sociale. 

Les articles L. 721-15-1, L. 721-2, L. 721-8 relatifs à l’organisation de la CAVIMAC deviennent respectivement les articles L. 382-16, L. 382-17 et L. 382-18 du code de la sécurité sociale, les articles L. 721-3, L. 721-5, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8 et L. 721-15 relatifs à l’assurance vieillesse deviennent respectivement les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29 et L. 382-30 du code de la sécurité sociale. Le chapitre 1er du Titre II du Livre VII est abrogé. 

Les articles L. 381-12 alinéa 1, L. 381-12, alinéas 2 à 6, L. 381-14, L. 381-15, L. 381-17, L. 381-18 et L. 381-18-1 deviennent respectivement les articles L. 382-15, L. 382-21, L. 382-19, L. 382-20, L. 382-22, L. 382-23 et L. 382-24 du code de la sécurité sociale. La section 4 du Titre VIII du Livre III est abrogée. 

Au terme de ces modifications, la protection des ministres des cultes est désormais fixée, pour l’assurance vieillesse, par les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29, L. 382-30 créés par la loi du 19 décembre 2005. Les dispositions relatives à l’organisation de la CAVIMAC sont fixées aux articles L. 382-15, L. 382-16, L. 382-17, L. 382-18, L. 382-19 et L. 382-20. 

Pour mémoire, au 31 décembre 2006, le nombre des pensionnés, tous cultes confondus, ressortissants de la CAMIVAC était de 62 679 dont 9 727 ayant quitté le ministère. 

Le montant dérisoire de la pension de vieillesse de ce régime (en 2007, 349,09 euros pour une carrière complète) et les difficultés dans le décompte des trimestres d’activité ont entraîné la création, dès le 24 mai 1978, et à l’initiative d’hommes et de femmes ayant cessé d’être ministres du culte ou membres de congrégations religieuses, de l’Association Pour une Retraite Convenable (APRC). 

V- Ce rappel historique opéré, il convient, en deuxième lieu, donc, de déterminer les personnes qui relèvent de la CAVIMAC au titre du culte catholique. 

Cela revient à s’interroger sur les conditions qui font entrer un sujet de droit dans le champ de la CAVIMAC.

Pour qu’un actif soit considéré à un moment donné comme relevant de la CAVIMAC, il faut qu’il soit ministre du culte, congréganiste ou membre d’une collectivité religieuse (E. TAWIL, La situation juridique des personnels catholiques en droit de la sécurité sociale, Actes du Colloque du 19 janvier 2007 : « Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux » : la situation du culte catholique en France », CSBP 2007, n° 194, p. 381). 

Les religieux sont des personnes, laïcs ou clercs, qui souhaitent se consacrer à Dieu par la profession des conseils évangéliques. La première étape de la vie religieuse est le postulat, puis le noviciat. Cette période dure au moins douze mois et au plus deux ans. Les postulants et les novices sont tenus à la vie commune et à la résidence dans une maison spécialement affectée à cette période. 

Il est donc évident que, dès son entrée au postulat puis au noviciat, le religieux constitue un membre à part entière de la communauté religieuse. 

Il importe peu qu’il n’ait pas encore émis de vœux temporaires et qu’il ne soit donc pas profès. 

Le fait est que sa liberté est totalement entravée et qu’il se soumet aux règles d’une congrégation ou d’une communauté. Rien ne peut alors justifier qu’au cours de cette période, il ne bénéficie pas du principe de généralisation de la protection sociale. 

Il en va strictement de même du séminariste acceptant, dès ses premières années d’études, de se soumettre à la discipline du séminaire.

Il ne faut pas exagérer l’importance de la nature par définition temporaire de cette période de probation. 

Même si celle-ci peut effectivement se clore par un départ du religieux ou du séminariste, il n’en demeure pas moins que ce dernier s’est effectivement soumis à une autorité religieuse avec la ferme intention d’éprouver sa vocation. Le départ ultérieur du religieux ne saurait effacer purement et simplement cette période laquelle ne peut pas être considérée comme neutre. 

Synonyme de soumission à un ordre étranger à la société temporelle, au « siècle », une telle période est au contraire particulièrement typée.

A ce titre, elle mérite d’être pleinement considérée, dans l’intérêt de tous au demeurant.

Telle est la raison pour laquelle la CAVIMAC n’a pu que se rendre à l’évidence et a considéré que les novices doivent lui être affiliés avant même d’avoir prononcé leurs premiers vœux temporaires et de devenir ainsi profès (circulaire n° 17/2006 de la CAVIMAC du 19 juillet 2006 ; TAWIL, préc., p. 382, 1.1.3).

Et telle est la raison pour laquelle la Cour de cassation a déjà posé que les religieux sont affiliés obligatoirement à la CAMAVIC dès leur entrée dans la vie religieuse sans conditionner celle-ci à l’émission des premiers vœux religieux (Soc., 10 nov. 1994, pourvoi n° 91-13.586, Bull. V, n° 299, p. 204). 

