APRC

VADE-MECUM – SUIVRE UN DOSSIER

DOCUMENT A DESTINATION DES PERSONNES ACCOMPAGNEES

Vous serez accompagné bénévolement par des adhérents qui sont organisés en deux équipes : l’équipe accueil et l’équipe juridique ; ces deux équipes travaillent de manière coordonnée, en lien avec le Conseil d’Administration de notre association.

1) Phase accueil

Elle est actuellement réalisée par une équipe, sauf en cas de contact direct avec une autre personne, qui se met alors en lien avec l’équipe accueil.

La personne chargée de votre accueil vous communiquera les premières informations, et vous aidera à rassembler les documents à recueillir pour constituer votre dossier et en assurer le suivi.

1-a Premières informations

Vous serez mise au courant de ce qu’est l’APRC : son origine, les procédures et les modalités de votre prise en charge éventuelle, la vie de l’association : réunions régionales, nationales.

On vous donnera aussi des informations sur le régime particulier de la Cavimac, sur les aides éventuelles complémentaires à la retraite que vous pourrez demander : allocation complémentaire de retraite¹, aide de la Corref pour les anciens dont les communautés d’origine adhèrent à cet organisme.

On vous indiquera quelles seront les conséquences des trimestres manquants sur votre pension de retraite et sur l’intérêt ou non que vous aurez à agir pour récupérer les périodes manquantes.

L’aide qu’apporte l’APRC s’adressant aux adhérents de l’association, on vous indiquera comment adhérer ; cette adhésion vous permettra d’accéder à l’espace adhérent du site internet.

1-b Premiers documents à nous transmettre

1. Vos coordonnées : adresse, mail, téléphone, date de naissance,

2. Les coordonnées de la communauté ou du diocèse concerné,

3. Votre relevé de situation Carsat – via https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html pour l’ensemble de votre carrière, le plus récent possible – toutes les pages (6 à 8 pages),

4. Votre relevé de situation Cavimac si celui de la Carsat est incomplet,

5. Vos dates d’entrée et de sortie de l’institution,

6. Préciser si vous avez des périodes à l’étranger : dates, pays concernés,

7. Vérifiez avant toute démarche si vous avez une assurance juridique (souvent liée à l’assurance habitation),

8. Une attestation de votre présence dans la (ou les) communauté ou le diocèse. Elle est déterminante.

1. Vous rédigez la demande suivant la relation que vous avez ou non gardée.

2. Demander que cette attestation dise explicitement que vous viviez en communauté et que votre activité était essentiellement religieuse (c’est mieux, si cette activité est développée avec les dates de début et fin. Exemple : participation aux offices, pratique des vœux, participation aux activités de la communauté, port de l’habit, changement de nom, activités apostoliques, contraintes des « vacances » des séminaristes…). Il est important que vous ayez une attestation la plus complète et la plus précise possible.

3. Quand une communauté n’existe plus, notre association vous aidera à trouver la fédération à laquelle elle appartenait probablement – ou l’association civile à laquelle elle était rattachée.

9. Se mettre en recherche de preuves, de témoignages. La Cavimac ne se contentera pas des attestations fournies par les communautés ou diocèses. Elle exigera que vous prouviez votre activité religieuse.

1. Il vous faudra des témoignages pour compléter l’attestation de présence délivrée par la communauté (ou le diocèse). Il est recommandé de demander d’abord un projet, de manière à éviter des éléments éventuellement contre-productifs (éviter par exemple les termes comme études, formation…). L’idéal est le témoignage d’une personne ayant vécu en même temps que vous dans l’institution. Des membres de la famille, des amis, peuvent témoigner. Utiliser de préférence l’imprimé légal et en respecter les consignes ; joindre une photocopie recto-verso de la carte d’identité de la personne qui témoigne.

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Exemples de témoignage :

• X vivait en communauté. Il participait à de nombreux offices au cours de la journée ; il avait telle activité apostolique… décrire une journée type…

• X n’a pas pu participer à tel événement familial (mariage, décès…) à telle date.

• Je suis allé rendre visite à X dans sa communauté à telle date. Je n’ai pu le rencontrer que pendant xx heures, le temps étant limité par le supérieur.

• X avait changé de nom : on l’appelait frère (sœur) Y.

