La Cavimac
Petit rappel historique
La retraite de base est gérée par la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes ou Cavimac. Voir son site
Celle-ci a été instituée par la loi 78-4 du 2 janvier 1978 pour les ministres des cultes et les membres des collectivités religieuses dès lors que ceux-ci ne relèvent pas d’un autre régime de sécurité sociale obligatoire. La Cavimac est donc un régime "subsidiaire".
Concernant la retraite, lors des débats précédant le vote de la loi, l’objectif était d’aligner la pension sur le minimum vieillesse (11 000 F annuels en 1977). Mais le culte catholique, au prétexte de cotisations trop élevées demandait un alignement sur l’AVTS (Allocation aux Vieux Travailleurs salariés, soit : 5250 F annuels). Finalement le décret 79-607 fixera le “maximum de pension” à 7 500 F annuels au 1er janvier 1979. Rappelons que la promesse des responsables catholiques de tout mettre en œuvre pour atteindre le minimum vieillesse ne sera jamais tenue.
A partir de 1998, le régime vieillesse des cultes a été intégré financièrement dans le régime général de la Sécurité Sociale, par la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Les cotisations ont été relevées sur la base du Smic, mais pour les périodes antérieures à 1998, les règles de calcul en vigueur ont été maintenues.
Les anomalies du régime des cultes
Des pensions faibles et injustement inégales
Le mode de calcul de la pension crée des inégalités entre assurés : pour une même durée d’activité et pour les mêmes cotisations, le montant de la pension Cavimac varie selon la période (avant 1979, entre 1979 et 1997, après 1998) et selon la date de la liquidation (avant 2006, entre 2006 et 2010 ou après 2010).
Ainsi pour 100 trimestres d’activité (17 avant 1979, 76 de 1979 à 1997, 7 après 1998), un assuré né en 1940, liquidant sa retraite en 2005, recevait une pension Cavimac de 281 € mensuels. Un assuré né en 1945, liquidant sa retraite en 2010, recevait une pension de 415 € mensuels.
Des milliers de trimestres non cotisés
La Cavimac, prétextant de la loi de 1905, affirme –à tort– que seuls les cultes peuvent définir qui doit être assujetti à la caisse.
Ainsi, se pliant aux injonctions du culte catholique, la Cavimac a refusé d’affilier les novices et les séminaristes, privant les intéressés de 11 trimestres d’activité, en moyenne. De même, elle a refusé d’affilier, pendant parfois plus de 20 ans, les membres des « communautés nouvelles » qui n’étaient pas « reconnues » par le culte catholique ou un autre culte agréé. On estime que plus d’un million de trimestres n’ont ainsi pas été cotisés (Cotisation retraite pour un trimestre en 2016 : 800 €). Ces omissions constituent une fraude au détriment de la caisse et privent les intéressés de leurs droits à pension. Elles alourdissent la compensation versée par les autres régimes.
Pourtant le Conseil d’État a déclaré illégaux les critères religieux de la Cavimac et la Cour de Cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l’assujettissement au régime des cultes. Pour faire valoir les nombreuses périodes d’activité religieuse qui n’ont été ni déclarées ni cotisées, les assurés n’ont d’autre recours que d’aller devant les tribunaux.
Des exonérations et dérogations indues
Au moment du vote de la loi de 1978, les représentants du culte catholiques ont obtenu de l’État des exonérations de cotisations et d’autres dérogations. Par exemple :
- exemption de la cotisation pour les allocations familiales,
- taux réduit pour l’assurance maladie,
- exemption de la CSG et du CRDS pour les membres des congrégations religieuses,
- exemption des cotisations pour les accidents du travail et pour l’aide au logement.
En 2012, le montant de ces exonérations était estimé à 43 millions d’euros.
