À l’APRC, nous nous sommes déjà demandés comment obtenir certains documents administratifs, comme par exemple les rapports ou avis de la commission consultative des cultes.

En France, toute personne physique ou morale peut faire une demande d’accès aux documents administratifs. Il convient, avant de se lancer dans cette procédure, de bien identifier :

1- Ce qu’est un document administratif communicable :

Un document administratif est un document concernant une personne, un groupe de personne, une décision, etc., délivré par 2 types d’organismes :

• l’administration (établissements publics, services de l’État, collectivité territoriale)
• les organismes privés chargés d’une mission de service public (Pôle emploi, service de HLM, Caisse de sécurité sociale, etc.)

Les documents administratifs peuvent être de plusieurs natures :

• Documents écrits (dossier, rapport, compte rendu, statistiques, circulaires, avis, décisions, etc. )
• Documents sonores (enregistrements)
• Films et vidéos

Seuls les documents administratifs finalisés peuvent être transmis. Pour les documents préparatoires à une décision, ils sont disponibles, mais uniquement après que la décision a été prise.

2- Qui a droit de demander cette communication ?

Quelques documents administratifs relèvent du privé. Ceci est le cas lorsque la personne est nommée ou désignée sur le support. À ce titre, seuls cette personne ou un individu mandaté (avocat, notaire) peuvent en obtenir l’accès. Une tierce personne peut aussi y avoir accès si les mentions personnelles y sont masquées.

Pour les autres documents, n’importe quel citoyen peut en demander l’accès.

3- A qui demander la communication ?

Il est important de s’adresser à la bonne administration ; par exemple, dans le cas de la commission consultative des cultes, celle-ci étant établie auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale, c’est à ce ministère qu’il convient de s’adresser.

4- Comment demander la communication du document administratif :

La voie écrite est préférable surtout s’il y a risque de refus. Un courrier ou un mail sont à privilégier.

Le ou les documents souhaité(s) doivent être précisément mentionnés, afin que l’administration puisse traiter la demande rapidement. Aucune justification motivant la demande n’est nécessaire.

Dans le cas où l’administration valide la demande, elle dispose d’un mois pour communiquer le document souhaité.

5- Que faire en cas de refus de l’administration à communiquer le document ?

L’administration peut parfois refuser l’accès à un document. Ce refus peut être explicitement communiqué ou faire l’objet d’une absence de réponse dans le mois suivant la réception de la demande.

6- La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) , comment et quand la saisir ?

Le demandeur peut alors saisir la CADA. La saisine s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l’établissement par   :

• un formulaire en ligne, en allant sur le site de la CADA
• par un courrier à CADA — TSA 50730 — 75334 PARIS CEDEX 07
• par mail à cada@cada.fr

Tout demandeur doit décliner son identité, son adresse, l’objet de sa demande et joindre la décision de refus ou le courrier étant resté sans réponse. Une fois la demande transmise, la CADA adresse un accusé de réception.

À son tour, la CADA dispose d’1 mois à partir de l’enregistrement de la demande pour donner son avis. Il faut savoir que la CADA n’étant pas une juridiction, cet avis n’est pas contraignant pour l’administration concernée.

Quelle que soit sa décision, celle-ci ne transmet pas le document demandé, c’est à l’administration concernée de le faire.

7 - Application de l’avis de la CADA :

Si la CADA donne un avis favorable, l’administration concernée se doit de lui communiquer la réponse qu’elle compte faire au demandeur.

Que faire en cas de refus de la CADA, ou de l’administration après avis de la CADA ?

Même dans le cas où l’avis de la CADA est favorable, l’administration peut maintenir son refus. Cela se manifeste généralement par un silence de sa part durant les 2 mois suivant la demande effectuée à la CADA.

En cas de refus de la CADA et/ou de l’administration, il est possible de saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision de refus ou dans les 2 mois à partir de l’enregistrement de la demande auprès de la CADA.

Concrètement, pour une demande à la CADA au 1er mars, pour laquelle un refus a été avéré au 1er mai, le demandeur a jusqu’au 1er juillet pour lancer un recours contentieux auprès du tribunal ou au siège de l’administration.

À ce titre, le juge peut demander à l’administration de lui transmettre tous les documents nécessaires dans le cadre de l’affaire, y compris le(s) document(s) refusé(s). S’il estime la décision de l’administration illégale, il peut alors l’annuler et exiger sa communication. Celle-ci se réalise parfois sous astreinte avec pénalités de retard.

Dans le cas où la décision du juge reste défavorable, elle reste contestable auprès du Conseil d’État.

Ces démarches, si elles peuvent paraître contraignantes, suivent un parcours de même nature que celles qui sont rendues obligatoires dans les dossiers individuels lorsque l’un d’entre nous est obligé de contester les décisions concernant ses droits à retraite. Et l’accès à certains documents devrait permettre d’appuyer ces démarches.

Pour en savoir plus :

Obtenir des documents administratifs : documents accessibles, demande et décision de l'administration

Cada

Camille Chochois