Le tribunal pénal canonique national (TPCN)

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Faut-il préférer la justice « canonique », à la justice civile ? Le TPCN vient de rendre public le bilan des trois années depuis sa création voir le site de la Vie.

« Bruno Gonçalves indique que les cas étudiés sont, par ordre d’importance, les délits contre la dignité des personnes, dont font partie les agressions sexuelles, surtout sur des personnes majeures mais aussi sur des mineurs lorsque Rome leur confie le procès, suivis des délits financiers, et enfin des abus de droits, c’est-à-dire lorsque quelqu’un utilise un pouvoir pour son bénéfice personnel ».

Pour l'interlocuteur du TPCN, il y a une interconnexion entre justice civile et justice canonique. « Nous donnons toujours priorité (à la première), et nous collaborons étroitement avec les services de police et de justice, par exemple si nous avons des éléments qui peuvent les aider dans leurs enquêtes, nous pouvons les leur remettre si on nous les demande. » Parfois, des faits prescrits par la justice civile ne le sont pas par la justice canonique, et le TPCN représente alors l’ultime recours pour les victimes.

Riposte catholique…  observe « En réalité, un certain nombre de diocèses français restent rétifs au TPCN – soit les dossiers n’y aboutissent pas (notamment pour des abus sur personnes majeures et/ou vulnérables, ou des faits d’emprise), soit les diocèses refusent carrément de faire les enquêtes préliminaires, laissant les victimes le bec dans l’eau – le TPCN peut cependant s’adresser à l’officialité interdiocésaine existante, en espérant qu’elles aient meilleur esprit que l’ordinaire ».

Pour une meilleure connaissance du TPCN voir  : conférence des évêques de France

A l'APRC, notons simplement que la justice « civile » a permis une meilleure approche des problématiques liées aux droits des assurés de la Sécurité sociale, en obligeant les diocèses et collectivités religieuses à affilier, les périodes et les membres qui en étaient exclus… précisément par les directives des Conférences des évêques et religieux/religieuses JD

5 Commentaires

  1. JD sur 28 mars 2026 à 8h51

    1972-2026= 54 ans après les faits Mgr Di Falco condamné à indemniser

    Au « pénal » la plainte avait été jugée « irrecevable » par deux fois car « prescrite »

    Mais voilà que le temps de prescription n’est plus nécessairement la date des faits, mais le temps calculé à partir de la « consolidation » (ou stabilisation) de l’état de santé corporel et psychique du demandeur. Et c’est alors non pas 1972 qui est retenu comme point de départ mais 2009, pour une indemnisation de 200 000€ à verser à la victime

    « Dans son arrêt, la cour d’appel de Paris a ainsi reconnu un « comportement fautif de M. Di Falco, de nature sexuelle (vis-à-vis de Pierre-Jean Pagès), qui l’oblige à réparation ». Cela revient-il à juger Mgr Di Falco coupable des faits dont il était accusé ? « La culpabilité est une notion pénale. Si les faits sont pénalement prescrits, il est en revanche reconnu civilement responsable, c’est-à-dire que son comportement a causé un préjudice considérable au demandeur », éclaire un avocat de victimes, interrogé par La Croix.

    Cf https://www.la-croix.com/religion/mgr-di-falco-condamne-tout-comprendre-a-une-decision-hors-norme-54-ans-apres-les-faits-20260327

    L’évêque de 84 ans s’est dit « extrêmement choqué » que la cour d’appel de Paris déduise « de l’aide morale et psychologique,  apportée par Jean-Michel di Falco à un garçon orphelin, aidé et soutenu », qu’elle « puisse être anormale ou inappropriée », a déclaré dans un message à l’AFP son avocat Me Olivier Baratelli. « Comment une décision peut-elle, 54 ans plus tard, être aussi péremptoire ? », a-t-il dénoncé en invoquant « l’absence de tout indice et de toute preuve matérielle »
    cf https://www.franceinfo.fr/societe/justice/l-ex-eveque-jean-michel-di-falco-condamne-au-civil-a-dedommager-un-homme-l-accusant-de-viols-dans-les-annees-1970_7895636.html

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  2. Barbette sur 27 mars 2026 à 11h11

    Et la souris se plaît dans son fromage comme la poussière se plaît sous le tapis.
    Et la souris sait qu’en ce monde, le temps joue en sa faveur.
    Et au bout du chemin, le Tribunal Redoutable.

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  3. Guillemine Trégard sur 26 mars 2026 à 11h59

    Bonjour,

    J’ai moi-même déposé un dossier au tpcn il y a plus d’un an pour dénoncer l’emprise psychologique et les dérives sectaires du responsable de la communauté dans laquelle j’ai vécue 17 ans. Mr Goncalvez du tpcn m’a répondu prendre en compte ma demande, trois mois plus tard quand je lui demandais des nouvelles, même réponse, et ensuite plus de réponse à mes demandes de nouvelles. Une personne a porté plainte pour viol par le prédateur sexuel de cette même communauté, prédateur protégé par le responsable, ceci en 2024. Cela fait deux ans qu’ils sont en pré-enquête (avant l’enquête en tant que telle) après avoir auditionné de nombreuses personnes, dont moi, aux témoignages accablants (je connais le témoignages d’autres personnes qui ont été auditionnées). C’est toujours en cours et cela risque de le rester encore longtemps ! J’ai échangé avec une responsable d’Eglise qui me disait que le mode de fonctionnement des évêques c’est de faire le « dos rond » et d’attendre que les victimes se lassent de réclamer justice car c’est souvent ce qui se passe : la lassitude, la résignation, la vie qui continue et qu’il faut assumer. Ils ont pu voir qu’ils ont eu raison de faire le « dos rond » et d’attendre … que l’eau passe sous les ponts … sauf si la justice civile s’en même, alors, là, ils vont mettre en avant leur totale collaboration …
    Guillemine

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