La Cavimac
Petit rappel historique
La retraite de base est gérée par la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes ou Cavimac. Voir son site
Celle-ci a été instituée par la loi 78-4 du 2 janvier 1978 pour les ministres des cultes et les membres des collectivités religieuses dès lors que ceux-ci ne relèvent pas d’un autre régime de sécurité sociale obligatoire. La Cavimac est donc un régime "subsidiaire".
Concernant la retraite, lors des débats précédant le vote de la loi, l’objectif était d’aligner la pension sur le minimum vieillesse (11 000 F annuels en 1977). Mais le culte catholique, au prétexte de cotisations trop élevées demandait un alignement sur l’AVTS (Allocation aux Vieux Travailleurs salariés, soit : 5250 F annuels). Finalement le décret 79-607 fixera le “maximum de pension” à 7 500 F annuels au 1er janvier 1979. Rappelons que la promesse des responsables catholiques de tout mettre en œuvre pour atteindre le minimum vieillesse ne sera jamais tenue.
A partir de 1998, le régime vieillesse des cultes a été intégré financièrement dans le régime général de la Sécurité Sociale, par la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Les cotisations ont été relevées sur la base du Smic, mais pour les périodes antérieures à 1998, les règles de calcul en vigueur ont été maintenues.
Les anomalies du régime des cultes
Des pensions faibles et injustement inégales
Le mode de calcul de la pension crée des inégalités entre assurés : pour une même durée d’activité et pour les mêmes cotisations, le montant de la pension Cavimac varie selon la période (avant 1979, entre 1979 et 1997, après 1998) et selon la date de la liquidation (avant 2006, entre 2006 et 2010 ou après 2010).
Ainsi pour 100 trimestres d’activité (17 avant 1979, 76 de 1979 à 1997, 7 après 1998), un assuré né en 1940, liquidant sa retraite en 2005, recevait une pension Cavimac de 281 € mensuels. Un assuré né en 1945, liquidant sa retraite en 2010, recevait une pension de 415 € mensuels.
Des milliers de trimestres non cotisés
La Cavimac, prétextant de la loi de 1905, affirme –à tort– que seuls les cultes peuvent définir qui doit être assujetti à la caisse.
Ainsi, se pliant aux injonctions du culte catholique, la Cavimac a refusé d’affilier les novices et les séminaristes, privant les intéressés de 11 trimestres d’activité, en moyenne. De même, elle a refusé d’affilier, pendant parfois plus de 20 ans, les membres des « communautés nouvelles » qui n’étaient pas « reconnues » par le culte catholique ou un autre culte agréé. On estime que plus d’un million de trimestres n’ont ainsi pas été cotisés (Cotisation retraite pour un trimestre en 2016 : 800 €). Ces omissions constituent une fraude au détriment de la caisse et privent les intéressés de leurs droits à pension. Elles alourdissent la compensation versée par les autres régimes.
Pourtant le Conseil d’État a déclaré illégaux les critères religieux de la Cavimac et la Cour de Cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l’assujettissement au régime des cultes. Pour faire valoir les nombreuses périodes d’activité religieuse qui n’ont été ni déclarées ni cotisées, les assurés n’ont d’autre recours que d’aller devant les tribunaux.
Des exonérations et dérogations indues
Au moment du vote de la loi de 1978, les représentants du culte catholiques ont obtenu de l’État des exonérations de cotisations et d’autres dérogations. Par exemple :
- exemption de la cotisation pour les allocations familiales,
- taux réduit pour l’assurance maladie,
- exemption de la CSG et du CRDS pour les membres des congrégations religieuses,
- exemption des cotisations pour les accidents du travail et pour l’aide au logement.
En 2012, le montant de ces exonérations était estimé à 43 millions d’euros.
Des exclus de la retraite complémentaire
Concernant la retraite complémentaire, les séminaristes et prêtres diocésains ne cotisent à l’ARRCO que depuis 2006. Ce dispositif ne concerne pas ceux et celles qui ont quitté les institutions religieuses avant cette date. Son effet ne se fera sentir qu’à long terme pour les personnes ayant cotisé sur une longue durée. De plus, les membres des congrégations et communautés religieuses ont été exclus de ce dispositif de retraite complémentaire au prétexte qu’ils n’ont pas de revenus individualisés.
La Cavimac, une caisse au service des cultes ... et non des assurés
Calculer ma pension
Mode de calcul pension Cavimac
En 1945 et 1948, le culte catholique a refusé la Sécurité sociale. En 1978, il a voulu des cotisations faibles, lesquelles produiraient une retraite faible. Ce qui a conduit à 3 ajustements :
- 1998 : intégration financière dans le régime général,
- 2006 : majoration de la pension au niveau du minimum contributif majoré pour la période 1979-1997
- 2010 : majoration de la pension au niveau du minimum contributif pour les périodes antérieures à 1979.