Des exclus de la retraite complémentaire
Concernant la retraite complémentaire, les séminaristes et prêtres diocésains ne cotisent à l’ARRCO que depuis 2006. Ce dispositif ne concerne pas ceux et celles qui ont quitté les institutions religieuses avant cette date. Son effet ne se fera sentir qu’à long terme pour les personnes ayant cotisé sur une longue durée. De plus, les membres des congrégations et communautés religieuses ont été exclus de ce dispositif de retraite complémentaire au prétexte qu’ils n’ont pas de revenus individualisés.
La Cavimac, une caisse au service des cultes ... et non des assurés
Calculer ma pension
Mode de calcul pension Cavimac
En 1945 et 1948, le culte catholique a refusé la Sécurité sociale. En 1978, il a voulu des cotisations faibles, lesquelles produiraient une retraite faible. Ce qui a conduit à 3 ajustements :
- 1998 : intégration financière dans le régime général,
- 2006 : majoration de la pension au niveau du minimum contributif majoré pour la période 1979-1997
- 2010 : majoration de la pension au niveau du minimum contributif pour les périodes antérieures à 1979.
Ces ajustements ne s’appliquent que pour les pensions liquidées postérieurement à leur promulgation. Il en résulte que la pension Cavimac est constituée de trois périodes ayant chacune un calcul différent :
- période avant 1979 :
MICO x nb trimestres / nb. de trimestres de référence - période 01/01/1979 au 31/12/1997 :
MICO majoré x nb. trimestres / nb. de trimestres de référence - période postérieure au 01/01/1998 :
SAM* x 50 % x nb. trimestres / nb. de trimestres de référence
(* SAM : Salaire annuel moyen)
Calcul de la pension et arriérés de cotisations
Le calcul de la pension afférente à la période 1979-1997 n’applique pas la division par le nombre total de trimestres tous régimes, mais par le nombre de trimestres de référence.
Le calcul des arriérés de pension doit se faire sur les montants bruts (et non sur les montants nets). Un fois le montant brut des arriérés obtenu, il faut appliquer les taux de prélèvements sociaux et à la source en vigueur au moment de la rectification, indépendamment des échéances concernées.
Depuis 1998, les cotisations à la Cavimac sont sur la base du SMIC : 4 trimestres peuvent être validés alors que la base de revenus (qui servira pour le calcul de la pension) est la moitié du SMIC annuel. Il faut donc demander rectification pour que la prise en compte soit effectuée sur la base du SMIC annuel.
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Trimestres manquants, calcul des droits
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M'informer sur mes droits à la retraite
- Le relevé individuel de situation (RIS). Il s'agit d'un relevé de carrière individuelle qui récapitule l'ensemble des droits acquis auprès de l'ensemble des régimes de retraite auxquels vous avez cotisé. Il est envoyé tous les 5 ans, à partir de 35 ans.
- L'estimation indicative globale (EIG) envoyée à 55 ans et à 60 ans. L'estimation indicative globale donne, pour chaque régime de retraite, une évaluation du montant de la pension à laquelle vous aurez droit à différents âges.
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Des liens utiles
- Je prépare ma retraite : voir site Service Public
- Je demande ma retraite : sur le site de l'assurance retraite
- Ma demande de retraite : mode d'emploi
- Une vidéo : Ma demande de retraite en ligne
- Voir la page dédiée de la CAVIMAC
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Autres droits
Les retraites complémentaires obligatoires
Dans la plupart des différents régimes existants, la retraite est constituée de la retraite de base à laquelle s’ajoute une retraite complémentaire obligatoire. Le régime de retraite complémentaire le plus connu est celui des salariés du privé : l’AGIRC-ARRCO. Mais il en existe d’autres : régime complémentaire des indépendants, régime complémentaire de la MSA pour les exploitants agricoles, régime Ircantec pour les contractuels de droit privé de la Fonction publique territoriale. Depuis 2005, un régime de retraite complémentaire obligatoire a été instauré aussi pour les fonctionnaires : la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Alors que les régimes de retraite de base fonctionnent par répartition, les régimes de retraite complémentaire fonctionnent par points.
