Décisions judiciaires récentes
Au début des actions en justice, que l’APRC accompagnait, la demande portait sur la prise en compte et la régularisation des trimestres omis. La jurisprudence obtenue depuis 2006 est importante et précieuse. Dans quelques dossiers récents nous avons fait valoir que la Cavimac avait commis une faute. Ce qui a été reconnu dans plusieurs décisions depuis 2018. Et plus récemment, nous avons demandé que la Cavimac soit condamnée à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par l’incertitude et la dégradation de la qualité de vie dans laquelle elle plonge les intéressés, alors qu’elle sait qu’elle ne peut pas faire valoir le critère des vœux religieux. C’est ainsi qu’en 2021, trois décisions ont condamné la Cavimac à verser des dommages et intérêts.
