La défenseur des droits répond à notre requête

En octobre 2020, l’APRC a saisi le Défenseur des droits pour signaler des anomalies et dysfonctionnements de la Cavimac, vis-à-vis de certains de ses assurés.

Le 8 novembre 2024, la nouvelle Défenseure des droits a rendu sa décision. Le document montre que la Cavimac, interrogée sur cette affaire, affirme appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation en régularisant les périodes omises, soit par la commission de recours amiable à la demande des intéressés, soit à la demande des collectivités religieuses.

Des recommandations lui sont adressées. En premier lieu, celle d’informer tous ses ressortissants qui pourraient être concernés et de leur faire connaître ces dispositions. Elle est invitée à le faire dans un délai de trois mois, c’est-à-dire le 24 février 2025, et à rendre compte des suites qu’elle aura donné à ces recommandations.

Nous vous donnons, en pièce jointe, copie de la saisine que nous avions faite et de l’intégralité de la décision n°2024 -165 qui lui donne suite.

Je nous invite à nous en saisir, à en discuter dans nos réunions régionales et à le partager aussi largement que possible à tous ceux qui peuvent être concernés.

« Paris, le 8 novembre 2024

Décision du Défenseur des droits n°2024 -165

La Défenseure des droits,

Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;

Vu l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

Vu le code de la Sécurité sociale ;

Saisie par une association qui estime que certaines personnes ayant exercé une activité au service de communautés ou collectivités catholiques, au titre de périodes de noviciat, de séminaire, ou d’un engagement religieux d’une autre nature, ont été privées d’une affiliation au régime d’assurance vieillesse des cultes ;

Prend acte de la mesure arrêtée par la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie, permettant une affiliation rétroactive des intéressés sans régularisation de cotisations, par décision de sa commission de recours amiable, sous réserve de la démonstration, sur la période considérée, d’un « engagement religieux (…) manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion » ;

Recommande à la Caisse :

- de diffuser une information générale, notamment sur son site en ligne, relative à l’ouverture de ce recours et à ses modalités ;

- de communiquer cette information, par voie postale ou électronique, aux personnes ayant accompli une période de séminaire ou de noviciat avant le 1er juillet 2006.

La Défenseure des droits demande à la Caisse de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Claire HÉDON »

Vous constaterez que notre saisine de 2020 est toujours d’actualité, même si nous avons été témoins des avancées ponctuelles dans des dossiers devant la Commission de recours. La réponse de la Défenseure des droits vient néanmoins la renforcer et lui donner un écho officiel et autorisé que nous n’avions pas encore obtenu.

Jean-Pierre MOUTON

PJ :

- Saisine du Défenseur des Droits du 20 octobre 2020

- Décision du Défenseur des droits n°2024 -165 du 8 novembre 2024