La doctrine la plus autorisée approuve sans réserve la prise en compte des périodes correspondant au noviciat ou aux premières années de vie en communauté sans émission des premiers vœux (Ph. COURSIER, A quand la fin des « Petites retraites ? », l’exemple des anciens ministres du culte catholique, Gaz. Pal. 2008, numéro spécial, doctrine, janvier-février, p. 173, n° 13).  

En effet, ainsi qu’il a pu être dit, « s’interroger sur la protection sociale offerte aux « personnels religieux » du culte catholique paraît d’un intérêt évident dans la mesure où la question se rapporte non seulement aux ministres du culte, aux religieux et aux membres des congrégations et des collectivités religieuses toujours en activité, mais aussi à tous ceux et celles qui ont quitté les ordres parfois depuis longtemps. Est directement visé le sort qui doit être réservé à tous les « personnels religieux » en matière de retraite avec une acuité particulière pour tous ceux et celles ayant changé de vie en renonçant à leur statut » (Ph. COURSIER, Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux », Synthèse du colloque du 19 janvier 2007 : « Le droit de la sécurité sociale des « personnels religieux » : la situation du culte catholique en France », CSBP 2007, n° 194, p. 389).

Or, passé l’écueil des définitions juridiques et des influences des qualifications du droit du travail, le droit de la sécurité sociale est confronté à des « conditions de sortie » de certaines personnes desdites institutions religieuses. 

Le droit de la sécurité sociale doit savoir s’extraire des règles purement religieuses en s’inspirant notamment de l’extension du principe de solidarité nationale au bénéfice des personnels religieux. 

Il n’est pas inutile de rappeler que, sur un plan strictement juridique, la faiblesse des pensions de retraite des anciens ministres du culte est d’autant plus inadmissible que, depuis la réforme Fillon sur les retraites, « les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » (L. n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 3). 

Il doit encore être rappelé que, selon le rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, « le régime de la CAVIMAC se banalise progressivement. Depuis 2001, par exemple, les cotisations d’assurance maladie sont harmonisées sur celles en vigueur au sein du régime général. En 2004, a été mise en œuvre une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu, quant à elle, un alignement avec le régime général des conditions d’âge pour le droit à pension et le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d’un revenu individuel » (Rapport Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, 20 septembre 2006, p. 56). 

Dans un tel contexte, il convient de ne pas ajouter à l’inégalité et à l’archaïsme en excluant la période précédant l’émission des vœux.

Ce serait là aller à contre-courant de la politique voulue en la matière. 

Il est enfin intéressant de rappeler que les congrégations sont astreintes à une loi du 1er juillet 1901 laquelle, en son article 15, leur fait obligation de tenir à jour « la liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, leur âge et lieu de naissance, la date de leur entrée ».

Cette liste doit être tenue à la disposition des représentants du ministère de l’Intérieur. L’article 18 du décret d’application du 16 août 1901 définit très largement la notion de « membre » en évoquant les personnes « qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation ».

Cette loi n’exclut nullement de la liste les postulants et novices lesquels doivent donc y être mentionnés dès leur entrée dans la période de probation. Il est remarquable en effet que la loi évoque bien la « date d’entrée » et non la date d’émission des premiers vœux. En outre, elle ne fait pas obligation de préciser le statut du membre (postulant, novice, profès provisoire ou définitif). 

Aussi, sans conteste, doit-il être considéré qu’il n’est pas nécessaire d’être profès pour être membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse au sens du droit de la sécurité sociale et pour être dès lors utilement affilié à la CAVIMAC.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que, dans une série d’arrêts rendus le 22 octobre 2009 (Civ. 2, pourvois n° 08-13.656 à 08-13.660, Bull. II, n° 251), la Cour de cassation a décidé qu’« il relève de l’office du juge judiciaire de se prononcer sur l’assujettissement aux régimes de sécurité sociale » et que « les conditions d’assujettissement du régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale». 

Cette position est approuvée par la doctrine la plus autorisée car, « plutôt que de s’en remettre à ce que les congrégations elles-mêmes disent de cette qualité (de membre de congrégation), mieux vaut s’en tenir à un critère strictement objectif, puisé au cœur du droit de la sécurité sociale lui-même, et qui tient pour membre toute personne faisant partie d’un ensemble organisé, quelle que soit en définitive la qualité spécifique que l’organisation peut attribuer ou non à la personne. 

L’ouverture du droit à pension ne peut donc pas plus dépendre de catégories purement religieuses que l’affiliation en général de la qualification donnée à leur relation par les parties » (LABORDE, Dr. soc. 2010, p. 358). 

De fait, « le droit de la sécurité sociale est pour l’essentiel un droit d’ordre public, qui entend saisir directement chaque personne dans les conditions objectives où elle se trouve, quelles que soient par ailleurs les constructions particulières qui peuvent la concerner mais qui sont, par rapport au droit de la Sécurité sociale, d’un autre ordre » (LABORDE, ibid.).

