Sep Waquet, Farge, Hazan 
Avocat au Conseil d'Etat et 
à la Cour de cassation 
27, quai Anatole France 75007 PARIS 
POURVOI N° T 13-24.0111
COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
NOTE EN VUE DE L'AUDIEI.NCE
POUR :	La Caisse d'assurance vieillesse invalidité 
et maladie des cultes (CAVIMAC) 
CONTRE :	Madame Sylvie PASQUIER 
SCP GATINEAU - FA 1 TACCINI 
EN PRESENCE DE : La Congrégation des Sœurs dr Sacré Cœur d'Ernemont 
SCP NICOLAS BOULLEZ 
* * *
FAITS
La Caisse exposante entend revenir sur deux points. 
D'abord sur la critique du pourvoi consistant à soutenir, en bref, que les périodes de postulat ou de noviciat ne seraient pas nécessairement des périodes de « formation » au sens de l'article L-382-29-1 du code de la Sécurité sociale, et donc que l'obligation de rachat qui figure à ce texte ne pourrait pas être applicable. 

On rappellera que les travaux préparatoires de la loi sont parfaitement clairs à cet égard. Le rapport de M. Denis Jacquat enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 20 octobre 2011, à la suite duquel le texte a été voté, déclarait : 
« Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime des cultes : 
« Le présent article vise à étendre, pour Ies personnes relevant du régime des ministres des cultes et des membres et congrégations et collectivités religieuses, le dispositif du rachat d'années d'études aux périodes de formation à la vie religieuse (séminaire, noviciat, etc.). 
« ( .. .) 
« Le juge judiciaire s'est prononcé sur la prise en compte de périodes de séminaire ou de noviciat effectuées avant 1979 dans les droits à retraite des ministres du culte. Dans plusieurs décisions, notamment un arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2009 (32), il a considéré que ces périodes de séminaire ou de noviciat avaient été regardées à tort comme ne constituant pas des périodes d'affiliation au régime. Cette jurisprudence conduit, en pratique, à valider gratuitement des périodes de séminaire ou de noviciat accomplies avant 1979, ce qui pose de multiples problèmes, 
« - cette situation est contraire au principe de contributivité en vertu duquel les droits sont normalement acquis en contrepartie du versement de cotisations " 
« - elle met à la charge des assurés du régime général le coût de ces validations, le régime des cultes étant équilibré financièrement par le régime général,' 
« - elle interroge au regard de l’égalité de traitement entre assurés, puisque les assurés du régime général ne peuvent obtenir la validation de leurs années d'étude qu'à titre onéreux. 
« Le présent article propose donc d'étendre le dispositif de rachat d'années d'études aux périodes de formation à la vie religieuse. ( .. .) ». 
M. Jacquat, dans son rapport, explicite en outre le gain que représenterait en terme de cotisations pour le régime vieillesse des cultes, l'exercice de la faculté de rachat, ce dans une hypothèse « basse» (faible demande de rachat), et « haute » (forte demande). 

