De plus en plus souvent, en cas de litige, les banques, assurances, les vendeurs, etc. obligent à passer par un service de médiation avant d’aller en justice. Or « les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives ». C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022 ».

Cela pourrait aussi concerner les services médiations imposées par l'Église, par exemple d'abord passer par le SAM ou les tribunaux ecclésiastiques pour régler les litiges des assurés en matière de retraite... Cela pourrait aussi s’appliquer aux démarches que la Cavimac, par le biais de son service juridique et de la Commission de recours amiable (CRA) réclame aux assurés en leur demandant de fournir des attestations de vie religieuse et autres justificatifs au motif affiché d’éviter d’engager une action au tribunal. Elle parle même à ce sujet de conciliation… Alors même qu’il s’agit de réparation d’erreurs commises par la Caisse, bien connues d’elle et pour lesquelles elle a engagé sa responsabilité. Sachant en outre que dans le cas où l’assuré fournit les justificatifs demandés, il devra attendre des mois pour connaitre la décision de la CRA. Décision qui devra au préalable être validée par la Direction de la Sécurité Sociale avant de lui être communiquée.