Finalement, la solution retenue est pleinement justifiée par le fait que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle des conditions d'accomplissement de son travail et que, par conséquent, en la matière, les qualifications sont indisponibles (G. VACHET, JCP S 2010, 1050 ; Cass. ass. plén., 4 mai 1983 : Bull. civ. 1983, ass. plén., n° 3 ; D. 1983, p. 381, concl. J. Cabannes ; D. 1984, inf. rap. p. 164, obs. J.-M. Béraud. – À propos de la relation entre un pasteur et la fédération des églises adventistes, Cass. soc., 23 avr. 1997, Bull. civ. 1997, V, n° 142 ; RJS 1997, n° 645 ; Dr. soc. 1997, p. 642, obs. J. Savatier).

La jurisprudence a depuis lors été confirmée à de nombreuses reprises (Civ. 2, 11 oct. 2012, pourvoi n° 11-20.775, inédit ; 21 juin 2012, pourvois n° 11-18.782, 11-18.801, 11-19.079, inédits ; 31 mai 2012, pourvoi n° 11-15.294 11-15.426, inédit ; Civ. 2, 20 janv. 2012, pourvois n° 10-24.603 et n° 10-24.615, n° 10-26.845 10-26.873, inédits, JCP S 2012, 1104, obs. Th. TAURAN). 

C’est dans la même logique qu’il a été décidé que le juge ne saurait être lié par le règlement intérieur d'un organisme social qui, dans la hiérarchie des textes, possède une valeur inférieure à celle d'un texte législatif, même si ce règlement a été approuvé par l'autorité de tutelle de l'organisme social, à savoir le ministère des Affaires sociales. 

Ainsi, un article du règlement de la CAVIMAC a été récemment déclaré illégal par le juge administratif : « Aucune (...) disposition législative ou réglementaire, n'autorisait la caisse gérant l'assurance vieillesse des cultes, bien qu'elle soit compétente pour prononcer les décisions individuelles d'affiliation, à définir, par son règlement intérieur, les périodes d'activité prises en compte pour l'affiliation ou pour le calcul des prestations servies, la définition de telles périodes ne pouvant être regardée comme se rattachant à la détermination des formalités que les assurés sociaux doivent remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance vieillesse et que la caisse peut légalement fixer dans son règlement intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale » (CE, 16 nov. 2011, n° 339582 ; Gaz. Pal. 2011, n° 350-351, p. 45, note Ph. Coursier).

Il est donc fait obligation au juge judiciaire, juge de l’assujettissement, de jouer pleinement son rôle, de respecter ses attributions, en menant une appréciation effective, au cas par cas, in concreto, sans considération pour des règles d’ordre religieux ou internes à la CAVIMAC.

Il lui appartient d’apprécier si le postulant ou le novice s’est pleinement consacré à son engagement religieux du fait d’une activité essentiellement consacrée au service de sa religion.

Ce qu’il fait en relevant que le postulant ou le novice a revêtu un habit spécifique, propre à son état, s’est soumis à la vie en communauté en suivant le rythme et les observances de la congrégation, à l’instar des profès (cf. arrêts précités de 2012). 

VI- La CAVIMAC a alors cherché à obtenir du législateur une norme lui permettant de contourner cette jurisprudence. 

Elle l’a fait à l’occasion de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le député Jacquat, rapporteur vieillesse, a permis l’introduction d’un cavalier.

Malgré les mises en garde et amendements proposant un rejet de cette mesure, l’opération a été concluante.
Il en résulte qu’aux termes de l’article 87 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : 

« I. ― Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes. »

II. - L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ». 

Cette disposition revient donc à étendre aux personnes se destinant à la vie religieuse et n’ayant pas encore émis de vœux marquant un engagement plus poussé la faculté de rachat jusqu’à présent réservé aux étudiants poursuivant un cursus diplômant, validé par un diplôme d’Etat…

Une manière comme une autre de forcer les catégories juridiques et d’ignorer l’agencement des pouvoirs respectivement dévolus au législateur et à l’autorité judiciaire. 

A moins qu’il ne se soit agi seulement de faire croire au juge qu’il n’avait plus de marge de manœuvre. 

Ce qui, au vu de la lettre de cette nouvelle norme, est particulièrement faux. 

L’instauration d’une faculté supplémentaire de rachat, au titre des périodes de formation, ne saurait permettre au juge civil, juge de l’assujettissement, comme ne cesse de le rappeler la Cour de cassation, d’abdiquer ses pouvoirs et d’ignorer par là-même son office. 

C’est que, comme le rappelle la Cour de cassation dans les nombreux arrêts désormais rendus, notamment au cours de l’année 2012, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre premier du titre deuxième du livre VII du code de la sécurité sociale.

C’est là se référer tout simplement au principe posé à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, visé par les arrêts, aux termes duquel :

« Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale. Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1.