Il est évident que l'article L.382-29-1 du code de la sécurité sociale, sans les désigner expressément puisqu’il concerne le régime d'assurance vieillesse des cultes, vise essentiellement les périodes de formation accomplies par les religieux du culte catholique, lesquels représentent l'immense majorité des pensionnés du régime des cultes. Selon le rapport précité du député Denis Jacquat, « Au 31 juillet 2011, environ 15 000 ministres du culte et religieux cotisent au régime des cultes, pour 56 000 pensionnés, dont plus de 85 % de catholiques, 8 % dl 'évangéliques, 3,7 % de témoins de Jéhovah, 0,6 % de musulmans, 0,5 % de bouddhistes, 0,4 % d'orthodoxes, 0,1 % d'anglicans, 0,1 % d'hindous et 0,03 % d'arméniens ». 
Cet état de fait, et le but assigné à l'article~ L.382-29-1 du code de la sécurité sociale, ressortent également d'une réponse du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, publiée au journal officiel le 15 octobre 2013 (p. 10772), suite à une question écrite (n° 3674, formulée par M. Rogemont) sollicitant la position du gouvernement quant à une éventuelle abrogation de ce texte. Cette réponse par ailleurs, écarte les arguments avancés par le député en faveur de cette abrogation, en rappelant les différents fondements de la disposition: 
« L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, instaure une faculté de rachat des périodes de formation à la vie religieuse sur le modèle du rachat des années d'études pour les assurés du régime général tel qu'il a été institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Suite à des arrêts de la Cour de cassation qui conduisaient en pratique à valider gratuitement, pour les droits à retraite, des périodes de séminaire ou de noviciat accomplies avant 1978 (date de création du régime), il s'agissait de replacer les assurés de la CAVIMAC dans une situation comparable à celle des assurés du régime général en matière de validation de leurs années de formation : d'une part au regard du principe de contributivité en vertu duquel les droits sont normalement acquis en contrepartie du versement des cotisations, d'autre part au regard de l'égalité de traitement entre assurés : alors que les assurés du régime général ne peuvent obtenir la validation de leurs années d'étude qu'à titre onéreux les assurés relevant de la CAVIMAC pourraient voir leurs périodes de formation validées gratuitement. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur la portée, de cet article par rapport à sa jurisprudence antérieure. En ce qui concerne les contentieux devant les TASS ou les cours d'appel, les juges font généralement une correcte application de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale et n'ouvrent droit à la validation des périodes litigieuses que dans le cadre du rachat. Par ailleurs, pour des motifs de forme et non de fond, le Conseil d'État, dans une décision du 16 novembre 2011, a considéré que le règlement intérieur de la CA VI MAC, en tant qu'il définit des périodes d'activité prises en compte pour l'affiliation, était entaché d'illégalité. Si la décision du 16 novembre 2011 a remis en cause la possibilité pour la caisse d'inscrire dans son règlement intérieur les règles relatives à la définition des périodes d'affiliation de ses assurés, elle n'a porté aucune appréciation sur le bien-fondé des règles qui sont définies et a rappelé qu'il appartenait à la caisse de prononcer les décisions individuelles d'affiliation dans le respect des lois. Les critères d'affiliation à la CAVIMAC ont été définis par référence aux règles d'organisation de chaque culte : la qualité cultuelle ou congréganiste ouvrant droit au régime des cultes est ainsi déterminé pour chaque culte conformément à son organisation interne. Cette doctrine était formalisée dans le règlement intérieur de la caisse. Elle rejoint la doctrine administrative et judiciaire qui, depuis la loi du 9 décembre 1905, Il a été amenée, pour l'application des règles visant les ministres des cultes et membres de collectivités religieuses, à tenir compte de l'organisation de chaque culte et des décisions des autorités religieuses qui s'y rapportent. Pour ces raisons, l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ne doit pas être abrogé » (question et réponse écrites: production). 
Enfin, l'on précisera que la cour de cassation, par une décision du 10 octobre 2013, a estimé que la QPC formée contre l'article L.382-29-1 du code de la sécurité sociale (dans le cadre du pourvoi n° U 13-14.030), ne devait pas être renvoyée au conseil constitutionnel aux motifs suivants: 
« (. . .) la disposition critiquée réservant un traitement différent à des situations qui ne sont pas identiques ne méconnait pas le principe d'égalité, deuxièmement qu'en déterminant les droits à un régime de sécurité sociale, elle est étrangère au principe de laïcité, troisièmement, qu'il est loisible au législateur de qualifier pour l'avenir. un fait juridique autrement que le juge judiciaire ne l'a fait, quatrièmement qu'en soumettant la validation des années de séminaire ou de noviciat à un rachat le législateur ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles issues de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, enfin, que la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ; ( .. .) » 
La « formation» de Mme Pasquier s'est onc faite pendant son postulat et son noviciat, ce qu'a parfaitement - et concrètement - apprécié la Cour d'appel. 
Ensuite sur la question de la difficulté de compatibilité entre les articles L.382-27 § 2 du code de la sécurité sociale et L. 182-29-1 du code de la sécurité sociale. 
Force est de relever qu'il y a une certaine malfaçon législative, en ce sens que le législateur de 2011 a oublié de « toiletter l'article L.382-27 § 2, en supprimant une référence désormais inadéquate à la législation en vigueur en 1997. Mais quoiqu'il en soit, ce texte n'exclut nullement l'interférence de l'article nouveau L.382-29-1 du code de la sécurité sociale, qui a vocation à régir toutes les hypothèses nouvelles de liquidation des droits après le 1er janvier 2012. La situation des régimes de sécurité sociale n'est plus celle qu'elle était en 1979 (date de création du régime et à laquelle, comme le souligne le conseiller rapporteur, on parlait encore « d'équilibre» des régimes sociaux... ). Aujourd'hui la justice sociale commande une participation – au demeurant modeste - à un régime par nature contributif, et aucun principe, aucune situation ne justifieraient que les novices ou postulants anciens dont la pension est liquidée après le 1er janvier 2012, en soient dispensés. 
Le rejet du pourvoi s'impose donc avec force. 
***
PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d'office, l'exposante CONCLUT de plus fort au rejet du pourvoi. 
PRODUCTIONS:
1°) Question de M. Rogemont et réponse du ministère des affaires sociales et de la santé publiées le 15 octobre 2013 
2°) Rapport du député Denis Jacquat enregistré à la présidence e l'assemblée nationale le 20 octobre 2011 

S. C. P. WAQUET· FARGE· HAZAN 
Avocat au Conseil d'État
et à la Cour de cassation