Coupables… et responsables !

Coupables... et responsables !

De plus en plus d’anciens membres de collectivités religieuses s’adressent à l’APRC. Ces appels au secours montrent l’ampleur des préjudices dont ils sont victimes : absences d’affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale de base pendant 15, 17, 23… ans, déclaration “au pair” pendant 10 ans ou plus…

Alors qui est responsable, qui doit réparer les préjudices ?

Les faits

La notion de collectivité religieuse, en tant que support d’une affiliation obligatoire, est une notion de droit. Elle ne relève pas d’une “reconnaissance cultuelle” : une association peut être “collectivité religieuse” au sens de l’article L 382-15 du code de la Sécurité sociale avant qu’un culte l’ait reconnue ou alors qu’il lui a retiré son label cultuel.

Or les cultes (le culte catholique et, à sa suite, les autres cultes) se sont attribué le droit de dire qui était collectivité religieuse. Cette méconnaissance de la loi a provoqué de nombreuses omissions d’affiliation.

Préjudice et prescription

Le préjudice qui en résulte n’est pas constitué par le montant des arriérés de cotisations, mais bien par le montant de pension qui sera manquant du fait de l’omission. Et celui-ci peut être bien supérieur au montant des arriérés.

La prescription de l’action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation effective du dommage.

Dans le cas d’omission d’affiliation, la réalisation du dommage a lieu lors de la liquidation des droits à pension. Jusqu’à la liquidation de leur pension, les intéressés sont donc légitimes à demander réparation aux responsables de leur dommage.

À ce préjudice matériel peut s’ajouter un préjudice moral constitué par la dégradation de la qualité de vie, l’angoisse provoquée ou par le fait de devoir prolonger son activité pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Ainsi, en 2021, la cour d’appel de Riom et le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon ont condamné la Cavimac à verser des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral.

Qui est responsable ?

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 code civil).

Les collectivités, en tant qu’institutions, ont engagé leur responsabilité, mais sont-elles seules responsables ?

Les dirigeants de collectivités religieuses qui se sont opposés au versement des cotisations sociales, ont porté préjudice aux membres leurs collectivités. N’ont-ils pas engagé leur responsabilité ?

Les évêques qui ont approuvé des statuts qui ne mentionnaient pas l’obligation de protection sociale ou qui n’ont pas vérifié la bonne application de la législation sociale n’ont-ils pas eux aussi engagé leur responsabilité ?

En 2019, la cour d’appel de Caen a condamné au versement de dommages et intérêts, non seulement une association loi 1901, qui servait de support légal à une association de fidèles, mais aussi ses fondateurs, qui s’étaient opposés au versement des cotisations sociales.

La Cavimac, qui a laissé les cultes affilier leurs personnels selon leur bon vouloir a aussi engagé sa responsabilité.

Joseph AUVINET