L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 382-17, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés »
Il relève donc incontestablement de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses en appréciant, au cas par cas, si l’intéressé s’est engagé religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion.
Sauf à se rendre coupable d’un déni de justice, par capitulation, le juge doit mener cette appréciation y compris en présence d’une disposition légale permettant le rachat des périodes de formation précédant la prise de qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse.
Il convient à ce titre de bien comprendre que l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l’objet d’un rachat les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l’article L. 382-15 du même code entraînant affiliation au régime des cultes.
Ce « statut » est donc la qualité de ministre des cultes ou de membre de congrégation ou de collectivité religieuse. 
Cette disposition ne rend pas exclusifs le postulat, le noviciat ou la qualité de séminariste - termes qui ne sont nullement employés par le texte - et la qualité de ministre des cultes ou membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse et laisse donc pleinement le juge civil en charge – et en mesure – d’apprécier l’affiliation au cours de ces périodes précédant les premiers vœux ou l’ordination sacerdotale.
En réalité, soit cette période de formation précède celle du postulat puis du noviciat, pour les religieux, celle de séminaire, pour les prêtres, au cours de laquelle la qualité de membre est déjà acquise selon l’appréciation menée in concreto par le juge, soit elle y correspond dans les quelques cas - résiduels - où le juge peut considérer, à l’examen du dossier, en fonction de données particulières, que le postulant, le novice ou le séminariste ne s’est pas engagé religieusement.
Mais il faut bien prendre garde à ne pas déduire l’absence d’engagement au service de la religion du seul fait que le postulat et le noviciat, par définition et par hypothèse, sont essentiellement un temps de formation.
Car à raisonner ainsi, l’on en arrive à exclure systématiquement ces périodes probatoires du champ de l’assujettissement. 
L’on retombe alors dans le piège tendu par la Cavimac et sa loi anti-jurisprudence tendant à exclure toute qualité de religieux dès lors qu’une formation est dispensée, fut-ce au cours d’une période où l’engagement religieux est indéniable. 
Les périodes de formation ne sont pas exclusives de la qualité définie à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale.
La nouvelle faculté de rachat ne peut instituer une telle exclusivité. 
La meilleure preuve en est que de nombreux religieux, bien après avoir émis leurs vœux, entrent de nouveau en période de formation sans pour autant perdre leur qualité de membre de la communauté ou de la congrégation. 
Il ne saurait y avoir, en pareil cas, de « suspension » de la qualité de membre de la communauté religieuse. 
La nouvelle faculté de rachat est en quelque sorte un substitut à l’assujettissement refusé au titre de ces périodes probatoires ainsi qu’une manière d’éviter le risque de vide juridique dans le régime particulier des religieux, du fait de notions fuyantes et relevant d’un droit souple, au confluent de la religion et du droit nécessairement laïc.
Mais elle n’est certainement pas un empêchement impératif à l’appréciation in concreto que la Cour de cassation appelle systématiquement de ses vœux, sans délégation possible de ce pouvoir juridictionnel et judiciaire à un pouvoir règlementaire ou législatif posant une règle systématique et in abstracto. 
Finalement, cette tentative de passage en force de la CAVIMAC s’avère parfaitement vaine dans la mesure où l’article L. 382-29-1 ne peut imposer au juge de considérer le postulat et le noviciat ou le séminaire comme étant nécessairement constitutifs de périodes de formation rachetables comme précédant l’acquisition de la qualité de membre de la congrégation ou de la communauté ou de ministre des cultes.
Tel qu’il est rédigé, cet article ne fait qu’envisager une faculté de rachat des périodes de formation.
La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises.
Le 28 mai 2014 (pourvoi n° 13-24.011, inédit), elle a censuré une cour d’appel qui, pour dire que la période litigieuse ne pouvait qu'être considérée comme une période de formation au sens de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, énonçait que l'inscription aux dates considérées de l'intéressée sur le registre de la congrégation au titre du postulat ou du noviciat ne suffisait pas à établir qu'elle avait exercé, dès cette date, l'ensemble des activités permettant de lui reconnaître la qualité de membre de la congrégation au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, étant souligné qu'une analyse différente reviendrait à priver de signification, s'agissant des membres du culte catholique, la réforme législative résultant de la création de l'article L. 382-29-1.
Se déterminant ainsi, après avoir souligné que la qualification de période de formation ne remet pas en cause le fait, démontré, que l'intéressée se soit alors pleinement consacrée à son engagement religieux, sans rechercher si celle-ci, entrée auparavant dans la vie religieuse au sein d'une autre communauté, avait reçu une formation effective dans la nouvelle communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale.
Le même jour (Civ. 2, 28 mai 2014, pourvoi n° 13-14.030 13-14.990, Bull. II, n° 118), la Cour de cassation a raisonné de même pour censurer une cour d’appel ayant énoncé que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d'une congrégation ou collectivité religieuse, constituent des périodes de formation qui, comme telles, précèdent nécessairement l'acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l'article L. 382-15, anciennement article L. 721-1 du code de la sécurité sociale et qu'elles ne peuvent donc être prises en compte par le régime de l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 382-29-1.
La censure a été prononcée car cette cour d’appel, omnubilée par la nouvelle faculté de rachat, n’a pas pris soin de considérer pleinement les règles générales d’assujettissement au régime vieillesse de la sécurité sociale et a ainsi ignoré que l’intéressé s’était pleinement consacré à son engagement religieux dès avant l’émission de ses premiers vœux ou son ordination. 