• X portait un habit (description)

• J’ai assisté à sa prise d’habit à telle date, à ses vœux telle date.

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2. Réunissez des preuves telles que photos, échanges de courriers…, cérémonies, vœux, habit, changement de nom…

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1-c Autorisation pour le juridique

Nous travaillons en équipe, c’est pourquoi, avant de transmettre votre dossier à l’équipe juridique, il vous sera demandé d’écrire sur papier libre que vous autorisez les membres des équipes d’accueil et juridique de l’APRC à échanger sur votre dossier et sur les documents que vous nous confiez. Elle vous est demandée car vous allez partager des éléments confidentiels avec des membres de notre association, qui s’engagent en retour à respecter la plus stricte confidentialité.

Lors de cette transmission et après, vous serez en copie de tous les échanges : c’est votre dossier ; il faut que vous puissiez le vérifier, le compléter, rectifier ce qui vous semble inexact. Nous sommes là pour vous aider, vous soutenir, vous expliquer les choses, répondre à vos questions. Nous ne faisons rien à votre place. Si nous sommes amenés à correspondre avec la Cavimac, avec la collectivité religieuse, c’est uniquement avec votre accord et vous serez informé de tous les échanges.

Des modèles de courrier seront mis à votre disposition, pour toutes les phases de votre dossier. Vous serez accompagné dans la rédaction de ceux-ci.

La personne qui vous accompagne vous proposera d’analyser votre dossier, pour vérifier précisément les périodes manquantes et apprécier les conséquences sur votre pension de retraite : ces éléments vont conditionner les démarches qui suivent.

2- Phase de demande validation des périodes manquantes

La demande de validation des périodes manquantes, avant de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, se fait le plus généralement en deux phases ; il est nécessaire de bien tenir à jour le calendrier de toutes les démarches.

1/ Une première phase de double requête sous forme

1. D’une lettre à la communauté pour demander qu’elle rectifie ses erreurs passées dans ses déclarations à la Cavimac qui correspondent aux périodes manquantes sur votre relevé de carrière. Envoi en courrier simple.

2. Une requête est parallèlement adressée à la Cavimac accompagnée de l’attestation de présence et autres preuves et de la copie de la lettre à la communauté.

Si pas de réponse au bout de 2 mois, relance de la communauté et de la Cavimac pour demander la prise en compte des périodes manquantes, accompagnée des pièces justificatives que vous avez. Envois en courriers recommandés avec accusé de réception.

Dans tous les cas, il faut que vous imprimiez les courriers, que vous les signiez, les scanniez, et nous les envoyiez par mail ; que vous scanniez les récépissés d’envoi et de réception des recommandés et que vous les envoyiez à votre référent APRC.

• Soit la Cavimac répond « saisissez la Commission de Recours Amiable » (CRA), soit elle appelle les cotisations auprès de la communauté.

• Si pas de réponse au bout de 4 mois (après la première requête), saisine de la CRA.

2/ Saisine de la CRA (Commission de Recours Amiable)

À ce stade, l’équipe d’accueil transmet l’ensemble de votre dossier à l’équipe juridique.

Cette saisine est un recours administratif auprès de la Cavimac. Elle constitue une étape préalable obligatoire à la saisie du Pôle social du tribunal judiciaire. En effet, à ce stade, la phase contentieuse s’engage et peut conduire à une action judiciaire.

C’est pourquoi, pour toute saisine de la CRA, il faut l’accord préalable du CA de l’APRC. En effet, un accord de prise en charge vous sera proposé et envoyé par un membre du Conseil d’Administration.

Saisine de la CRA - modalités

Après ces deux préalables – accord du CA et document de prise en charge, la saisine de la CRA se fait :

• Par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) à la Cavimac ; elle est basée sur le courrier de la requête simple que vous avez déjà formulée. Il faudra y joindre l’attestation de la communauté/diocèse, votre relevé de situation, parfois des éléments pris sur le site de la collectivité religieuse, les preuves, les témoignages que vous avez recueillis. La bonne rédaction de cette saisine de la CRA est primordiale car elle impacte toutes les démarches judiciaires qui peuvent suivre. Celles-ci seront en effet basées sur cette demande à la CRA, et uniquement sur elle. On ne pourra rien y ajouter par la suite, sauf à faire une nouvelle demande. Pour préparer cette demande, un modèle de courrier vous sera proposé. Ce courrier de saisine sera à envoyer après relecture et vérification par l’équipe juridique.