Concernant les membres des cultes, c’est seulement depuis 2006 que les prêtres diocésains et les séminaristes, ainsi que les ministres du culte des autres cultes cotisent à l’AGIRC-ARRCO. Un régime dont malheureusement sont exclus les membres des communautés et congrégations religieuses au prétexte qu’ils n’ont pas de revenus individualisés.
Allocations et autres aides
1 - USM2 (versée par l’Union Saint Martin aux anciens prêtres diocésains)
| Bénéficiaires | Conditions pour recevoir cette aide | Montant de l’aide |
| Ancien prêtre diocésain - personne seule | Revenus inférieurs à 1 349 € par mois, ou à 16 188 € par an |
11,24 € par trimestre validé |
| Revenus entre 16 188 et 20 232 € / an, soit entre 1349 € et 1686 € par mois |
8,992 € par trimestre validé | |
| Ancien prêtre diocésain en couple | Revenus inférieurs à 2 156 €, soit par mois ou à 25 872 par an |
11,24 € par trimestre validé |
| Revenus entre 25 872€ et 32 340€ / an, soit entre 2 156 € et 2 695 € par mois |
8,992 € par trimestre validé |
Pour obtenir cette aide, un formulaire doit être complété et envoyé chaque début d’année à :
Union Saint Martin, 3 rue Duguay-Trouin - 75280 PARIS CEDEX 06, tél. : 01 42 22 07 77
2 - ACR (versées par la Cavimac aux anciens religieux(euses)
Allocation complémentaire de ressources, aide extra-légale versée par la Cavimac sous conditions de ressources du foyer fiscal aux anciens religieux, anciennes religieuses.
(voir ci-après : comparaison ACR et ASPA)
3 – ASPA (allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
Aide légale.
Cette allocation est versée par la caisse de retraite principale du demandeur.
| Bénéficiaires | Conditions liées aux ressources | Conditions publiques |
| Les personnes de plus de 65 ans ayant liquidé toutes leurs pensions de bases et complémentaires. |
Ressources : montants fixés par décret - pour personne seule : ressources inférieures à 1 012,02 € par mois - pour couple : ressources inférieures à 1 571,16 € par mois. |
- Être ressortissant de l’Union Européenne et résider régulièrement en France. - Cette allocation n’est pas imposable. - Cette allocation est récupérable sur la succession |
4 - Comparaison ACR et ASPA (non cumulables)
5 - CORREF - aides ponctuelles versées
CORREF (Conférence des Religieux et Religieuses de France)
| Bénéficiaires | Conditions |
| Anciens religieux / religieuses de France |
Adresser une demande en justifiant le besoin. CORREF 3 rue Duguay-Trouin 75006 Paris - |
La pension de réversion
Pour tous
-
- La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins.
- Si le défunt a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage.
- Faire la demande par écrit - courrier ou courriel - (il existe un formulaire officiel).
- Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite dont vous êtes bénéficiaire.
- La retraite de réversion est soumise, comme les autres pensions, à prélèvements sociaux.
- Informations : Service-Public - Particulers vos droits
Défunt ayant travaillé dans le privé (salarié, indépendant, agriculteur)
Bénéficiaires potentiels :
- le conjoint survivant et les ex-conjoints,
- les enfants orphelins de moins de 21 ans (étudiants, apprentis).
Conditions :
- Avoir 55 ans ou plus ;
- La durée du mariage n’est pas prise en considération ;
- Le demandeur peut être marié / pacsé / concubin.
Montant de la pension de réversion
Au maximum 54 % de la retraite du défunt.
- Si le défunt justifie de 15 ans (60 trimestres) au régime général, le montant de la pension de réversion est au minimum de 3672,02€ par an (= 306 € par mois).
Si le défunt justifie de moins de 15 ans (60 trimestres) de cotisations à l’assurance retraite, le montant minimum (= 306 € par mois) est réduit proportionnellement. - Le montant est réduit en cas de dépassement du plafond de ressources
- La pension de réversion + les ressources annuelles brutes du demandeur (avec abattement de 30 % des revenus professionnels à compter de 55 ans) doivent être inférieures aux montants suivants :
- pour personne seule : 23 441,60 € / an ( soit 5860,40 € / trimestre).