De même, le 8 octobre 2015 (pourvoi n° 14-25.097, inédit), la Cour de cassation a de nouveau fait droit au moyen soutenant que l’article L. 382-29-1 ne rend pas exclusives la qualité de postulant et de novice et celle de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse - le « statut » visé - et laisse le juge civil en charge de l'appréciation in concreto de l'affiliation au cours de cette période précédant l'émission des premiers vœux.
L'arrêt censuré avait retenu que ce sont bien les dispositions de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 21 décembre 2011 applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 qui ont vocation à s'appliquer, dès lors qu'il n'est pas considéré que Mme X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite avant cette date ; qu'une formation effective doit avoir été suivie par cette dernière une fois qu'elle est entrée comme postulante puis novice dans la communauté religieuse de la Sainte Famille de Bordeaux ; que Mme X... produit l'attestation d'une personne qui est devenue postulante le même jour au sein de la communauté qui évoque les activités au sein de la congrégation (offices, prières, études sur la vie religieuse, les vœux, la Règle et l'histoire de la congrégation, qui étaient animées par la maîtresse des novices, participation à la vie domestique, à la catéchèse) ; qu'elle indique qu'en outre, elles suivaient des cours de théologie et connaissances des écrits bibliques à Bordeaux avec les novices d'une autre congrégation, ce parcours commun s'étant achevé durant l'été 1968 ; que Mme Y... atteste avoir connu Mme X... en 1969-1970 alors que celle-ci était novice et suivait des cours de licence d'enseignement religieux et catéchétique à Lyon ; qu'elle précise par ailleurs, qu'elle était totalement intégrée à la communauté et soumise à l'autorité de la supérieure ; que le livret rouge intitulé « Notre vie religieuse apostolique » versé au débat par Mme X... précise bien que la Supérieure générale doit mettre la formation au nombre de ses préoccupations principales et veiller à sa mise en œuvre ; que l'effectivité de la formation suivie par Mme X... pendant sa période de postulante puis de novice est établie, de sorte que sa demande aux fins d'affiliation et de validation sans rachat des trimestres correspondant à sa période de postulat et noviciat ne pouvait qu'être rejetée.
La censure a été prononcée car, la cour ne pouvait ainsi statuer, alors qu'elle constatait que les périodes accomplies par l'intéressée en tant que postulante puis novice l'étaient en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, ou correspondaient à une période de formation précédant l'acquisition de ce statut.
De même encore, le 18 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.766), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour débouter l'intéressée de son recours, avait retenu que ce n'est qu'à compter du prononcé de ses premiers vœux, le 6 septembre 1986, qu'elle était devenue membre de la congrégation au sens de l'article L. 382-15 et avait bénéficié du statut attaché à cette qualité entraînant son affiliation au régime des cultes, mais qu'en revanche, la période de noviciat, accomplie par l'intéressée au sein de la congrégation, préalablement à l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15, correspondait à une période de formation, d'expérience et de préparation à la vie religieuse différente de celle liée à l'observation des vœux.
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que Mme X... participait à la vie de la congrégation et s'était soumise au règlement du noviciat, ce dont résultait la preuve d'un engagement religieux de l'intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion qui l'investissait de la qualité de membre de cette congrégation ou collectivité religieuse, la cour d'appel a violé l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale. 
La Cour de cassation a donc précisé la portée de la nouvelle loi se voulant, en vain, anti-jurisprudence.
VII- La cour d’appel a su faire une exacte application de ces principes.
Après avoir rappelé les principes posés aux articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, la cour a retenu (arrêt, p. 4, al. 2 des motifs) à juste titre :
« Contrairement à ce qu’affirme la CAVIMAC, ces dispositions ne sont pas un obstacle pour qu’une personne en formation, mais déjà membre de la congrégation religieuse, soit affiliée à la CAVIMAC, le texte de loi n’ayant pas donné une qualification exclusive de formation aux périodes de noviciat, mais offert la possibilité de les considérer comme des périodes de formation et, comme telles, rachetables par les intéressés, même si la formation n’avait pas été assurée par une université ou une école ». 
Cette remarque sur l’exclusivité - plus précisément l’absence d’exclusivité - des périodes de formation et de noviciat atteste d’un parfait respect du message adressé par la Cour de cassation en ses arrêts rendus au cours de l’année 2015 (cf. infra).
La cour a tout aussi justement poursuivi (arrêt, p. 4, al. 3 des motifs) :
« Il convient de relever que ce texte, s’il est appliqué strictement, crée une inégalité entre ceux qui ont effectué un noviciat, et qui sont toujours membres de la communauté religieuse au moment de la retraite (où la communauté religieuse a intérêt à procéder au rachat de leurs trimestres et en toute hypothèse assure leur entretien) et ceux qui ne le sont plus (où la communauté n’a aucun intérêt à les racheter) ».
Comprenant parfaitement l’agencement de l’acquisition du statut de religieux, tel que défini par l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence précitée de la Cour de cassation, d’une part, et de la période de formation précédant l’obtention dudit statut, de l’autre, la cour (arrêt, p. 4, deux derniers alinéas) a considéré à bon droit :
« Avant de relever le caractère de « formation », qui n’est pas contesté, du noviciat, et qui permet le rachat de trimestres de cotisations, il convient donc de rechercher si Mme Bouget ne remplissait pas déjà les conditions pour être affiliée à la CAVIMAC dès le 24 septembre 1984 et si elle devait donc être considérée comme « membre de la congrégation ou collectivité religieuse » dès son entrée au noviciat.
Comme y a invité la Cour de cassation, il faut donc rechercher si l’engagement religieux de l’intéressée, manifesté notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion, l’investisait de la qualité de membre de cette congrégation ».
Après avoir ainsi parfaitement respecté la volonté de la Cour de cassation, le juge du fond, usant de son pouvoir souverain de constatation des faits, a relevé (arrêt, p. 5, deux premiers alinéas) :