• Elle sera accompagnée d’un courrier simple à la communauté ou au diocèse.

• La Cavimac doit accuser réception et donner une date de CRA (Elle ne le fait pas toujours). Elle doit normalement intervenir dans les deux mois suivant la demande. C’est loin d’être le cas : la CRA ne se réunit que tous les trois mois… Il faut parfois attendre son tour, lorsque, par exemple, l’ordre du jour de la CRA a déjà été arrêté.

La décision de la CRA

1. La notification de décision de la CRA se fait souvent attendre longtemps, du fait qu’elle doit être au préalable agréée par le ministère de tutelle (4 à 6 semaines). Une fois cette notification arrivée, en RAR, faire attention de conserver l’enveloppe de réception ou demander une preuve de réception à la Poste : C’est la date de réception de la notification qui engage les deux mois durant lesquels on peut saisir le tribunal.

2. Décision positive. Veiller à obtenir un relevé de situation ad hoc et le vérifier. Si tout va bien, les démarches s’arrêtent là. Il est cependant utile de vérifier votre calcul de pension, l’équipe juridique vous aidera à le faire.

3. Décision partiellement positive : la Cavimac ne valide qu’une partie des périodes de vie religieuse. On peut alors saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.

4. Décision négative. On peut alors saisir le pôle social du TJ.

3) Phase judiciaire devant le pôle social du TJ (Tribunal Judiciaire) et suivantes 

1. La saisine du tribunal 

L’absence de réponse de la CRA dans les deux mois peut être considérée comme un refus : on peut donc saisir le tribunal sans attendre la notification de décision.

On peut aussi attendre cette notification.

Si l’on ne saisit pas le tribunal dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de décision de la CRA, il y a prescription : on ne peut plus agir devant le Pôle social.

La saisine du tribunal se déroule ainsi :

1. Saisine du pôle social du TJ : deux mois maximum après avoir reçu la notification de la CRA.
   Si le tribunal refuse tout ou partie des demandes : étude pour savoir si on va en Cour d’appel (dans les 2 mois après avoir reçu la notification du premier jugement).

2. Saisine de la Cour d’appel :
   Si refus des demandes par la cour d’appel : étude pour savoir si on va en Cour de cassation (dans les 3 mois après avoir reçu le jugement d’appel).

3. Saisine de la Cour de cassation : à ce stade, obligation d’avoir un avocat

D’où l’importance de la procédure à suivre : 

2. La procédure – les éléments à respecter 

Dossier de saisine du pôle social du Tribunal Judiciaire :

• Tout le courrier adressé au tribunal et aux parties adverses doit être envoyé en RAR.

• On s’adresse au Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de son domicile.

• Dossier à envoyer en RAR au tribunal qui se charge d’avertir les parties mises en cause ; le courrier d’envoi signé doit être scanné et renvoyé à l’équipe juridique, ainsi que le scan des bordereaux LR et AR pour pouvoir attester des dates exactes d’envoi et de réception. Cela s’est avéré plusieurs fois important, voire déterminant devant certaines cours.

• Si vous êtes conduit à aller en appel, ces consignes seront les mêmes.

Suivi de la procédure auprès du pôle social du TJ :

• Durant cette phase, il faut communiquer les conclusions et pièces aux parties adverses et au tribunal (LRAR). Il peut y avoir des conclusions en réplique aux conclusions adverses.

• Tous les courriers reçus ou envoyés au tribunal et les preuves de réception doivent être scannés et transmis à l’équipe juridique.

• L’équipe juridique s’occupe de rédiger les conclusions qui sont elles aussi envoyées en LRAR et la plaidoirie pour le procès, en lien avec vous, et le mandataire qui vous accompagnera au tribunal.

• Vous aurez à votre charge financière les envois, sauf si ceux-ci sont assurés par votre mandataire ; dans ce cas, vous devrez le rembourser des frais occasionnés.

• La procédure est orale, il est donc obligatoire d’être présent à l’audience du tribunal.

• Si vous êtes conduit à aller en appel, le suivi sera le même.

Mise à jour avril 2026