- pour un couple : 37 506,56 € / an (soit 9376,64 € / trimestre).
- La pension de réversion + les ressources annuelles brutes du demandeur (avec abattement de 30 % des revenus professionnels à compter de 55 ans) doivent être inférieures aux montants suivants :
- Une majoration du montant de la pension de réversion est possible, en ayant atteint l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein.
- Une majoration du montant de la pension de réversion de 102,78 € par mois par enfant à charge et majoration de 10 % pour avoir eu ou élevé au moins 3 enfants.
Paiement
Après l’accord des droits à pension de réversion, chaque mois, à terme échu.
Défunt ayant été fonctionnaire d’État
Le montant de la pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
- Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément est versé pour atteindre ce minimum.
- La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ᵉ anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
- Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Défunt ayant été fonctionnaire de la fonction publique territoriale
Le montant de la pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Pas de condition d’age, ni de ressource pour bénéficier de la pension de réversion.
Conditions :
pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis.
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans).
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé.
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
→ Si vous vivez de nouveau en couple — mariage, pacs ou concubinage (union libre) — après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Défunt ayant été fonctionnaire de la fonction publique hospitalière
Le montant de la pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
-
- Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
- Le montant de la pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
- Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Conditions :
pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
-
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis.
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans).
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé.
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
→ Si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Aides sociales : à qui s'adresser ?
A chaque âge de la vie, à chaque évènement, joyeux ou douloureux, correspond une aide possible lorsqu’on a de trop petits revenus pour y faire face par ses propres moyens. Quitter sa communauté ou son diocèse est un de ces évènements qui confronte à des difficultés financières parfois très lourdes. Des aides existent dont certaines peuvent être demandées que l’on soit ou non déjà retraité...
Agir en justice
Contester mon relevé de carrière
Jusqu’en 2006, et parfois bien après, la Cavimac a refusé d’affilier les séminaristes, les novices, les membres des associations de fidèles... C’est donc la consultation du relevé de situation qui permet de voir combien de trimestres sont manquants.
Il y a donc une première phase d’analyse du relevé de carrière.
Puis une requête peut être adressée à la Cavimac pour demander la prise en compte des périodes manquantes.
En cas de refus de la Cavimac ou en absence de réponse, il faut envisager de faire un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, mais cette action doit obligatoirement être précédée par un recours administratif : la saisine de la commission de recours amiable de la Cavimac.
En cas de refus de la commission ou d’absence de réponse dans les deux mois, le pôle social peut être saisi.
L'aide de l'association
L’APRC soutient les intéressés dans leur action, dans la mesure de ses moyens. Elle évalue le nombre de trimestres manquants et propose les actions à mener.
Dès la saisine de la commission de recours amiable, elle met en place une équipe qui assiste l’intéressé dans ses démarches, dans la rédaction des courriers et argumentaires, dans la constitution de son dossier et dans la préparation de l’audience de plaidoirie.
L’action devant le pôle social du tribunal judiciaire est sans représentation obligatoire (le recours à un avocat n’est pas obligatoire). De ce fait, les frais sont réduits.
L’action de l’association vise une réparation générale des erreurs d’affiliation pour les personnes qui ont été lésées. La réussite d’actions individuelles pousse la Cavimac et les collectivités à agir pour réparer les erreurs passées pour éviter d’être à nouveau confrontées à des actions judiciaires.
L’aide de l’association s’inscrit dans le cadre d’un service réciproque. C’est pourquoi, elle compte sur les personnes qui ont été assistées, pour que, dans la mesure de leurs possibilités, elles soutiennent son action.
Judiciaire
Actualités judiciaires
La jurisprudence
- Jugements et arrêts :
Jugement : désigne les décisions des tribunaux de 1ère instance (TASS, Pôle social TGI).
Arrêts : désigne les décisions rendues par une cour d’appel. - Cassation