« En l’espèce, il ressort des déclarations de Mme Bouget, non contestées par la société du Sacré Cœur et par la CAVIMAC, ainsi que des constitutions de la congrégation, que, dès le 24 septembre 1984, celle-ci avait dû démissionner de son travail précédent, avait dû se séparer de tous ses biens, n’était autorisée à recevoir des visites que de façon très restreinte, ce qui manifeste un renoncement à sa vie sociale, amicale et familiale, au moins partiel, et établit qu’elle était déjà entièrement consacrée à la vie religieuse.

Même si elle n’avait pas encore prononcé de vœux formels, conformément aux constitutions de son ordre, « elle s’exerçait à la pratique » de ces trois vœux : pauvreté (elle n’avait plus de biens et plus de compte bancaire), chasteté et obéissance (à la maîtresse des novices) et elle « commençait à vivre la communauté des biens et le partage au service des autres ». Elle menait la même vie que les sœurs professes : même emploi du temps, même lieu de vie ». 

Aussi, la cour a pu en déduire (arrêt, p. 5, al. 3 et 4) :

« Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme Bouget ne suivait pas seulement une formation mais était totalement initiée à la vie de la communauté qu’elle partageait, qu’elle faisait incontestablement partie de celle-ci, les vœux ne faisant que marquer un engagement dans la durée et définitif et cette période ne peut être qualifiée seulement de période de formation, mais qui est bien une période de vie religieuse « à l’essai », mais totale.

Dans la mesure où Mme Bouget menait une vie exclusivement consacrée à la religion dans la communauté de la société du Sacré Cœur, elle devait être affiliée à la CAVIMAC ». 

De même, la cour (arrêt, p. 5, al. 5) a pu ajouter, s’agissant de la circonstance – indifférente – prise du défaut de paiement de cotisations par la congrégation :

« Dans la mesure où l’obligation de cotiser pesait à titre principal sur la communauté religieuse, considérée comme employeur de Mme Bouget, cette dernière, comme un salarié dont l’employeur n’a pas payé les cotisations, ne doit pas être victime du refus de l’employeur, ou de sa négligence, de payer ces sommes et l’absence de cotisations comme pour tout salarié ne prive pas Mme Bouget du droit de faire valider les trimestres de noviciat par la CAVIMAC, à charge pour cette dernière de demander les cotisations qui auraient dû être payées, en relevant que celle-ci n’a formulé en l’état aucune demande en paiement ».

Parfaitement conforme à l’analyse de la Cour de cassation, et attestant d’une application intelligente et mesurée de la loi anti-jurisprudence voulue par la CAVIMAC, ce raisonnement ne saurait être remis en cause. 

VIII- Aussi est-ce en vain que, dans la première branche du moyen, la CAVIMAC, au mépris de la jurisprudence venant d’être citée, croit pouvoir reprocher à la cour d’appel d’avoir considéré que l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale n’a pas « donné une qualification exclusive de formation aux périodes de noviciat ».

Le moyen manque radicalement en droit.

L’exposante n’alourdira pas le débat et fera essentiellement référence aux développements figurant plus haut dans le présent mémoire.

Elle a amplement démontré que la Cour de cassation ne reconnaît à la loi du 21 décembre 2011, instituant la faculté de rachat, qu’une portée limitée.

Elle retient ainsi, dans le respect de la lettre de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, que la qualification de « période de formation » ne remet pas en cause le fait, démontré, que l'intéressé se soit, dès avant l’émission des premiers vœux, pleinement consacré à son engagement religieux.

Encore une fois, cet article institue une faculté de rachat des périodes de formation précédant l’obtention du statut de religieux.

Ce statut peut ainsi être pleinement reconnu eu égard aux faits de l’espèce indépendamment même de la « formation » reçue ou non au cours des périodes de noviciat et  de postulat.

La CAVIMAC continue ainsi à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation laquelle, au cours de l’année 2015, a pourtant rendu une série d’arrêts (précités) dépourvus de toute ambiguïté quant à l’agencement de la faculté de rachat envisagée à l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale et la reconnaissance du statut de religieux visé à l’article L. 382-15 du même code.

Manquant foncièrement en droit, le moyen sera rejeté.

IX- Il est tout aussi vain, dans la deuxième branche, de reprendre autrement, le même type de raisonnement reposant sur ce présupposé, erroné, d’une exclusivité de la période de formation donnant lieu à rachat et de la période de noviciat susceptible de justifier l’acquisition du statut de religieux.