Ces ajustements ne s’appliquent que pour les pensions liquidées postérieurement à leur promulgation. Il en résulte que la pension Cavimac est constituée de trois périodes ayant chacune un calcul différent :
- période avant 1979 :
MICO x nb trimestres / nb de trimestres de référence - période 01/01/1979 au 31/12/1997 :
MICO majoré x nb trimestres / nb de trimestres de référence - période postérieure au 01/01/1998 :
SAM* x 50 % x nb trimestres / nb de trimestres de référence
(* SAM : Salaire annuel moyen)
Calcul de la pension et arriérés de cotisations
Le calcul de la pension afférente à la période 1979-1997 n’applique pas la division par le nombre total de trimestres tous régimes, mais par le nombre de trimestres de référence.
Le calcul des arriérés de pension doit se faire sur les montants bruts (et non sur les montants nets). Un fois le montant brut des arriérés obtenu, il faut appliquer les taux de prélèvements sociaux et à la source en vigueur au moment de la rectification indépendamment des échéances concernées.
Depuis 1998, les cotisations à la Cavimac sont sur la base du SMIC : 4 trimestres peuvent être validés alors que la base de revenus (qui servira pour le calcul de la pension) est la moitié du SMIC annuel. Il faut donc demander rectification pour que la prise en compte soit effectuée sur la base du SMIC annuel.
Depuis juillet 2020, la Cavimac ne transmet plus ses données au site lassuranceretraite.fr, si bien que les trimestres validés par la Cavimac y sont erronés. Pour connaître les trimestres validés par la Cavimac, force est de demander à la Cavimac...
Demander ma retraite
M'informer sur mes droits à la retraite
- Le relevé individuel de situation (RIS). Il s'agit d'un relevé de carrière individuelle qui récapitule l'ensemble des droits acquis auprès de l'ensemble des régimes de retraite auxquels vous avez cotisé. Il est envoyé tous les 5 ans, à partir de 35 ans.
- L'estimation indicative globale (EIG) envoyée à 55 ans et à 60 ans. L'estimation indicative globale donne, pour chaque régime de retraite, une évaluation du montant de la pension à laquelle vous aurez droit à différents âges.
Demander ma retraite
- Je prépare ma retraite : voir site Service Public
- Je demande ma retraite: sur le site de l'assurance retraite
- Ma demande de retraite : mode d'emploi
- une vidéo : "Ma demande de retraite en ligne"
Autres droits
Arcco
Retraite complémentaire pour les cultes : rappel
Rubrique à venir
Les membres des collectivités religieuses privés de retraite complémentaire
Rubrique à venir
USM2 (ex-diocésains)
Conditions de ressources
Rubrique à venir
Acr et Aspa
Pour les retraités à faibles ressources, vivant en France, il existe une prestation légale, destinée à compenser le faible niveau de leur retraite : l’ASPA. Dans le cas des ex-cultuels retraités de la Cavimac, il existe une prestation extra-légale, l’ACR, dont les conditions d’accès et le montant sont plus avantageux que l’ASPA...
Aides sociales : A qui s'adresser ?
A chaque âge de la vie, à chaque évènement, joyeux ou douloureux, correspond une aide possible lorsqu’on a de trop petits revenus pour y faire face par ses propres moyens. Quitter sa communauté ou son diocèse est un de ces évènements qui confronte à des difficultés financières parfois très lourdes. Des aides existent dont certaines peuvent être demandées que l’on soit ou non déjà retraité...
Agir en justice
Contester mon relevé de carrière
Jusqu’en 2006, et parfois bien après, la Cavimac a refusé d’affilier les séminaristes, les novices, les membres des associations de fidèles... C’est donc la consultation du relevé de situation qui permet de voir combien de trimestres sont manquants.
Il y a donc une première phase d’analyse du relevé de carrière.
Puis une requête peut être adressée à la Cavimac pour demander la prise en compte des périodes manquantes.
En cas de refus de la Cavimac ou en absence de réponse, il faut envisager de faire un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, mais cette action doit obligatoirement être précédée par un recours administratif : la saisine de la commission de recours amiable de la Cavimac.
En cas de refus de la commission ou d’absence de réponse dans les deux mois, le pôle social peut être saisi.
L'aide de l'association
L’APRC soutient les intéressés dans leur action, dans la mesure de ses moyens. Elle évalue le nombre de trimestres manquants et propose les actions à mener.
Dès la saisine de la commission de recours amiable, elle met en place une équipe qui assiste l’intéressé dans ses démarches, dans la rédaction des courriers et argumentaires, dans la constitution de son dossier et dans la préparation de l’audience de plaidoirie.
L’action devant le pôle social du tribunal judiciaire est sans représentation obligatoire (le recours à un avocat n’est pas obligatoire). De ce fait, les frais sont réduits.
L’action de l’association vise une réparation générale des erreurs d’affiliation pour les personnes qui ont été lésées. La réussite d’actions individuelles pousse la Cavimac et les collectivités à agir pour réparer les erreurs passées pour éviter d’être à nouveau confrontées à des actions judiciaires.
L’aide de l’association s’inscrit dans le cadre d’un service réciproque. C’est pourquoi, elle compte sur les personnes qui ont été assistées, pour que, dans la mesure de leurs possibilités, elles soutiennent son action.
Judiciaire
Actualités judiciaires
La jurisprudence
- Jugements et arrêts :
Jugement : désigne les décisions des tribunaux de 1ère instance (TASS, Pôle social TGI).
Arrêts : désigne les décisions rendues par une cour d’appel. - Cassation