Il faut comprendre que si le novice, du fait d’un réel engagement dans la vie religieuse, est membre de la congrégation, l’affiliation est pleinement justifiée dès cette période.

Que celle-ci soit seulement une « période d’essai » n’y change rien.

Telle est l’analyse constante de la Cour de cassation depuis ses premiers arrêts de principe du 22 octobre 2009.

Cet engagement dans la vie religieuse va bien au-delà d’une « formation » entendue dans un tout autre ordre, autrement plus temporel.

Au demeurant, comme il a été exposé plus haut, le novice peut parfaitement, après s’être ainsi engagé, suivre de nouveau des études afin de parfaire sa formation.

Cela montre bien qu’il y a « formation » et « formation », le terme de « formation » étant affecté d’une indéniable polysémie.

Le tout est de savoir distinguer :

-	la simple acquisition d’un savoir
-	d’un mode de vie impliquant un total engagement de la personne.

Cette distinction, le législateur, n’a pu l’ignorer, admettant d’ailleurs lui-même que le rachat porte sur les périodes de formation précédant l’acquisition du statut de religieux.

Il s’avère précisément que le postulant et le novice sont susceptibles d’acquérir ledit statut dès avant l’émission des premiers vœux.

Il est regrettable que la CAVIMAC persiste à l’ignorer.

Le moyen ne peut qu’être rejeté. 

X- Il ne peut davantage, dans la troisième branche, être reproché à la cour de n’avoir pas considéré la constitution de la Congrégation du Sacré Cœur de Jésus, de laquelle il résulte que le noviciat correspond à une formation initiale.

Il est remarquable qu’en produisant un tel type de grief, la CAVIMAC ignore foncièrement ce que la Cour de cassation ne cesse de décider depuis le 22 octobre 2009.

Le juge apprécie, en fonction des circonstances de fait de chaque espèce, le degré d’engagement du postulant et du novice, ce afin d’apprécier si le statut de religieux est acquis dès avant l’émission des premiers vœux.

Le message est clair : l’affiliation au régime de sécurité sociale et d’assurance vieillesse est une question technique échappant aux normes et mentalités religieuses.

Seul le code de la sécurité sociale permet de fonder l’analyse afférente à cette affiliation.

Aussi, est-il hors de propos de considérer des normes purement religieuses, internes à telle ou telle congrégation.

Les termes y étant employés, dont celui de « formation », ne sauraient avoir une signification technique et juridique.

Que la constitution de la Congrégation du Sacré Cœur de Jésus présente le noviciat comme une période de formation initiale importe peu.

Par contre, la réalité des faits, à savoir un réel engagement dès cette période d’essai, doit être pleinement considérée.

De nouveau, le moyen est voué à un rejet certain.
XI- Vainement, enfin, est-il prétendu que le défaut de paiement, par la congrégation, des cotisations se rapportant à la période litigieuse devrait nécessairement exclure l’affiliation.

L’exposante se permettra de faire remarquer que, dans l’ensemble des nombreux dossiers semblables déjà traités depuis les arrêts de principe du 22 octobre 2009 (Civ. 2, pourvois n° 08-13.656 à 08-13.660, Bull. II, n° 251), la question de la prise en compte des périodes de postulat et de noviciat, pour les religieux, et de séminaire, pour les prêtres, s’est toujours posée sans que n’ait été abordée la question du financement effectif des périodes d’activité ainsi validées judiciairement contre le gré de la CAVIMAC.

Par hypothèse, dans tous les dossiers déjà traités, aucune cotisation n’a été effectivement versée par la congrégation religieuse durant les périodes validées et donc ajoutées en vertu des décisions judiciaires obtenues. 

Du moins, l’affiliation judiciaire n’a jamais été subordonnée à l’effectivité d’un tel financement.

La CAVIMAC devait et doit assumer les conséquences de cette validation judiciairement ordonnée, quitte à se trouver lésée du fait de l’absence de perception des cotisations afférentes aux périodes ainsi validées.

D’ailleurs, la Cour de cassation décide que, même si elles n’avaient pas donné lieu à cotisations, les périodes d’activité religieuse antérieures au 1er janvier 1979 – date d’institution du régime des cultes -, régulièrement validées, doivent être assimilées à des périodes cotisées pour l’ouverture des droits.

La Cour de cassation l’a décidé tout d’abord, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 7 novembre 2013 (pourvoi n° 12-24.466, inédit). A ainsi été censurée la Cour d’appel d’Angers pour avoir rejeté la demande d’un ancien religieux tendant à obtenir la prise en compte, par assimilation à des trimestres cotisés, des trimestres accomplis avant le 1er janvier 1979. 

Cette analyse a été confirmée par un nouvel arrêt en date du 18 décembre 2014 (pourvoi n° 12-22.624, inédit).

Et, le 6 novembre 2014 (pourvoi n° 13-17.367), la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la CAVIMAC contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon ayant dit et jugé que les périodes d’activité accomplies par M. Desfonds, ancien prêtre, avant le 1er janvier 1979 devaient être validées pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite dans les mêmes conditions que les périodes cotisées à compter du 1er janvier 1979, ayant condamné la CAVIMAC à payer à M. Desfonds les arriérés de retraite conformément à cette revalorisation, ainsi que la surcote relative à un nouveau relevé de carrière.

Il s’en évince que la démonstration proposée par la CAVIMAC, à l’issue de tant d’années et après prononcé de décisions dénuées de toute ambiguïté sur ce point, s’avère fort peu convaincante.

Elle le dessert tout au contraire.

Les décisions précitées constituent la meilleure preuve de ce que la validation sollicitée n’est nullement conditionnée au paiement effectif des cotisations. 

Aussi, en ce qu’il repose sur le postulat erroné en vertu duquel le paiement effectif des cotisations est nécessaire à la validation judiciaire des trimestres litigieux, le moyen ne peut qu’être rejeté. 

Il n’est pas sans intérêt de préciser ici que, par arrêt du 9 novembre 2017 (Civ. 2, 9 nov. 2017, pourvoi n° 16-22.016, inédit), la Cour de cassation a rejeté un moyen strictement semblable à celui ici réfuté, pris du défaut de paiement des cotisations et d’une violation des articles R. 382-84, R. 382-91, R. 382-92 et R. 382-94 du code de la sécurité sociale.

Et elle l’a fait sans même y répondre spécialement, tant sa valeur était contestable.

Ceci étant, et pour répondre encore plus directement à la critique ici formulée, l’exposante rappellera que la CAVIMAC est en charge d’une mission de contrôle des affiliations.

Ainsi, l’article R. 382-84 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « A défaut de cette déclaration [par les collectivités religieuses], l’affiliation est effectuée par la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit de sa propre initiative soit à la requête de l’intéressé ». 

Il en ressort que l’affiliation des membres des collectivités religieuses ne relève pas du bon vouloir des cultes, mais d’une prescription d’ordre public issue de la loi de généralisation de la sécurité sociale.

Dans cette logique, la loi fait obligation à la CAVIMAC de s’assurer que tous les membres d’une collectivité religieuse relèvent bien d’un régime de sécurité sociale et de procéder à leur affiliation.

Si, à l’instar de tout employeur, la congrégation religieuse doit spontanément déclarer ses membres afin de déclencher l’affiliation, il demeure que la CAVIMAC, à l’instar de tous les organismes gérant un système d’assurance sociale, doit exercer un contrôle et procéder s’il le faut à une affiliation de sa propre initiative.

Ayant manqué à son obligation d’affilier le religieux remplissant pourtant les conditions d’affiliation, la CAVIMAC doit supporter la charge financière de l’affiliation judiciairement ordonnée au titre des périodes de postulat et de noviciat.

Il va de soi qu’eu égard au critère retenu par la CAVIMAC elle-même – l’émission des premiers vœux – une déclaration spontanée de la congrégation serait restée lettre morte. La CAVIMAC aurait très certainement refusé l’affiliation proposée par la congrégation ou la communauté religieuse. 

Il ne peut donc être soutenu par la CAVIMAC, afin de s’exonérer elle-même de toute responsabilité, que les collectivités religieuses sont seules responsables de l’affiliation de leurs membres.

En réalité, et cela est désormais de notoriété publique grâce aux arrêts obtenus des deux juridictions suprêmes, la CAVIMAC, imposant sa propre loi, est parvenue à paralyser toute initiative des communautés et congrégations.

Ainsi qu’il a été précisé plus haut, cet article du règlement intérieur a été déclaré entaché d'illégalité par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (CE, 16 nov. 2011, n° 339582; Gaz. Pal. 2011, n° 350-351, p. 45, note Ph. Coursier) aux motifs suivants :

« Aucune (...) disposition législative ou réglementaire, n'autorisait la caisse gérant l'assurance vieillesse des cultes, bien qu'elle soit compétente pour prononcer les décisions individuelles d'affiliation, à définir, par son règlement intérieur, les périodes d'activité prises en compte pour l'affiliation ou pour le calcul des prestations servies, la définition de telles périodes ne pouvant être regardée comme se rattachant à la détermination des formalités que les assurés sociaux doivent remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance vieillesse et que la caisse peut légalement fixer dans son règlement intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale » 

Il s’ensuit que la CAVIMAC est seule et unique responsable de la situation à savoir une validation judiciairement décidée des trimestres de postulat et de noviciat sans perception effective des cotisations afférentes. 

En ce qu’il subordonne faussement la validation judiciaire des trimestres précédant l’émission des premiers vœux au paiement effectif des cotisations y afférentes, le moyen sera donc rejeté ainsi qu’il l’a déjà été (Civ. 2, 9 nov. 2017, préc.).

XII- Il serait particulièrement inéquitable de laisser à l’exposante la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer afin d’organiser sa défense et que l’on peut estimer à la somme de 3 500 euros.

PAR CES MOTIFS, et tous autres à déduire, produire ou suppléer d’office, l’exposante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de cassation de :

-	rejeter le pourvoi avec toutes les conséquences de droit,
-	lui allouer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile